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Analyses Droit social
Les moyens du comité social et économique
3 juillet 2018 | Pascaline Neymond
Les textes instituant le comité social et économique renouvellent substantiellement les moyens des représentants du personnel. Heures de délégation, expertises et budgets entrent plus concrètement dans l’univers de l’accord collectif de travail. En dehors du contrat, lorsque les moyens du CSE sont fixés par la loi, des valeurs fortes guident le nouveau régime.
L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption
18 juin 2018 | CMS FL
Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code de conduite accompagné d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements constatés au code.
La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?
13 juin 2018 | CMS FL
Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.
Liberté d’expression des salariés sur Internet : tout n’est pas permis
28 mai 2018 | CMS FL
Sur Internet comme ailleurs, les salariés jouissent d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un salarié a ainsi le droit d’exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires. L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2018 (n°16-18.590) en est une parfaite illustration. Lire la suite
La délégation de pouvoir : de la nécessité d’identifier les attentes pour en assurer l’efficacité
14 mai 2018 | CMS FL
Si la délégation de pouvoir est un outil courant, différentes situations sont visées par cette terminologie. Il convient donc de définir la notion, de rappeler les conditions pour qu’elle opère transfert de la responsabilité pénale et d’envisager le cas particulier des groupes.
Le contentieux du principe d’égalité de traitement
20 avril 2018 | CMS FL
Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Lire la suite
RGPD : la nécessaire préparation des acteurs RH
29 mars 2018 | CMS FL
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises. Mises en œuvre par les acteurs RH, ils sont les premiers impactés par ces changements. Une expertise de Françoise Albrieux, avocat associé en droit social et Charlotte Rascle, avocat en droit social du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon.
Les séminaires d’entreprise : comment éviter un redressement Urssaf ?
5 mars 2018 | CMS FL
En principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise. Lire la suite
Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016
12 janvier 2018 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.
Régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions : l’instabilité permanente
11 décembre 2017 | CMS FL
Le mouvement de balancier en faveur ou en défaveur du régime des attributions gratuites d’actions (AGA) se poursuit avec, en près de cinq ans, presque autant de réformes. Ainsi et sur la période récente, seront intervenus une réforme favorable du régime (loi Macron du 8 août 2015), une seconde défavorable (loi de finances pour 2017 – LF) et, enfin, un retour à des mesures plus incitatives dans les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lire la suite
Les nouveaux interlocuteurs en matière de négociation collective
28 novembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a aménagé les possibilités de conclure des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Le télétravail selon l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 : entre souplesse et pragmatisme
22 novembre 2017 | CMS FL
Si l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a pour ambition, selon son libellé, prévisibilité et sécurisation des relations de travail, ce texte, comme ceux de même nature publiés le même jour, s’inscrit également dans un mouvement plus vaste ayant pour objectif de fluidifier le marché de l’emploi. Pour ce faire, le gouvernement a entendu adapter certaines formes particulières d’activité professionnelle salariée au nombre desquelles les contrats de travail précaires, les horaires atypiques et a mis un terme au contrat de génération dont on a pu douter de l’efficacité. Lire la suite
Rupture du contrat de travail et suppression d’emplois
10 octobre 2017 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail comporte plusieurs dispositions nouvelles régissant la rupture du contrat de travail dans un contexte de suppression d’emplois. Ces dispositions tendent à sécuriser la rupture, en modifiant le droit applicable à l’appréciation de la cause économique des licenciements, l’étendue de l’obligation de reclassement et les modalités de sa mise en œuvre, et l’application des critères d’ordre des licenciements.
Le serment juratoire : attention à la discrimination !
15 mars 2017 | CMS FL
En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir être habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction.
Mode d’emploi du droit à la déconnexion
2 mars 2017 | CMS FL
La nouvelle obligation issue de la loi Travail instituant un droit à la déconnexion n’est guère explicitée par les textes. Blocages des serveurs, mesures de sensibilisation, modes alternatifs de communication : que doivent concrètement mettre en place les entreprises pour satisfaire à leurs nouvelles obligations ?
Tour d’horizon des différentes mesures possibles.
Rupture conventionnelle et salariés seniors : attention à l’URSSAF
9 mars 2015 | CMS FL
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a connu depuis un succès qui ne se dément pas : en 2014, près de 335 000 ruptures ont été homologuées par l’Administration.
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