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Charles de Crevoisier- Articles-

Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l’abattement fixe

31 octobre 2016 |

Les dirigeants de PME qui cèdent leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, leurs plus-values sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel majoré par rapport au régime de droit commun (le taux atteint notamment 85% pour des titres détenus pendant au moins huit ans). Ces abattements sont neutralisés pour les prélèvements sociaux et pour la contribution sur les hauts revenus.

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Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : un abattement forfaitaire de 500.000 € s’applique pour chaque société cédée

28 octobre 2016 |

Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Les plus-values imposables sont en effet déterminées selon un régime de faveur qui prévoit que l’assiette de la plus-value est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel dont le taux est plus élevé que dans les règles de droit commun, et atteint 85% lorsque les titres cédés ont été conservés pendant au moins huit ans (article 150-0 D ter du CGI).

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Expropriation immobilière : une fiscalité avantageuse pour l’exproprié

20 juin 2016 |

Parce qu’elle procède d’une cession subie et non choisie, la plus-value immobilière réalisée lors d’une expropriation est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui peut se traduire, pour les particuliers, par une exonération sous condition de remploi de l’indemnité d’expropriation ou, pour les entreprises, par un étalement de la plus-value.

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Dépréciation des titres de sociétés immobilières : le Conseil d’Etat sème le doute

29 mars 2016 |

Par un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui précisait que le caractère immobilier prépondérant d’une filiale dont les titres sont provisionnés doit nécessairement s’apprécier à la date de clôture de l’exercice de la société mère.

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Donation-cession et démembrement : la prudence est de mise

25 mars 2016 |

Les contribuables qui détiennent des titres et qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur donner des titres porteurs d’une plus-value latente et que les donataires pourront ainsi céder à un tiers acquéreur.

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« Dutreil » et location immobilière : l’administration sauve les meublés !

18 mars 2016 |

Le dispositif « Dutreil donation-succession » permet de transmettre des titres de sociétés avec un régime fiscal favorable accordé en contrepartie d’un engagement de conservation.
Si les conditions prévues par la loi (article 787 B du CGI) sont remplies, les droits de mutation sont calculés sur une assiette réduite des trois quarts et, lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, avec le bénéfice d’une réduction des droits de 50%.

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Plus-values de dirigeants de PME: le délai de 3 ans pendant lequel le cédant ne doit détenir ni droit de vote, ni droit dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire court dès la date de la cession

13 novembre 2015 |

Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’abattements renforcés pour le calcul du montant de la plus-value de cession taxable à l’impôt sur le revenu. Ces abattements renforcés prennent alors la forme d’un abattement proportionnel pouvant atteindre 85% de la plus-value et d’un abattement forfaitaire de 500.000 € (article 150-0D ter du CGI). Lire la suite

Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermédiaire

30 septembre 2015 |

Comme pour le financement de l’effort de construction que favorisent les pouvoirs publics, le recours à l’usufruit locatif permet de diversifier les sources du financement de la construction de logements intermédiaires en zones tendues.

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Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement

11 septembre 2015 |

Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.

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Lorsqu’elle rectifie l’ISF, l’administration doit appliquer le plafonnement

9 juillet 2015 |

Les contribuables qui font l’objet de rectifications d’ISF dont les effets auraient en principe vocation à être neutralisés par l’effet du dispositif du plafonnement pourront se réjouir de la récente décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (Com. n°14-14257).

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Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable

25 février 2015 |

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver.

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Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres

29 janvier 2015 |

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value (elle est purgée par la donation sauf si les actions sont issues d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites) et peut donc donner plus, tandis que l’heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s’il cède ensuite les titres qu’il a reçus.

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Contribution sur les hauts revenus 2011 : réclamez sans tarder !

12 décembre 2014 |

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 décembre 2014, une décision qui devrait ravir certains contribuables qui ont été assujettis au titre de l’année 2011 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – contribution de 3 ou 4% sur les revenus supérieurs à 250.000€ (célibataire) ou 500.000€ (couple).

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !

12 novembre 2014 |

Lorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.

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Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité

16 octobre 2014 |

Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).

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Plus-values de cession de titres de PME : nouveau régime de faveur

6 mars 2014 |

Le nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d’activités préexistantes.

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Imposition des intérêts : pensez à la dispense de prélèvement

22 novembre 2013 |

Depuis cette année, les intérêts, autres que ceux expressément exonérés, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est en effet plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (sauf en-deçà de 2 000 € d’intérêts par an). Lire la suite

Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession

5 août 2013 |

La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

28 juin 2013 |

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite