Plus de notation des titres de créances négociables émis par certains organismes de titrisation

L’article D. 213-3 du code monétaire et financier (CMF) dispose que les émetteurs de titres de créances négociables (à savoir, des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables) (TCN) doivent rendre publique une notation de leur programme d’émission. Lire la suite

La prise d’acte : une rupture aux risques et périls du salarié

La prise d’acte est souvent présentée comme une «arme» dont dispose le salarié bien conseillé pour mettre un terme immédiat à son contrat de travail aux torts de l’employeur. La jurisprudence récente confirme qu’en réalité, ce mode de rupture s’avère particulièrement risqué pour le salarié.

Lire la suite

Avenant SYNTEC : la sécurisation attendue des conventions de forfait en jours

Afin de sécuriser l’utilisation des forfaits jours de la Branche des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (dite SYNTEC), les partenaires sociaux ont signé, le 1er avril 2014, un avenant à l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. L’entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. Lire la suite

La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs de câbles électriques

La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement les sociétés mères des entreprises concernées pour avoir exercé une influence déterminante sur celles-ci. (Communiqué IP/14/358 du 02/04/2014). Lire la suite

Soyez exonérés en cédant vos immeubles à un bailleur social !

En 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans. Lire la suite

Le défaut d’une action de formation ne peut constituer en soi une discrimination ou la violation d’une liberté fondamentale

La méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle à l’issue d’un congé parental d’éducation ne caractérise ni une mesure discriminatoire en soi ni la violation d’une liberté fondamentale.

Lire la suite

L’air du temps est à la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles

Parallèlement à l’introduction, par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles qui permettra(1) aux consommateurs d’obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial et à la proposition de directive … Lire la suite

Participation-construction : les formalités fiscales changent à partir de 2014

Selon les règles actuelles, des déclarations fiscales doivent être souscrites chaque année, début mai, par les employeurs qui sont redevables de la participation-construction et de la participation à la formation continue.

Lire la suite

Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat

Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Lire la suite

Nouvelle convention d’assurance chômage : quels enjeux pour les entreprises ?

L’accord auquel sont parvenues les organisations patronales et syndicales (CFDT et FO) et auquel le Ministère du travail donnera prochainement son agrément entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Lire la suite

Ententes sur les prix : le secteur automobile sous haute surveillance

Dans le cadre d’une vaste enquête portant sur le secteur des pièces détachées automobiles, la Commission européenne vient de condamner cinq équipementiers qui fabriquent des roulements pour les constructeurs automobiles et les constructeurs de camions. Lire la suite

Declaration of claims in French insolvency proceedings: Application of the Council Regulation n°1346/2000 of 29 May 2000 to European Creditors

The declaration of claims is the first step to be taken by a creditor of an insolvent company in order to preserve its rights in the insolvency proceedings and must be drafted with the utmost care. Indeed, the declaration of claims entitles the creditor to participate in the allocation of funds and the distribution of dividends. A creditor who fails to declare its claims shall be excluded from participating. Lire la suite

Incidence sur la participation des salariés du CIR et… vice versa

Du fait de l’importance des montants en jeu, les sociétés bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (« CIR ») font régulièrement l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et sont souvent concernées par des contentieux sur son calcul ou sur son effet sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Lire la suite

La suppression du droit de vote de l’associé jugée conforme à la Constitution

Dans les sociétés cotées, la loi fait obligation aux actionnaires qui franchissent certains seuils de détention de capital, d’en informer la société. A défaut, les droits de vote liés aux actions dépassant ces seuils sont suspendus.

Lire la suite

Un bonus peut-il être discrétionnaire ?

Si la jurisprudence admet l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire et indépendamment donc de tout critère prédéterminé, c’est sous réserve du respect des principes d’égalité et de non discrimination. Lire la suite

En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?

Deux situations peuvent se rencontrer.

Lire la suite

Alertes professionnelles : la CNIL étend le champ d’application de l’autorisation unique

Confrontée à l’accroissement des demandes d’autorisation de dispositifs d’alerte professionnelle, la CNIL étend une nouvelle fois le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 (ci-après l’ «AU-004»). Lire la suite

Les récompenses : un enjeu fiscal méconnu

Lorsqu’un époux vend un bien propre provenant d’une succession ou d’une donation et que le prix est encaissé par la communauté sans être réemployé dans l’acquisition d’un bien propre, l’époux a droit à une récompense égale à ce prix.

Lire la suite

De l’organisation de la direction des établissements réglementés

Par trois positions du 29 janvier 20141 (les «positions»), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’«ACPR») a précisé les nouvelles dispositions applicables à l’organisation interne des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement (les «établissements») pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la directive 2013/36/ UE du 26 juin 2013 («CRD4»). Lire la suite

Comment transmettre les droits et obligations d’un pacte d’associés au cessionnaire de titres ?

En cas de cession de titres, les pactes ne sont pas transmis de plein droit à l’acquéreur, ce qui peut considérablement affecter l’équilibre des rapports de force au sein de la société. Deux stratégies peuvent alors être mises en oeuvre. Lire la suite

Un médecin du travail désormais responsable ?

Les condamnations des employeurs dans des hypothèses où sont en cause des manquements commis par le médecin du travail ne sont pas rares. La Cour de cassation admet désormais que la responsabilité du médecin du travail puisse être engagée.

Lire la suite

L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite