Béatrice Taillardat-Pietri- Articles-
Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise : nouvelles précisions
12 juin 2017 | CMS FL
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel”, servant à la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Cession d’une entreprise relevant d’une UES : le transfert du salarié protégé doit être autorisé !
24 mai 2017 | CMS FL
Le transfert d’une entreprise faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) doit être considéré comme un transfert partiel d’activité dès lors qu’il n’existait pas de comité d’établissement au niveau de l’unité transférée et qu’un comité d’entreprise avait été mis en place au niveau de l’UES. Dans ces conditions, le transfert du salarié protégé était, conformément aux dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail, subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme
2 mai 2017 | CMS FL
Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.
Médecine du travail : une réforme source d’interrogations
16 mars 2017 | CMS FL
Face à la diminution drastique du nombre de médecins du travail, le législateur a profondément modifié les modalités de suivi de l’état de santé des salariés et de déclaration de leur inaptitude. Entrées en vigueur au 1er janvier 2017, ces nouvelles modalités de suivi suscitent toujours de nombreuses interrogations quant à leurs conditions de mise en œuvre.
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