Droit fiscal
Choc de simplification : de nouvelles mesures fiscales bienvenues, mais limitées
28 juillet 2015 | CMS FL
Certaines promesses nées de la loi sur la simplification de la vie des entreprises ont été concrétisées par le gouvernement au début du mois de juin. En matière fiscale, le nouveau train de mesures contient des dispositions dont il faut saluer la portée, tout en en relativisant l’ampleur. Lire la suite
Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?
27 juillet 2015 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE, n° 350443, Getten), le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le traitement fiscal de la part variable du prix de cession d’un brevet.
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Quote-part de frais et charges sur les distributions de filiales européennes : l’absence de neutralisation peut-elle subsister ?
23 juillet 2015 | CMS FLParmi les avantages que le régime de l’intégration fiscale offre aux groupes français figure la neutralisation de la quote-part de frais et charges (ci-après «QPFC») sur les distributions réalisées entre les sociétés intégrées. Lire la suite
Rapprochement économique avec l’Iran : le point sur la fiscalité applicable
22 juillet 2015 | CMS FL
Avec la levée des sanctions contre l’Iran et la visite prochaine de Laurent Fabius, les entreprises françaises sont sur les starting blocks pour revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. C’est l’occasion de faire le point sur les dispositions de la convention fiscale signée par la France avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.
Décision favorable relative au décompte des intérêts moratoires en cas de paiement indu d’une retenue à la source
21 juillet 2015 | CMS FLLorsqu’un contribuable obtient la restitution d’une retenue à la source selon la procédure contentieuse de l’article L.208 du LPF, il est en droit d’obtenir des intérêts moratoires qui courent, selon la formule légale, «du jour du paiement». Lire la suite
Fiscalité : co-souscription et contrat d’assurance vie
20 juillet 2015 | CMS FL
La co-souscription «décalée dans le temps» d’un contrat d’assurance sur la vie initialement, souscrit individuellement, est une solution intéressante puisqu’elle permet un maintien du contrat d’assurance vie au profit du souscripteur survivant, sans incidence négative sur la fiscalité de l’assurance vie applicable au moment du dénouement du contrat, au décès du second souscripteur, ainsi qu’il résulte d’un arrêt du 19 mars dernier.
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : les propriétaires doivent-ils supporter les conséquences de la non-déductibilité fiscale ?
17 juillet 2015 | CMS FL
En Ile de France, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage entraînent l’exigibilité d’une taxe sur les bureaux (TABIF) dont sont redevables les propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, ou les titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. Lire la suite
Sous-capitalisation et abus de droit : prémices d’une relation contrariée
16 juillet 2015 | CMS FLDans un avis rendu le 6 mars 2015, le Comité de l’abus de droit fiscal pose pour la première fois la délicate question de l’abus de droit dans la mise en place de structures ayant pour effet d’accroître le potentiel de déduction des intérêts financiers. Première revue des conséquences de cet avis inédit.
Lorsqu’elle rectifie l’ISF, l’administration doit appliquer le plafonnement
9 juillet 2015 | CMS FLLes contribuables qui font l’objet de rectifications d’ISF dont les effets auraient en principe vocation à être neutralisés par l’effet du dispositif du plafonnement pourront se réjouir de la récente décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (Com. n°14-14257).
L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux
7 juillet 2015 | CMS FL
En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres étant complexe, il paraît utile de rappeler les principales règles qui en fixent le cadre.
Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF
3 juillet 2015 | CMS FL
Les contrats diversifiés, qui allient sécurité et performance, ont été commercialisés comme temporairement non rachetables afin de bénéficier de l’exonération d’ISF que la loi attache aux contrats non rachetables.
BEPS – Déclaration par pays – A vos marques
2 juillet 2015 | CMS FL
L’OCDE vient de publier le troisième volet de son plan d’action relatif à la documentation prix de transfert et confirme le principe d’une documentation en deux parties, master file/local file, accompagnée d’une déclaration par pays (Country-By-Country Reporting ou CBCR) posé en septembre 20141.
L’ «identification» des titres : un réflexe utile pour la gestion des plus-values ?
2 juillet 2015 | CMS FL
Les contribuables qui acquièrent des titres d’une même société à des dates différentes (dans le cadre par exemple de donations successives, de souscription à des augmentations de capital, d’acquisitions auprès d’un tiers, etc.) devraient songer à identifier chaque groupe de titres acquis successivement, car cette identification pourrait permettre d’optimiser la gestion de leurs plus-values.
Primes de missions à l’étranger : l’exonération voit son intérêt s’accroître
26 juin 2015 | CMS FL
Les salariés résidents fiscaux de France envoyés par un employeur européen à l’étranger peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger.
Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ?
24 juin 2015 | CMS FL
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits «frais de mission». Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?
Actualité de la déductibilité des intérêts d’emprunt dans un contexte international
24 juin 2015 | CMS FL
La déduction des intérêts d’emprunt a connu une intense actualité législative au cours de ces dernières années. Si la frénésie normative du législateur semble s’être calmée depuis quelques mois, la déduction des intérêts d’emprunt reste, malgré tout, une préoccupation essentielle des acteurs du private equity, notamment lorsque le financement s’inscrit dans un contexte international.
Contribution exceptionnelle sur l’IS : le TA de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères
24 juin 2015 | CMS FL
La contribution exceptionnelle sur l’IS égale à 10,7% de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ (CGI, art. 235 ter ZAA).
Contribution de 3 % sur les revenus distribués : l’étau européen se resserre
24 juin 2015 | CMS FL
Les fondements de contestation de la contribution de 3% sur les revenus distribués s’accumulent. Il est plus que jamais temps pour les sociétés débitrices de réclamer un dégrèvement !
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Fiscalité des rachats de titres : horizon dégagé
23 juin 2015 | CMS FL
L’année 2014 a été celle des grandes turbulences dans le domaine des rachats par une société de ses propres titres. Après le coup de tonnerre de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, qui posa le principe selon lequel toutes les opérations de rachat de titres doivent se voir traiter sous les mêmes auspices, aussi clairs (traitement en plus-value) ou sombres (traitement en revenus mobiliers) soient-ils, est venu le temps de l’incertitude.
Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale : des améliorations et quelques déceptions
23 juin 2015 | CMS FL
Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable.
D’autres précisions, favorables ou défavorables sont aussi à noter.
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Contrat d’assurance sur la vie : co-souscrivez sans perte d’antériorité !
22 juin 2015 | CMS FLLa solution qui consiste pour des époux à souscrire ensemble un contrat d’assurance sur la vie avec dénouement au décès du survivant est souvent une bonne réponse à leur besoin de protection réciproque. En cas de prédécès d’un époux, le contrat est maintenu avec le conjoint survivant comme seul souscripteur.
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Menace fiscale en Inde sur les fonds étrangers
19 juin 2015 | CMS FL
L’Administration fiscale indienne a décidé d’appliquer la «taxe minimum alternative» («MAT») à un taux de 18,5% aux revenus d’investisseurs institutionnels étrangers, alors que ces revenus sont normalement imposés en Inde à des taux réduits allant de 0% à 15%. Devant la levée de boucliers des investisseurs, qui ont menacé de retirer leurs fonds du marché indien, le Gouvernement a décidé d’exonérer les non-résidents de cet impôt à compter du 1er avril 2015, mais aucune concession n’a été faite pour les années 2010 à 2015.
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