Actualités
Affaire Fiat Chrysler : La caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert
21 avril 2022 | Estelle Bouquet
La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de pleine concurrence –pierre angulaire des … Read More
La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
19 avril 2022 | Pascaline Neymond
La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre qui assurait la défense de l’employeur.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles conséquences sur le statut collectif applicable dans l’entreprise ? (Episode 1)
19 avril 2022 | Pascaline Neymond
Le 7 février 2022, la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM ont signé une convention collective unique pour tous les salariés de la métallurgie, qu’ils soient cadres ou non-cadres.
Ce texte de 230 pages a vocation à harmoniser le socle conventionnel applicable qui comprenait, jusqu’à présent, une disparité de textes plus ou moins anciens et notamment une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres, une convention collective nationale pour la sidérurgie pour les non-cadres et pas moins de 76 conventions collectives territoriales.
Demande de sursis à statuer devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’une décision en droit du travail : quelles suites à donner ?
15 avril 2022 | Pascaline Neymond
Quelles sont les suites à donner à une demande de sursis à statuer présentée devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation à venir en matière de droit du travail ?
Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 15 avril 2022 (n°17/08003), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.
Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017
14 avril 2022 | Estelle Bouquet
Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée consistant à appliquer à leur surface un tarif de la grille tarifaire d’après leur catégorie (en fonction de l’usage du local). Cette réforme a entrainé mécaniquement des … Read More
Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt
14 avril 2022 | Estelle Bouquet
Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d’Etat[1] reconnait que des sociétés tunisiennes bénéficiant d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés tunisien sur leurs bénéfices à l’exportation sont bien « résidentes » au sens de la convention franco-tunisienne alors … Read More
APLD : Prolongation de la période de bénéfice du dispositif
14 avril 2022 | Pascaline Neymond
Adoptée le mercredi 13 avril 2022 en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi accompagnée de son rapport a été publiée au JO du 14 avril 2022.
Contester la validité de son forfait-jours n’est pas sans risque
14 avril 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (20-14.063), la Cour de cassation considère que « la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était nulle, en sorte que le paiement de jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était indu ».
Cette confirmation de jurisprudence est l’occasion de refaire le point sur les modalités et les conséquences d’une action en contestation de la validité d’une convention de forfait en jours.
Mise en œuvre de la loi Santé au travail : publication des premiers décrets d’application
13 avril 2022 | Pascaline Neymond
Transposant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail poursuit plusieurs objectifs tels que, notamment, le renforcement de la prévention primaire en entreprise, la prévention de la désinsertion professionnelle et la redéfinition de l’offre de service des services de prévention et de santé au travail.
URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022
13 avril 2022 | Pascaline Neymond
Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
Webinaire : Le «S» de ESG dans les relations de travail
12 avril 2022 | Pascaline Neymond
Attirer et retenir les talents est devenu plus difficile à la suite de la pandémie de Covid-19.
Cependant, les employeurs ayant un engagement clair et volontariste sur les aspects « sociaux » de l’ESG sont plus susceptibles de maintenir des effectifs stables et productifs, et d’offrir de meilleures performances à long terme. Nous souhaitons assister les employeurs pour s’adapter à ces nouvelles exigences et à trouver un moyen de tirer parti des exigences ESG.
L’immatériel et l’appréciation des risques sociaux dans les opérations de cession
12 avril 2022 | Pascaline Neymond
Le développement de l’immatériel dans la vie des entreprises complique l’identification des risques en matière sociale à laquelle il doit être procédé dans les opérations de cession. Il oblige à la prise en compte de nouveaux indicateurs permettant de mieux apprécier la situation sociale de l’entreprise et les risques qui en résultent.
Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
11 avril 2022 | Pascaline Neymond
Aux visas des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail, la Cour de cassation précise que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises
8 avril 2022 | Pascaline Neymond
Dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 janvier 2022 un arrêt par lequel elle statue sur la nature de l’accord ayant pour objet la constitution d’une UES qui doit obéir aux règles de validité de l’accord interentreprises (C.A., Versailles, 20 janvier 2022, n° RG 21/02009).
Plateformes de mobilité : les règles du dialogue social sont précisées
8 avril 2022 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 (1) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au JO du 7 avril 2022.
Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes
7 avril 2022 | Estelle Bouquet
On sait que l’article L 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs … Read More
Crypto-actifs : vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?
7 avril 2022 | Estelle Bouquet
Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes demeurent pour les investisseurs, notamment en France.
Lever des fonds sans dépendre du système bancaire ou acquérir des œuvres d’art indestructibles sous forme de NFT : les avantages … Read More
La dématérialisation du droit social est en marche
6 avril 2022 | Pascaline Neymond
La disparition du papier au profit du digital, est aujourd’hui largement engagée et s’accélère depuis la pandémie du Covid-19. C’est tout l’environnement social de l’entreprise qui est concerné par cette dématérialisation croissante et durable.
Ukraine – Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement des cotisations
4 avril 2022 | Pascaline Neymond
L’URSSAF informe les entreprises et les indépendants, dans un communiqué publié sur son site le 1er avril 2022, du renforcement par le Gouvernement des dispositifs existants pour les aider à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine.
Saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins : un levier au service de la défense des employeurs
4 avril 2022 | Pascaline Neymond
Depuis plus de vingt ans désormais, les juridictions sociales sont régulièrement saisies de demandes à titre de harcèlement moral.
Cette tendance ne faiblit pas, la crise sanitaire consécutive à la Covid19 ayant même fait émerger des nouvelles situations susceptibles de générer une « souffrance au travail », notamment en lien avec le développement du télétravail.
Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncière
1 avril 2022 | Estelle Bouquet
L’appréciation du caractère spécifique est une question de fait.
Depuis que le Conseil d’Etat a rappelé que les immobilisations spécifiques à l’activité, bien que faisant corps avec un terrain ou immeuble sont exonérées de taxe foncière (cf. CE du 11 … Read More
Licenciement économique collectif : précisions sur l’indemnisation de l’annulation du PSE et de celle du non-respect des critères d’ordre des licenciements
1 avril 2022 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions en matière de contentieux faisant suite à un licenciement économique collectif.
Premièrement, en cas d’annulation de la décision ayant validé ou homologué le PSE, l’indemnité minimale de 6 mois de salaire ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 février 2022, n°19-21.140).
Deuxièmement, revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge que le non-respect des critères d’ordre des licenciements cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.969).
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