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Sous-traitance- Articles-

Sous-traitance : portée de la délégation de paiement

5 octobre 2018 |

Dans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. Lire la suite

Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général

3 avril 2018 |

Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. Lire la suite

La nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance

31 octobre 2017 |

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14-13.915).

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Loi Travail : mise en œuvre du renforcement de la lutte contre les prestations de services internationales illégales

19 juillet 2017 |

Depuis 2014, trois lois se sont succédées afin de renforcer les règles relatives au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal : la loi Savary du 10 juillet 2014 (n°2014-790), la loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990), et enfin la loi Travail du 8 août 2016 (n°2016-1088). Le décret du 5 mai 2017 (n°2017-825) met en œuvre, à compter du 1er juillet 2017, les dernières dispositions résultant de la loi Travail. Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2016

13 février 2017 |

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2016 qu’il paraît utile de synthétiser.

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Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage

16 juin 2016 |

A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.

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Sous-traitance industrielle : Quid de l’obligation de conclure une convention écrite

30 mai 2016 |

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
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Données personnelles : faille de sécurité chez un sous-traitant, vous êtes responsable

30 mars 2016 |

Chaque responsable de traitement doit veiller à ce que son sous-traitant et même le sous-traitant de son sous-traitant assure la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2015, en confirmant la sanction infligée par la CNIL à Orange, dans sa délibération du 7 août 2014, en raison d’une faille de sécurité dans le système d’information de son sous-traitant secondaire.

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Sous-traitance : l’attestation de vigilance de l’URSSAF est indispensable

7 mars 2016 |

Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l’Urssaf ne doit pas rester théorique. A défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé. Lire la suite

Algérie | Exécution des marchés publics

27 décembre 2015 |

Il s’agit là essentiellement des deux volets suivants :

Sous-traitance du marché

Première précision de taille apportée par le Décret : la sous-traitance ne peut dépasser quarante pour cent (40%) du montant total du marché. Lire la suite

Détachements et sous-traitance : le dumping social sur la sellette

6 mars 2014 |

La directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a vécu. Face à la multiplication de montages critiquables, les Etats-membres tentent de réagir. Parallèlement, la France se dote de nouvelles armes.

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Sous-traitance et travail illégal : quels risques, quelles obligations ?

12 septembre 2013 |

La recherche de flexibilité et la volonté des entreprises de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier les conduisent parfois à déléguer certaines de leurs activités à des sous-traitants. Ce choix peut cependant s’avérer risqué et nécessite certaines précautions. Lire la suite