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Licéité d’un réseau de distribution sélective : tel est pris qui croyait prendre !

30 juillet 2014 |

Titulaire d’un droit exclusif pour la distribution des sacs Eastpak en France, la société Cosimo avait mis en place un réseau de distribution sélective depuis février 2007. Lire la suite

Nouvelle obligation de l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue : l’entretien professionnel

28 juillet 2014 |

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle introduit dans le Code du travail un nouvel entretien : l’entretien professionnel, lequel est source d’obligations et d’interrogations nouvelles pour les entreprises.

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Dernières avancées sur AIFM : commercialisation des FIA et des services des GFIA

25 juillet 2014 |

A quelques jours de sa date limite de transposition (le 22 juillet 2014), la directive 2011/61/UE (« AIFM ») a connu deux avancées importantes au niveau français et européen.

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Successions franco suisses : la convention sera résiliée à la fin de l’année

25 juillet 2014 |

La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle, puis lors de la visite de Michel Sapin en Suisse.

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Rachat de titres : conséquences pratiques de la récente décision QPC

24 juillet 2014 |

Les actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.

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Expertise du CHSCT : la fin du qui perd gagne ?

22 juillet 2014 |

L’annulation définitive des décisions de recours du CHSCT à une expertise peut imposer le remboursement des honoraires d’ores et déjà perçus par l’expert.

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Le gérant de succursale : un commerçant indépendant assimilé à un salarié

21 juillet 2014 |

Au sein des réseaux de distribution se développe un contentieux à l’initiative des franchisés, locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursales prévu par les articles L7321-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite

Plus-values immobilières : la fin annoncée de l’abattement de 25 %

18 juillet 2014 |

Le régime fiscal prévu pour l’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Le législateur avait prévu de stimuler les ventes par l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014.

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Pratiques anticoncurrentielles : pas de solidarité de fait entre les sociétés mères successives pour le paiement des amendes

17 juillet 2014 |

Les sociétés d’un groupe peuvent être tenues solidairement au paiement de l’amende infligée à raison d’une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par l’une d’elles. Mais c’est à la condition qu’elles aient constitué une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, au moment de la commission de l’infraction sanctionnée. Lire la suite

Co-emploi : la société mère peut superviser ses filiales

17 juillet 2014 |

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné l’équipementier automobile américain Molex, comme «co-employeur» des salariés licenciés par sa filiale française en 2009. Lire la suite

Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager

11 juillet 2014 |

La décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite

Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères

7 juillet 2014 |

Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

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L’abus de droit implicite en matière de contrôle URSSAF

7 juillet 2014 |

Le déclenchement de la procédure de répression des abus de droit s’impose aux URSSAF qui ne peuvent en faire l’économie lorsque les circonstances le justifient sous peine de risquer l’annulation de la procédure de contrôle.

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Intégration de deux sœurs : la décision de la CJUE est favorable aux entreprises

7 juillet 2014 |

On sait qu’à la suite de la décision de la CJCE « Papillon » (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d’intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95% par l’intermédiaire d’une société européenne soumise à l’IS hors de France. Lire la suite

Attributions d’actions gratuites : la contribution patronale est due même si les actions ne sont pas attribuées

3 juillet 2014 |

Motivation et fidélisation des salariés peuvent passer par l’attribution d’actions gratuites mais au plan social, ce dispositif a perdu son attractivité initiale. Lire la suite

Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0

1 juillet 2014 |

On sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. Lire la suite

Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le dispositif «Duflot»

1 juillet 2014 |

Une attention particulière est requise pour les investissements «Duflot» en cours de réalisation.

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L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit

30 juin 2014 |

On sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.

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Réforme des participations sur les salaires

30 juin 2014 |

La participation-construction, la participation à la formation-continue et la taxe d’apprentissage font l’objet de simplifications. D’autres ajustements, dont une limitation des dépenses libératoires, méritent également l’attention. Lire la suite

Plaie d’argent n’est pas mortelle mais peut causer un préjudice moral

30 juin 2014 |

Le flux jurisprudentiel mettant en cause la responsabilité des prestataires de service d’investissement (PSI) pour manquement à leurs obligations professionnelles n’est pas près de se tarir, alimenté par des clients toujours plus exigeants et toujours plus inventifs.

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La nécessité pour l’employeur d’assurer la formation des salariés

30 juin 2014 |

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. S’il s’abstient de toute initiative en matière de formation continue des salariés, il s’expose à des risques judiciaires … Lire la suite

Successions franco-suisses : point final !

27 juin 2014 |

La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle. Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant 2 ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui date de 1953. Après deux rounds de négociations, c’est la Suisse qui a refusé le dernier projet. Prenant acte, la France dénonce la convention. Lire la suite