Actualités
La dette dans les opérations de fusion-acquisition : principes généraux et application aux salariés
6 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Les opérations de fusion-acquisition posent la question de la charge des dettes générées par le cédant.
Des mécanismes contractuels peuvent être mis en place pour régler en amont leur répartition entre cédant et cessionnaire. Des dispositions particulières sont prévues s’agissant des dettes de nature salariale.
Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022
6 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?
Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
URSSAF et frais de carburant : Attention à la prise en charge
5 juillet 2022 | Pascaline Neymond
L’octroi d’un avantage implicite peut mener à un redressement URSSAF !
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (Covid-19)
4 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Dans une mise à jour datée du 1er juillet 2022, le BOSS indique que l’instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de salaires, d’indemnités et de primes ? (Episode 10)
1 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Ce dixième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de salaires, d’indemnités et de primes en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…
30 juin 2022 | Estelle Bouquet
La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due concurrence pour la société acquéreuse. Lorsque l’actif … Read More
La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal
30 juin 2022 | Estelle Bouquet
Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une … Read More
Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite !
27 juin 2022 | Pascaline Neymond
Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates prévues sans avoir obtenu de réponse de son employeur, ne … Read More
Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation
24 juin 2022 | Pascaline Neymond
Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé à cette date les anciens comités d’entreprise (CE).
Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable
24 juin 2022 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.
Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.
De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE
23 juin 2022 | Estelle Bouquet
Par une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel à la CJUE.
Dans cette affaire, une société de droit luxembourgeois, en situation … Read More
Le droit du travail maritime : un dispositif pour partie applicable aux salariés sur les projets de construction des éoliennes en mer
23 juin 2022 | Pascaline Neymond
Dans un discours prononcé le 10 février 2022 à Belfort, Emmanuel Macron a annoncé vouloir implanter 50 parcs éoliens en mer pour 2050.
Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu
23 juin 2022 | Estelle Bouquet
Dans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante des déficits fiscaux d’une société absorbée, l’administration fiscale retient une interprétation souple et bienvenue des règles issues de la loi de finances pour 2020.
Lors … Read More
Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation
22 juin 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-17.230), la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes concernant les compensations versées par l’employeur en contrepartie des temps de déplacements professionnels – notamment pour les salariés itinérants.
Retour sur les obligations de l’employeur en la matière.
Nouvelle convention collective de la Métallurgie : Le forfait annuel en jours (Episode 9)
20 juin 2022 | Pascaline Neymond
Dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, la durée de travail du salarié n’est pas comptabilisée en heures mais en jours travaillés, dont le nombre est fixé à l’avance.
Une convention de forfait ne peut être mise en place que si elle est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme
17 juin 2022 | Estelle Bouquet
La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus … Read More
Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits
17 juin 2022 | Estelle Bouquet
La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale alors même qu’ils n’ont pas encore été imputés (cour administrative d’appel de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, n° 19PA01644).
Le … Read More
Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux
16 juin 2022 | Pascaline Neymond
En cas d’annulation d’une décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui-ci a droit au versement d’une indemnité tendant à indemniser le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Cependant, ce préjudice indemnisable ne comprend pas l’éventuel surcoût fiscal correspondant au versement en une seule fois de l’ensemble des salaires dus sur cette même période (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.918).
Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié
15 juin 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.
Obligation de versement du « 1,5 % TA » en prévoyance pour les cadres : la Cour de cassation se prononce pour la première fois
14 juin 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-15.022), publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le respect de l’obligation dite du « 1,5 % TA » à laquelle les employeurs sont soumis en application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018).
Nouvelle convention collective de la métallurgie : les nouveautés du dialogue social en entreprise (Episode 8)
13 juin 2022 | Pascaline Neymond
La convention collective nationale de la métallurgie conclue le 7 février 2022 se donne notamment pour objectif de « définir des orientations, des outils ou des méthodes dont les entreprises sont invitées à se saisir pour développer le dialogue social et permettre aux salariés de construire de véritables projets d’évolution professionnelle dans un environnement de travail de qualité ».
Focus, dans ce huitième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention de métallurgie, sur ces nouveaux dispositifs du dialogue social.
Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation
10 juin 2022 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions d’une part, sur les conditions dans lesquelles les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367), d’autre part, sur les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement peuvent bénéficier des accords d’intéressement (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.404).
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