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Capital social- Articles-

Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants

28 septembre 2016 |

Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

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