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Copie privée- Articles-

Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR

9 février 2018 |

L’exception de copie privée concernant les services de « Network Personal Video Recorder » (nPVR), visée à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?
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Photographier une œuvre au musée à des fins commerciales : une occupation du domaine public comme une autre

9 mai 2017 |

Le Conseil d’Etat est revenu, le 23 décembre 2016 (CE, 23 décembre 2016, n°378879), sur les conditions requises pour photographier à titre professionnel les œuvres de collections publiques.

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Droit d’auteur : la loi italienne sur la copie privée à son tour recadrée par la CJUE

8 février 2017 |

À titre introductif et pour mémoire, l’ « exception de copie privée » de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle autorise les copies et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur (autres que logiciels et bases de données) lorsqu’elles sont réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste.

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L’application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles

23 juillet 2015 |

La CJUE s’est récemment prononcée sur l’application de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles (CJUE, 5 mars 2015, C-463/12). Cette redevance est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 afin de compenser le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’exception du même nom à leur droit de reproduction1. Lire la suite