Actualités
TVA : régime de groupe : les caractéristiques d’un futur régime de groupe à la française se précisent
15 juillet 2020 | CMS FL
A l’issue d’une concertation approfondie avec les entreprises, l’administration devrait proposer que soit transposé dans le cadre de la prochaine loi de finances le régime de groupe TVA prévu à l’article 11 de la Directive TVA.
TVA : indemnités contractuelles
15 juillet 2020 | CMS FL
Les indemnités pour résiliation anticipée par le preneur d’un contrat de prestations de services peuvent-elles encore échapper à la taxation ?
Effectivité et intégration horizontale : le contribuable ne doit pas attendre une décision favorable de la CJUE pour se plaindre d’une loi nationale non conforme au droit européen
15 juillet 2020 | CMS FL
On sait que, depuis une décision de la CJUE « SCA Group Holding BV » de 2014, le droit européen reconnait aux groupes intégrés le droit de se constituer sous une forme horizontale, c’est-à-dire comprenant, outre des filiales, des sociétés sœurs et … Read More
Transfert des déficits sur agrément en cas de fusion : comment apprécier la condition d’absence de changement d’activité ?
13 juillet 2020 | CMS FL
Une société a absorbé en 2017 une filiale dans le cadre d’une dissolution sans liquidation et a demandé à l’administration un agrément afin de bénéficier du transfert des déficits antérieurs non encore déduits de sa filiale, principalement subis au titre des exercices 2014 et 2015. Cet agrément lui a été refusé, au motif que l’activité de la filiale avait changé significativement. L’administration a en effet relevé que la filiale avait connu une forte baisse de son chiffre d’affaires, notamment entre l’exercice clos le 30 juin 2016 et l’exercice clos le 30 juin 2017 et qu’il n’existait plus aucun effectif salarié à la clôture de cet exercice. Read More
Délai de recours contre les instructions mises en ligne au BOFiP : le Conseil d’Etat juge que le délai est de deux mois à compter de la mise en ligne
13 juillet 2020 | CMS FL
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que le délai de recours de deux mois court à compter de la date de mise en ligne des instructions publiées au BOFiP. Toutefois, cette règle, assortie d’une période transitoire pour les instructions les plus anciennes, n’interdit pas toujours de contester ces instructions plus de deux mois après leur mise en ligne. Read More
Covid-19 : la France organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire
10 juillet 2020 | CMS FL Social
Plus de trois mois après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la France sort progressivement de la crise. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, adoptée définitivement le 2 juillet 2020 et publiée au Journal officiel le 10 juillet 2020, aménage la sortie progressive du régime d’exception mais prévoit le maintien d’un régime ad hoc provisoire permettant de faire face aux incertitudes liées à l’évolution de l’épidémie. Read More
Loi d’orientation des mobilités et Forfait mobilités durables : les modalités de versement sont précisées !
10 juillet 2020 | CMS FL Social
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, du 24 décembre 2019 a institué de nouvelles obligations à la charge des employeurs aux fins d’améliorer les mobilités quotidiennes de leurs personnels et de modifier les modalités de prise en charge éventuelle desentre le domicile et le lieu de travail. Read More
Covid-19 et gestion des salariés non européens arrivant en France
8 juillet 2020 | CMS FL Social
La crise sanitaire a suscité un grand moment d’incertitudes pour les salariés non européens et leur employeur. Tout un arsenal juridique et technologique est venu palier le vide administratif, mais il reste encore des points de vigilance pour l’entrée et le séjour des ressortissants des pays tiers. Read More
Covid-19 ou pas : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE
6 juillet 2020 | Pascaline Neymond
Contrairement à ce qu’a décidé la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon vient de juger notamment que le CSE n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du DUER. Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central. Malgré la puissance du droit covidien, l’église reste heureusement bien ancrée au centre du village.
Suspension du contrat de travail ne signifie pas suspension du mandat d’un représentant du personnel
3 juillet 2020 | Pascaline Neymond
A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail.
