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Droit fiscal

Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

22 juin 2018 |

L’Administration a mis à jour, le 3 janvier 2018, sa base BOFiP1 relative aux transmissions d’immeubles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Un certain nombre de situations sont désormais réglées, et notamment la situation du crédit-preneur qui lève l’option d’achat d’un immeuble auprès d’un crédit-bailleur afin de poursuivre l’activité locative (l’immeuble étant auparavant affecté à une activité de sous-location taxée en TVA – rescrit n°2018/01). Dans ce premier rescrit, l’Administration prend acte de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat le 23 novembre 2015 (SCI JM3 FOR et JM5 SAR, n°375054 et 375055). Lire la suite

Pour les litiges portant sur les amortissements et les provisions, la commission des impôts directs est compétente pour examiner la qualification juridique d’une activité

22 juin 2018 |

Dans le cadre des propositions de rectification qui leur sont adressées, les contribuables ont la possibilité de saisir la commission (dite départementale avant le 1er septembre 2017) des impôts directs. Même si l’avis de cette commission est seulement consultatif, cette possibilité constitue une garantie procédurale importante, qui peut notamment permettre de faire tomber le redressement si l’administration en prive le contribuable.

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Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français

22 juin 2018 |

La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

21 juin 2018 |

Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.

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Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?

21 juin 2018 |

Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. Lire la suite

Suppression de l’Exit Tax : de nombreuses questions en suspens

20 juin 2018 |

L’Exit Tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et valeurs mobilières (à l’exception des titres des sociétés immobilières) détenues par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été domiciliées au moins 6 ans au cours des 10 années précédant leur départ. Lire la suite

L’imposition du numérique : un rêve ?

19 juin 2018 |

La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite

Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples

15 juin 2018 |

Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Lire la suite

Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée

13 juin 2018 |

Dans une décision du 9 mai 2018 (n°388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE et à la cotisation minimum de taxe professionnelle jusqu’en 2009 (ou au plafonnement de ladite taxe professionnelle).

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Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

13 juin 2018 |

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

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L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : Etat des lieux

12 juin 2018 |

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance-vie. Une comparaison des règles fiscale et sociale peut être utile. Lire la suite

Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition

12 juin 2018 |

La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).

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Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure

8 juin 2018 |

Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite

Holdings animatrices : une avancée dans le sens de la co-animation

8 juin 2018 |

La holding animatrice est une société qui contrôle ses filiales et définit leur stratégie, voire leur rend des services. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, s’est posée la question du niveau de contrôle permettant à la holding d’exercer un rôle animateur sur ses filiales.

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Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles

7 juin 2018 |

La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Lire la suite

Que va changer le prélèvement à la source pour les entreprises ?

1 juin 2018 |

A compter du 1er janvier 2019, les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu seront modifiées avec la mise en œuvre du prélèvement à la source. Celui-ci a pour objet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et éviter ainsi un décalage entre les deux événements.

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Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?

31 mai 2018 |

Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. Lire la suite

L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décision

30 mai 2018 |

Par une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC).  Lire la suite

Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

30 mai 2018 |

On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: Lire la suite

Régime mère-fille : appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion

28 mai 2018 |

02L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans. Lire la suite

Déclaration de revenus : quels changements pour les intérêts ?

28 mai 2018 |

29S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de 24%. Ils sont à inscrire sur la déclaration des revenus en vue du calcul de l’IR définitif.

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Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée : quel impact pour les groupes intégrés ?

25 mai 2018 |

En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés. Lire la suite