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Télécommunications- Articles-

Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquent

14 septembre 2018 |

Nouvel épisode dans la guerre que se livrent entre eux les opérateurs de télécommunications pour dominer le marché : Free a contesté devant les tribunaux la régularité d’une opération commerciale de SFR, proposée entre juin 2011 et septembre 2012. Lire la suite

Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause

27 novembre 2017 |

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.

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Frais de blocage et de déréférencement : prise en charge par les FAI et fournisseurs de moteurs de recherche

23 novembre 2017 |

Décrié par les intermédiaires techniques de l’Internet, loué par les titulaires de droits, l’arrêt du 6 juillet 2017 tranche de manière pédagogique la question de la prise en charge des frais de blocage et de déréférencement, sonnant par là-même la fin de l’affaire « Allostreaming » (Civ. 1re, 6 juillet 2017, n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595).

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Equipements radioélectriques : nouvelles règles de mise sur le marché

1 août 2017 |

L’ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a transposé la directive 2014/53 du 16 avril 2014. Le nouveau dispositif vient d’être complété et finalisé par le décret n°2017-599 du 21 avril 2017. Il modifie le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour tenir compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.

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Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet

23 février 2017 |

Une Loi du 20 janvier 2017 introduit dans le code des Télécommunications de 2011 des dispositions concernant les autorisations aux fournisseurs d’accès à Internet.

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La révision du cadre européen des télécommunications

22 décembre 2016 |

Plus de vingt ans après le premier « paquet télécom » relatif à la libéralisation du marché des télécommunications et à l’accès aux réseaux des anciens monopoles nationaux, la Commission européenne a annoncé une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de communications électroniques (communiqué IP/16/3008 du 14 septembre 2016).

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Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications

18 mai 2016 |

Mali : Une Ordonnance publiée le 15 avril 2016 réforme l’autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information, initialement créée en 2011 au moment de la libération du secteur.

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Cameroun : principales dispositions de la loi de finances pour 2016

15 avril 2016 |

La loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») du Cameroun, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2015, est entrée en vigueur pour l’essentiel de ses mesures, le 1er janvier 2016.

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Tarifs d’un abonnement à des services de télécommunication fixés en fonction d’un indice des prix : pas de dénonciation possible sans pénalité du contrat en cas d’augmentation

25 février 2016 |

La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») établit les droits des utilisateurs finaux et les obligations corollaires des entreprises qui fournissent les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public, dans un objectif de protection des consommateurs. Lire la suite

Consommations de data à l’étranger : attention aux factures !

19 février 2016 |

Les utilisateurs de téléphonie mobile ne s’étonnent pas de pouvoir continuer à utiliser leur appareil mobile lors de leurs voyages à l’étranger, pour de la consommation voix ou data. Cette continuité de couverture à l’international est garantie par la conclusion d’accords entre les opérateurs mobiles qui viennent définir les conditions juridiques, commerciales, financières et techniques de cette itinérance.

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Les apports de la loi « Macron » en matière de droit des propriétés intellectuelles

20 novembre 2015 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a beaucoup fait parler d’elle, sur de nombreux sujets, tels que la réforme des professions réglementées, l’urbanisme ou encore le droit de la concurrence (sur ce dernier point, voir le flash info).

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Pas d’obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles

18 novembre 2015 |

Dans sa communication COM(2011) 900 final du 20 décembre 2011, la Commission européenne a rappelé sa conception du service universel dans le domaine des communications électroniques : « un filet de sécurité sociale pour les cas où les forces du marché ne suffisent pas pour garantir un accès abordable aux services de base pour les consommateurs« . Lire la suite

Cartes prépayées : prévoir la fermeture de la ligne après une durée d’inactivité n’est pas abusif

17 novembre 2015 |

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a assigné les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le cadre de leurs offres de cartes prépayées. L’association reproche à ces deux opérateurs l’insertion de clauses abusives dans leurs contrats d’adhésion.

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Fraude aux « pondeuses d’appel » : l’épilogue

18 août 2015 |

Dans une affaire passée relativement inaperçue, le juge pénal et le juge civil ont été amenés à se prononcer sur une pratique qui n’est pas, en tant que telle, encadrée par le droit : l’usage des « pondeuses d’appel ». Lire la suite

Les numéros RIO fixes bientôt en usage

17 août 2015 |

En vertu de l’article L.44 du Code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit garantir un « accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation« . Dans ce cadre, a été aménagée en 2005 une procédure de conservation des numéros fixes lors des changements d’opérateurs de télécommunications. Lire la suite

Prospection commerciale par SMS : l’usage irrégulier de données personnelles est punissable

14 août 2015 |

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours contre une délibération de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a eu à se prononcer sur la régularité de l’usage de données personnelles dans le cadre de campagnes de prospection commerciale par SMS. Lire la suite

Spamming par SMS : le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL

27 mai 2015 |

Le 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL rendue le 12 janvier 2012, ayant prononcé une sanction pécuniaire de 20 000 euros assortie d’une publication à l’encontre d’une société d’expertise immobilière qui avait procédé à une prospection commerciale par SMS sans avoir au préalable recueilli l’accueil des personnes concernées.

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De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques

4 mai 2015 |

A la lecture de l’intitulé de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, on pourrait croire que celle-ci a pour objet d’encadrer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.

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Présomption de professionnalité des SMS émis ou reçus d’un téléphone professionnel

19 mars 2015 |

A moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels. Lire la suite