Actualités
De la loi PACTE à la loi Climat et résilience : des obligations de plus en plus renforcées à charge des entreprises en matière environnementale
22 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Depuis plusieurs années, la question de l’introduction d’une modification dans le droit des sociétés obligeant les entreprises françaises à se positionner sur les enjeux sociétaux, en particulier environnementaux, s’est posée.
Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail
17 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
Quelques précisions sur les conditions d’option pour la TVA sur les loyers
16 décembre 2021 | Estelle Bouquet
L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ d’application de l’option dans l’espace mais passe presque sous silence un autre aspect pourtant essentiel : celui de l’application de l’option dans le temps.
Le 9 … Read More
Prix de transfert en Chine et en Russie : impact du Manuel ONU
16 décembre 2021 | Estelle Bouquet
L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des spécificités de la législation brésilienne, est de faire le point sur les principales spécificités des législations en Chine et en Russie, qu’elles … Read More
Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales
16 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire
15 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Application de l’égalité de traitement : illustration au cas du salarié détaché syndical à temps complet
14 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Un salarié, affecté sur le site d’un client et qui perçoit une gratification de fin d’année définie par un accord collectif dont seule sa catégorie professionnelle bénéfice, peut-il revendiquer le 13ème mois réglé à d’autres salariés travaillant en agence ou au siège de l’entreprise, et qui exercent des fonctions très différentes ? Etant précisé que ce salarié exerce plusieurs mandats syndicaux, est « détaché syndical à temps complet », et siège au Conseil de Prud’hommes (de Marseille).
Indemnité inflation : Le décret est publié
12 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publié au JO du 12 décembre 2021.
Pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes : quelle réponse aux demandes du salarié tendant à la communication de pièces détenues par l’employeur ?
10 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Les salariés qui saisissent le conseil de prud’hommes sollicitent aujourd’hui de plus en plus du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) qu’il prenne davantage ses responsabilités et les initiatives utiles pour contraindre leur employeur à leur transmettre des documents qu’ils ne possèdent pas, et qu’ils estiment nécessaires, soit à leur défense, soit pour présenter des demandes (rappels de salaire pour heures supplémentaires, rappel de salaire pour inégalité de traitement, caractérisation d’une discrimination …) qu’ils ne sont pas en mesure de soutenir en l’absence de possession des éléments détenus par l’employeur.
Covid-19 : nouvelles recommandations du ministère du travail
9 décembre 2021 | Pascaline Neymond
A la suite de l’intervention du Premier ministre le 6 décembre 2021 concernant les nouvelles mesures de restriction pour limiter la cinquième vague de l’épidémie de coronavirus, le ministère du travail procède à une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de renforcer, notamment, ses recommandations en matière de télétravail. Parallèlement, le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 est à nouveau modifié pour tirer les conséquences des mesures de restriction annoncées.
Détention d’une facture et droit à déduction de la TVA
9 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Les précisions apportées par de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de faciliter le remboursement de la TVA supportée par les entreprises dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui de leur établissement mais … Read More
Arrêt CAA Paris, 23 septembre2021, n°20PA03026
9 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour administrative d’appel confirme le redressement d’une société fondé sur un taux d’intérêt intragroupe plus élevé que celui de l’article 39-1-3 du CGI, faute pour la société d’avoir apporté des justifications convaincantes … Read More
Disparition du CSE : circonstances et conséquences
8 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La disparition du comité social et économique emporte des conséquences différentes selon qu’elle résulte d’événements liés à la vie d’une entreprise, à une réduction des effectifs ou à une carence de candidature. Au travers de l’analyse de Ghislain Dintzner, Avocat et de Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable adjoint de la doctrine sociale, CMS Francis Lefebvre Avocats, la revue Semaine Sociale Lamy consacre le forum de sa dernière revue à ce sujet encore peu abordé par la doctrine.
Indemnité inflation : critères et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de l’Etat
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
En réponse à l’inflation record du dernier trimestre de l’année 2021, le Gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros en guise de « coup de pouce » pour les personnes les plus vulnérables face à la hausse du coût de la vie, qu’elles pourront utiliser librement.
Cette aide appelée « indemnité inflation » est prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 de finances rectificative du 1er décembre 2021. Un questions-réponses publié au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 2 décembre 2021 ajoute de nombreuses précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif. Un décret d’application, très attendu, doit paraitre prochainement.
Focus sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité telles qu’elles sont connues à ce jour.
Télétravail et moments de convivialité : le protocole sanitaire en entreprise va être modifié (MAJ le 09/12/21)
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Une nouvelle version du protocole sanitaire a été adressée aux partenaires sociaux, conformément aux recommandations formulées par le Premier ministre Jean Castex le 6 décembre 2021.
Ce nouveau protocole a été publié sur le site du ministère du travail le 8 décembre 2021.
Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.
Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Prime sur objectifs individuels : peut-on subordonner son paiement à une condition de présence postérieure à la période d’acquisition ?
6 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021 (n°13-25.549), la Cour de cassation a rappelé, conformément à une jurisprudence désormais constante, qu’il faut distinguer l’acquisition du droit et le paiement du bonus.
Ainsi, « Il en résulte que si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ».
L’occasion de refaire le point sur cette question.
Indemnité Inflation : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité
2 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Le BOSS vient de publier le 2 décembre 2021 un Q/R relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation, prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
ETNC : l’UE modifie sa liste noire
2 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirées de la liste noire des pays et territoires non coopératifs établie par l’Union européenne.
Depuis le 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne tient une liste des pays et territoires non … Read More
Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne
2 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de prélèvements et de retenues à la source ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne. Cette mise en conformité ne … Read More
Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : une obligation de résultat ?
2 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence sur l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections des représentants du personnel.
Parmi les questions en suspens restait celle, essentielle, de l’impossibilité pratique pour une liste de candidats de présenter un nombre d’hommes ou de femmes correspondant à leur proportion dans le collège considéré à raison de leur absence de volonté de se présenter. Par un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation statue pour la première fois sur cette question (Cass. soc., 22 sept. 2021, n°20-16.556).
Covid-19 : nouvelle adaptation des mesures sanitaires face à la menace épidémique
1 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La recrudescence du nombre de cas de contaminations au Covid-19 au cours des dernières semaines conduit le gouvernement à adapter à nouveau les mesures sanitaires pour contenir l’épidémie.
Cette adaptation se traduit par une nouvelle mise à jour du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise applicable à compter du 29 novembre 2021 et par la publication de deux nouveaux décrets n°2021-1521 du 25 novembre 2021 et n°2021-1527 du 26 novembre 2021, modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021.
Le point sur les nouvelles mesures mises en place.
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