Télétravail : l’après confinement
2 juillet 2020 | CMS FL Social
Très peu développé en France par rapport aux autres pays européens, le télétravail, expressément recommandé par le Gouvernement comme moyen de lutte contre le Covid-19, a fait l’objet d’un recours massif au cours des trois derniers mois où il a concerné plus de cinq millions de salariés. Read More
Covid-19 : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE
2 juillet 2020 | CMS FL Social
Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, juge que le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER).
Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central (ord. de référé, TJ Lyon, 22 juin 2020, n° 20/00701, cliquez-ici pour lire l’ordonnance). Analyse.
Covid-19 : le régime de l’activité partielle à nouveau modifié !
30 juin 2020 | CMS FL Social
Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2020
Prise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et publiée au Journal officiel le 18 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modulent le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
29 juin 2020 | Pascaline Neymond
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Etape 3 du déconfinement : Le nouveau protocole national de déconfinement est publié
25 juin 2020 | CMS FL Social
Le ministère du Travail a officiellement publié le mercredi 24 juin 2020 le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Il tient compte de l’amélioration de la situation sanitaire et allège donc certaines règles édictées antérieurement.
Epargne salariale et protection des salariés : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
25 juin 2020 | CMS FL Social
Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure s’inscrit dans une tendance actuelle de développement du rôle de l’entreprise dans la protection de ses salariés. Read More
Covid-19 : validité des délais de consultation réduits du CSE sur les mesures ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie
23 juin 2020 | CMS FL Social
Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2020 (n° 20/02552), le tribunal judiciaire de Nanterre refuse d’écarter comme contraires au droit européen les délais réduits de consultation du comité social et économique (CSE) prévus pendant la crise sanitaire. Il apporte également d’utiles précisions sur l’information des représentants du personnel en matière de prévention des risques.
Le Tribunal des conflits défend le bloc de compétence administrative en matière de PSE
22 juin 2020 | CMS FL Social
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certains syndicats n’ont eu de cesse que d’obtenir du juge judiciaire, statuant en référé, une suspension des opérations de restructuration.
Les auteurs de la loi ont pourtant tenté de mettre celle-ci à l’abri de ce risque par une définition très verrouillée d’un bloc de compétence de la juridiction administrative. Aux termes de l’article L.1235-7-1 du Code du travail, en effet : « l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L.1233-57-4. Read More
Covid-19 : de nouveaux aménagements des délais en matière sociale !
19 juin 2020 | CMS FL Social
Prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs ordonnances ont déjà aménagé les délais applicables en matière sociale pour accomplir un acte ou une diligence ou pour agir en justice. Une nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 modifie certains des délais applicables.
Focus sur les principales modifications intéressant le fonctionnement des entreprises.
Déduction des charges financières : quand les fiscalistes se frottent à la consolidation
18 juin 2020 | CMS FLEn matière de déduction fiscale des charges financières, les clauses de sauvegarde reposant sur la comparaison d’une entreprise ou d’un groupe fiscal à la situation de son groupe consolidé introduisent en fiscalité l’utilisation des comptes consolidés, notions peu utilisées par les fiscalistes, et qui de surcroît ne correspondent pas totalement aux règlements comptables appliquées par les consolideurs. Une coopération entre les uns et les autres sera donc nécessaire.
TVA et établissement stable ou comment la CJUE clarifie les règles du jeu en ce qui concerne le lieu d’imposition des services entre assujettis
18 juin 2020 | CMS FL
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 7 mai 2020 un arrêt qui fera date dans les litiges portant sur l’existence d’un établissement stable (aff. C-547/18, Dong Yang Electronics).
La blockchain, futur outil au service du monde du travail ? Découvrez notre analyse
17 juin 2020 | Pascaline Neymond
Alors que la technologie de la blockchain (ou encore chaîne de blocs) est particulièrement connue et reconnue en droit financier, notamment depuis la parution de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui l’a définie comme étant « un dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) dans le Code monétaire et financier, celle-ci semble éprouver certaines difficultés pour s’imposer au sein du monde du travail français.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
