Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la... 25 mars 2024
Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale... 22 mars 2024
Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employ... 18 mars 2024
Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exé... 15 mars 2024
L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord int... 14 mars 2024
Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation... 12 mars 2024
Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assur... 11 mars 2024
Sécurité sociale
Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les praticiens
25 juillet 2022 | Pascaline NeymondContrairement à certaines indemnités dont le régime social et fiscal est déterminé par la loi (indemnités de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge,…), le sort des sommes versées dans le cadre d’une transaction qu’elle intervienne ou non à la suite de la rupture du contrat de travail n’est pas envisagé.
URSSAF et frais de carburant : Attention à la prise en charge
5 juillet 2022 | Pascaline NeymondL’octroi d’un avantage implicite peut mener à un redressement URSSAF !
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (Covid-19)
4 juillet 2022 | Pascaline NeymondDans une mise à jour datée du 1er juillet 2022, le BOSS indique que l’instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.
Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable
24 juin 2022 | Pascaline NeymondPar deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.
Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.
Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation
10 juin 2022 | Pascaline NeymondPar deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions d’une part, sur les conditions dans lesquelles les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367), d’autre part, sur les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement peuvent bénéficier des accords d’intéressement (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.404).
URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022
13 avril 2022 | Pascaline NeymondUn arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
Ukraine – Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement des cotisations
4 avril 2022 | Pascaline NeymondL’URSSAF informe les entreprises et les indépendants, dans un communiqué publié sur son site le 1er avril 2022, du renforcement par le Gouvernement des dispositifs existants pour les aider à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine.
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
27 janvier 2022 | Pascaline NeymondSi le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)
Le coût des tests de dépistage n’est pas un frais professionnel
20 janvier 2022 | Pascaline NeymondDepuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’ils sont réalisés notamment :
-
- sur prescription médicale ;
- pour des mineurs ;
- pour des personnes disposant d’un statut vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ;
- pour des cas contact identifiés par l’assurance maladie, etc.
Nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations : les annonces de Jean Castex
19 janvier 2022 | Pascaline NeymondAprès avoir échangé avec les représentants du secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration (HCR) afin d’évaluer l’impact de la cinquième vague épidémique sur leur profession, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, le 18 janvier 2022, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Dépenses engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19 : les précisions du BOSS
30 décembre 2021 | Pascaline NeymondDans une mise à jour datée du 24 décembre 2021, le BOSS clarifie la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19.
Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales
16 décembre 2021 | Pascaline NeymondLes recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.
Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés en 2021
24 novembre 2021 | Pascaline NeymondAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce, le 24 novembre 2021, une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?
22 novembre 2021 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Mise à disposition d’une salle de sport dans l’entreprise : est-ce un avantage en nature soumis aux cotisation sociales ?
15 octobre 2021 | Pascaline NeymondDe plus en plus d’entreprises souhaitent mettre à disposition une salle de sport au profit de leurs collaborateurs, afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail, de favoriser la cohésion des équipes ou encore de diminuer l’absentéisme.
Or, un tel projet peut soulever de nombreuses interrogations, qu’il est essentiel d’anticiper.
Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)
14 octobre 2021 | Pascaline NeymondPour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.
Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales
13 octobre 2021 | Pascaline NeymondLes recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le bienvenu ainsi que sur la correcte déclaration des recettes pour éviter un cumul des prélèvements sociaux et des cotisations sociales.
Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021
11 octobre 2021 | Pascaline NeymondComme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
1 octobre 2021 | Pascaline NeymondUne instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.
Décision implicite de l’URSSAF : la sécurité juridique du cotisant l’emporte y compris en cas d’application erronée de la loi !
17 septembre 2021 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi nº 20-16.046) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la sécurité juridique du cotisant sur l’application correcte des dispositions en vigueur. La solution n’est certes pas nouvelle mais elle donne l’opportunité de rappeler aux entreprises contrôlées la nécessité d’être actives lors des opérations de vérifications de l’URSSAF et à l’issue de celles-ci.
Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID
6 septembre 2021 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 3 septembre dernier, le ministère du travail indique que les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la COVID 19 évoluent afin de tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif.
Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021
2 août 2021 | Droit Social 4En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, BOSS, a été mis à jour le 1er août 2021. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.