Brigitte Gauclère- Articles-
Faire du commerce sans le savoir
4 juillet 2016 | CMS FL
La question qui était posée à la Cour était et reste brûlante d’actualité : c’est celle de savoir si un particulier peut vendre plus ou moins régulièrement des biens ou des services sans payer d’impôts ou de charges sociales, ni déclarer son activité.
Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution
30 juin 2016 | CMS FLL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme, à compter du 1er octobre 2016, le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses. Voici celles qui, plus particulièrement, doivent retenir votre attention à tous les stades de la vie du contrat.
Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention
26 avril 2016 | CMS FL
En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.
Intermédiation : le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion
6 avril 2016 | CMS FL
Le contrat de mandat, par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire « quelque chose » en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil), trouve application tant sur le terrain du droit civil que sur le terrain du droit commercial.
Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil
22 mars 2016 | CMS FL
Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite
Rupture du contrat de gérance-mandat: compétence territoriale sur le fondement de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce
6 janvier 2016 | CMS FL
Un contrat de gérance-mandat, régi par les articles L.146-1 et suivants du Code de commerce, est résilié par le mandant. Le gérant-mandataire assigne alors en justice ce dernier pour rupture sans motif légitime et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, en rupture brutale des relations commerciales établies. Lire la suite
Rupture brutale et groupe de sociétés : ruptures initiées par plusieurs filiales à l’égard de leur fournisseur commun
30 décembre 2015 | CMS FL
Deux sociétés, exerçant la même activité et appartenant à un même groupe industriel, avaient rompu sans préavis écrit et à quelques mois d’intervalle la relation qu’elles avaient nouée chacune avec le même fournisseur, qui les approvisionnait depuis cinq ans. Lire la suite
Loi Macron : Des nouveautés aussi pour le régime juridique des baux d’habitation
4 décembre 2015 | CMS FL
La loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 (article 82) a apporté quelques aménagements intéressants à la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Principe de concentration des moyens : application à la location-gérance
15 octobre 2015 | CMS FL
L’autorité de la chose jugée ou, pour Gérard Cornu, « la force de vérité légale » en ce qu’elle crée une présomption de vérité légale, interdit aux parties d’engager une nouvelle instance sur la même affaire, c’est-à-dire dès lors qu’il y a identité de parties, de cause et d’objet (article 1351 du Code civil). Lire la suite
Rupture du contrat d’agent commercial, l’âge ne fait pas tout
14 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rappeler que l’agent commercial ne pouvait pas prétendre à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de ses relations avec le mandant au seul motif de son âge : pour reconnaître le droit à indemnité, le juge du fond doit caractériser en quoi l’âge et les circonstances de la situation personnelle de l’agent sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-14.856). Lire la suite
Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle
12 octobre 2015 | CMS FL
En l’espèce, l’exploitante d’une pharmacie a conclu un contrat d’affiliation avec la société Forum Santé, laquelle exploite un réseau sous cette enseigne. Elle a ensuite acquis une nouvelle officine, qui était jusqu’alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de Forum Santé. Lire la suite
Contrat d’agent commercial : une période d’essai licite
8 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation vient de juger à nouveau que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894). Lire la suite
Nouvelle réglementation des loyers d’habitation
25 septembre 2015 | CMS FL
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les règles de fixation du loyer des baux de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Enfin, une définition précise de la location meublée
28 août 2015 | CMS FL
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.
Fusion-absorption, nouveau contrat et continuité de la relation contractuelle
29 juillet 2015 | CMS FL
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une des questions soulevées était celle de l’incidence d’une fusion-absorption et de la signature d’un nouvel accord de distribution sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale à laquelle il avait ensuite été mis fin. Lire la suite
Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat
29 juin 2015 | CMS FL
La gérance-mandat organisée par l’article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d’un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.
Qualification d’agent commercial : l’impossibilité d’accorder des remises exclut l’existence d’un pouvoir de négociation
29 juin 2015 | CMS FL
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant.
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Rupture des relations commerciales établies : l’exception au préavis raisonnable et l’appréciation des juges du fond
23 mars 2015 | CMS FL
Après sept années de relations commerciales dont l’objet était la fabrication par un fournisseur de mobilier de signalétique intérieure, le fournisseur met fin à cette relation commerciale avec un préavis de trois mois, sans alléguer l’inexécution par son client de … Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies : nouvelle appréciation des juges du fond /jurisprudentielle de l’exception au préavis raisonnable
23 décembre 2014 | CMS FLL’article L.442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que la relation commerciale doit être rompue avec un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux … Lire la suite
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