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Garantie de passif- Articles-

Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?

1 août 2018 |

Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ? Lire la suite

Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociaux

4 mai 2018 |

Tous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles pour la pratique.

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Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

6 avril 2018 |

CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 par rapport à celles de la période 2010-2016. Lire la suite

Distributions financées par emprunt : le juge fiscal veille au grain

19 avril 2017 |

Si la liberté de gestion fiscalement reconnue aux entreprises leur confère en principe toute latitude dans le choix du financement de leurs activités entre emprunts et fonds propres, la mise en oeuvre de ce principe s’est vue encadrée au cours de la dernière décennie par des dispositions légales toujours plus nombreuses limitant la déduction des intérêts d’emprunt (lutte contre la sous-capitalisation, rabot, prêts hybrides, etc.).

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Imposition des plus-values : une nouvelle refonte significative

12 avril 2017 |

Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a fait l’objet, dans la loi de finances rectificative pour 2016, d’importantes mises à jour, à la suite notamment de prises de positions de l’administration fiscale, de décisions jurisprudentielles ou d’avis du Comité de l’abus de droit fiscal.

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Traitement fiscal des contrats d’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques

6 avril 2017 |

Les conventions ou clauses de garantie de passif sont des outils régulièrement utilisés dans les opérations de cession de titres, notamment afin de couvrir le cessionnaire de toute apparition post-cession de dettes et/ou diminutions d’actif. L’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques est, quant à elle, une pratique plus récente à laquelle les praticiens recourent de plus en plus fréquemment.

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Acquisition de titres de société et assurance de garantie de passif : quelles modalités pratiques ?

5 avril 2017 |

De plus en plus utilisées pour des opérations extrêmement variées, les  assurances de garantie de passif ne sont plus réservées aujourd’hui aux acteurs du capital investissement qui ne souhaitent pas accorder des garanties.

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L’assurance de garantie de passif : une alternative séduisante aux contre-garanties

12 juillet 2016 |

Dans un contexte économique et juridique marqué par des incertitudes multiples, les différents protagonistes d’une opération de M&A sont en recherche constante de mécanismes qui soient tout à la fois sécurisants, quant à l’exécution des garanties consenties par le cédant, mais également stratégiquement et «commercialement» attractifs dans le cadre des processus concurrentiels de cession.

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Le développement de l’assurance de garantie de passif dans les share deals immobiliers

15 décembre 2015 |

D’abord rencontrées sur des opérations de M&A traditionnelles, et omniprésentes sur le marché anglo-saxon, les assurances de garantie de passif s’imposent désormais de façon récurrente sur des share deals immobiliers en France.

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La garantie de passif n’exclut pas le dol

4 mars 2015 |

Nombreux sont les acquéreurs déçus qui, à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions, tentent de faire établir par le juge qu’ils ont été trompés par le cédant. L’espoir naturel des plaideurs est d’obtenir des dommages et intérêts ou, plus rarement, la nullité de la cession et donc la restitution du prix versé.

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France Allemagne – Résultats de la 6e étude annuelle CMS sur les M&A

8 mai 2014 |

6è édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions qui analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.

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Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif

23 janvier 2014 |

Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le garant connaissait les événements à l’origine du passif ? On retrouve ici la question classique de l’incidence de la mauvaise foi sur l’efficacité de la garantie. Lire la suite

Garantie de passif ou révision de prix : à chaque clause son traitement fiscal

4 octobre 2013 |

Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer pour la première fois depuis 1981 que les sommes
perçues par l’acquéreur d’un actif en application d’une clause de garantie de passif constituent un produit imposable et non une minoration du prix de revient de cet actif (CE 26 juin 2013, 8e et 3e s.-s., n°350451, M.A.). Lire la suite

L’importance de la rédaction des garanties de passif

24 juin 2013 |

Le choix des mots a son importance et l’affirmation est particulièrement vérifiable dans le domaine des garanties de passif. Lire la suite