Actualités
Licenciement pour motif économique : ce que change la loi Travail
20 septembre 2016 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 modifie le droit du licenciement économique sur plusieurs points. Elle enrichit et précise la définition du motif économique, autorise les licenciements économiques avant transfert et enfin, elle complète l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.
L’avenir des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité en question
20 septembre 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu mercredi 7 septembre 2016 sa décision (7 septembre 2016, ANODE, C-121/15) sur la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat à propos des tarifs réglementés de vente du gaz en France (15 décembre 2014, ANODE, req. 370.321). Ces tarifs doivent être proposés aux petits consommateurs par les opérateurs historiques (GDF-Suez devenue ENGIE, les entreprises locales de distribution) et par Total Energie Gaz. Tous les fournisseurs peuvent concurremment proposer du gaz naturel à tous les consommateurs, à des prix librement fixés et, de fait, inférieurs depuis des années aux tarifs réglementés.
Economie collaborative : l’administration précise les revenus à déclarer
16 septembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a finalement décidé de clarifier le traitement des gains réalisés par les utilisateurs du marché collaboratif. Son instruction, publiée le 30 août 2016, limite les cas d’exonération aux seules activités de «co-consommation» rémunérées par le partage des frais. Décryptage.
Précisions sur la valorisation des dons alimentaires bénéficiant d’une réduction d’impôt
16 septembre 2016 | CMS FL
L’administration a mis en consultation publique du 3 août au 30 septembre 2016 de nouveaux commentaires sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % des dons. Ces commentaires apportent d’utiles précisions sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire.
Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs ont enfin été enfin publiés
15 septembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux aménagements apportés au dispositif de réduction ISF-PME par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces commentaires, qui ont été soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2016 et qui sont d’ores et déjà opposables à l’administration, laissent subsister quelques incertitudes que nous espérons voir levées lors de la publication d’une version révisée.
Ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave au Maroc
15 septembre 2016 | CMS FL
Point sur l’encadrement du licenciement pour faute grave au Maroc, motif pour lequel en droit marocain, il n’existe pas de définition établie.
Enfin un encadrement des expertises CHSCT
14 septembre 2016 | CMS FL
Le CHSCT peut recourir à un expert dans trois hypothèses limitativement définies par les articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du Code du travail :
- lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.
Crédit-bail : le danger des clauses d’indemnisation «excessives»
14 septembre 2016 | CMS FL
Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations. Si la clause prend la forme d’une sanction forfaitaire, visant à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur et donc visant à contraindre le crédit-preneur à respecter les termes du contrat, elle s’analyse incontestablement comme une clause pénale. Comme telle, la somme prévue au contrat est susceptible d’être modérée si elle est considérée par un juge comme étant «manifestement excessive» (art. 1152 du C. civ.).
Louer meublée une résidence secondaire : un régime fiscal commercial à la carte ?
14 septembre 2016 | CMS FL
L’été s’achevant, certaines résidences secondaires redeviennent inoccupées par leurs propriétaires, et peuvent, le cas échéant, être louées meublées. L’occasion est ainsi donnée de rappeler que le régime fiscal des locations meublées peut parfois, au choix du loueur personne physique, se rapprocher plutôt de celui de la location d’immeubles nus, ou au contraire de celui d’une véritable entreprise commerciale, ces deux catégories (l’une patrimoniale, l’autre professionnelle) étant pourtant de natures et de règles différentes. Comment est-on arrivé à cette situation, unique en fiscalité ? Explications.
Droits à déduction de TVA : La prévalence de l’affectation financière de la dépense sur l’affectation physique ?
14 septembre 2016 | CMS FL
Dans un précédent article publié le 11 juin 2016, à l’occasion d’un contentieux relatif au calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) nous évoquions, à l’appui des revendications de ces établissements, l’argument suivant lequel l’affectation des dépenses pour la détermination des droits à déduction doit doit s’entendre comme de celle d’une affectation financière et non physique de la dépense à l’activité.
Loi Travail : la réforme des procédures d’inaptitude
13 septembre 2016 | CMS FL
Les dispositions de la « loi Travail » 1 poursuivent la réforme des règles relatives à l’inaptitude physique du salarié et à la médecine de travail amorcée par la loi Rebsamen 2. Considérées comme source de contentieux, la procédure de … Lire la suite
Non-résidents : le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières est de deux ans
13 septembre 2016 | CMS FL
M. Mori, résident fiscal du Japon, a cédé en 2007 un bien immobilier situé à Paris, en réalisant une plus-value qui a été soumise au prélèvement au taux d’un tiers, alors prévu pour les plus-Values immobilières réalisées par les non-résidents (article 244 bis A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2014).
Le Brexit côté TVA
12 septembre 2016 | CMS FL
Aussitôt qu’elle prendrait effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne mettrait fin à l’appartenance du Royaume-Uni au système commun de TVA tel qu’il résulte de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ainsi qu’à l’ensemble des accords qui y sont liés concernant en particulier les procédures de remboursement pour les entreprises étrangères et l’assistance administrative mutuelle pour le contrôle et le recouvrement de cet impôt.
Cession d’immeuble et déficit foncier : les conditions de report toujours en débat
9 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Mais en cas de cession de l’immeuble, il perd rétrospectivement le bénéfice de cette imputation au titre des trois années précédant la cession. Rien, dans la loi, ne paraît alors s’opposer à ce que le déficit correspondant puisse constituer une charge déductible des autres revenus fonciers des années suivantes (dans la limite légale de dix ans).
Evolution en matière de commercialisation de produits financiers
9 septembre 2016 | CMS FL
En modifiant ses positions 2012-08 et 2014-04 le 4 juillet 2016, l’AMF a fait sensiblement évolué sa doctrine en matière de commercialisation de produits financiers et, en particulier, en matière de fonds d’investissement alternatifs.
Un nouvel amortissement pour favoriser le développement du corporate venture
8 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit plusieurs dispositifs en faveur des start-up et de l’entreprenariat. Certains visent directement l’entreprise (comme le régime prévu pour les jeunes entreprises innovantes), d’autres sont incitatifs pour les investisseurs (les plus connus sont les réductions IR-PME et ISF-PME).
La compétence de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l’indemnité de licenciement des journalistes
7 septembre 2016 | CMS FL
La cour d’appel de Paris (Pole 6 – Chambre 9), aux termes d’une décision en date du 31 août 2016 (RG n°S15/01648), vient d’affirmer clairement que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, et ce quelle que soit la cause du licenciement, pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel comptant plus de 15 années d’ancienneté.
Financements intragroupes : la détermination des taux d’intérêt ne s’improvise pas
7 septembre 2016 | CMS FL
Les financements intragroupes retiennent toute l’attention de l’administration fiscale française et nécessitent une étude approfondie au vu des évolutions fiscales françaises et internationales.
Les nouveautés en matière de congés instaurées par la loi Travail
6 septembre 2016 | CMS FL
La loi Travail ouvre aux entreprises la faculté de mieux adapter les départs en congés aux contraintes de leur fonctionnement, tout en augmentant les droits des salariés liés à des situations familiales particulières.
Mise en œuvre du télétravail : contraintes et obligations en 10 points clés
29 août 2016 | CMS FL
Depuis la loi «Warsmann» du 22 mars 2012, le télétravail est encadré par les dispositions légales qui s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Ce qui n’est pas couvert par le Code du travail reste du ressort de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. La récente loi «travail» du 8 août 2016 prévoit, à l’issue d’une concertation nationale et interprofessionnelle engagée avant le 1er octobre 2016, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques afin de servir de document de référence lors de la négociation d’un accord d’entreprise.
M&A : la compliance, un facteur de risque croissant
24 août 2016 | CMS FL
Conformité, éthique et intégrité sont autant de notions qui s’imposent de plus en plus dans la vie des entreprises françaises.
Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc
23 août 2016 | CMS FL
Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.
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