Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait

Le risque des apparences

En matière de direction de fait, «on a beau vouloir dissimuler ses vues et ses intentions secrètes» le risque demeure que «le masque tombe tôt ou tard. La cause se manifeste par les effets» (1).

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Employeurs et salariés doivent agir contre la propagation du Coronavirus : quelles sont les obligations ?

Le Covid-19 continue à se propager. Dans ce contexte, le Gouvernement a renforcé les mesures nécessaires à la protection de la santé publique. Si l’employeur est débiteur de certaines obligations afin de protéger la santé et la sécurité des salariés, ces derniers ont également des obligations en la matière afin de se protéger et de protéger leurs collègues. La lutte contre la propagation du Covid-19 est donc l’affaire de tous. Lire la suite

La prescription en droit du travail : les précieux apports de la jurisprudence récente

La prescription peut constituer un outil juridique redoutable pour les plaideurs. Mais elle peut également être à l’origine de nuits cauchemardesques.

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Entretiens professionnels : les sanctions financières pesant sur l’employeur en l’absence de mise en conformité au 7 mars 2020

Depuis 2014, l’employeur est tenu d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Au bout de six ans, la réalisation d’un état des lieux permet de vérifier si le salarié a notamment bénéficié d’une action de formation. Le non-respect de ces obligations rend l’employeur redevable d’un abondement sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés.

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Loi d’orientation des mobilités : quelles implications pour les relations de travail ?

Découvrez les principaux apports de la LOM

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives aux relations de travail.

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Nouvelles garanties offertes aux travailleurs des plateformes : apport de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour les VTC

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives aux utilisateurs de plateformes électroniques.

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Vente et don de matériel informatique et de téléphonie mobile aux salariés : le casse-tête du régime juridique

Les employeurs proposent souvent à leurs salariés de récupérer du matériel informatique ou de téléphonie mobile appartenant à l’entreprise lors du renouvellement de la flotte. Cession à titre gratuit ou à titre onéreux à bas prix, l’allocation de cet avantage aux salariés n’est pas sans risque financier pour l’entreprise, en l’absence de cadre juridique. Explications.

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Licenciement économique et congé de reclassement : quel point de départ pour la priorité de réembauche ?

En présence d’un licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif, la question de l’articulation entre les différentes obligations pesant sur l’employeur afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés est loin d’être évidente. Par un arrêt du 11 décembre 2019 (1), la Chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière inédite, tranché la question du point de départ de l’obligation de réembauche en cas de congé de reclassement.

Retour sur une décision bienvenue.
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Rappels sur l’utilisation de la vidéosurveillance par l’employeur

Par un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 17-24.179), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui s’inscrit dans la droite lignée de sa jurisprudence concernant l’obligation d’information du salarié en cas d’utilisation d’un système de surveillance.

Ainsi, lorsque la vidéosurveillance a pour seul objet d’assurer la sécurité des biens et des locaux, et non pas de surveiller l’activité des salariés, l’information préalable des salariés n’est pas requise. Pour autant, cela n’exclut pas, dans certains cas, l’utilisation ultérieure de la vidéosurveillance pour justifier une mesure de licenciement…

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Mise en place du télétravail en entreprise : une solution pour faire face aux grèves de transport ?

Si la France reste très largement derrière ses voisins européens s’agissant du recours au télétravail (entre 8 et 17 % de salariés concernés contre 20 à 30, voire 35 % dans les pays du nord de l’Europe), le récent mouvement de grève, très largement suivi à la SNCF et dans les transports en Ile-de-France, a remis ce mode d’organisation du travail au centre des réflexions des entreprises soucieuses de concilier la poursuite de l’activité et la prise en compte des difficultés de transport rencontrées par leurs salariés.

Focus sur un dispositif récemment assoupli pour favoriser l’accès au télétravail du plus grand nombre.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui a changé au 1er janvier 2020

Les personnes en situation de handicap étant plus sensiblement exposées aux difficultés pour trouver et conserver un emploi, elles bénéficient de mesures pour favoriser leur intégration dans le monde du travail. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a pour objectif d’augmenter l’emploi direct en valorisant toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (TH), tout en simplifiant les démarches de l’employeur. Décryptage ci-dessous des points clé de la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

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Coronavirus : quelles obligations pour l’employeur face à la menace d’une épidémie ?

Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale », les employeurs doivent se préparer à y faire face, en particulier si certains de leurs salariés ont récemment voyagé en Asie, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou ont été en contact avec des personnes revenant d’Asie.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2020

Instituée en 2018 en réponse au mouvement des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 du 24 décembre 2019.

L’année dernière, cette mesure a connu un franc succès. Malgré sa reconduction pour 2020, il est possible que le recours à ce dispositif soit moindre dès lors que les exonérations fiscales et sociales sur la prime sont désormais conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement en cours dans l’entreprise.

Cette nouvelle condition devrait au contraire constituer une opportunité pour les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour mener une réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement, le cas échéant sur l’année en cours.

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Les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 : analyse des principaux changements

Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.

Eclipsées par les nombreux commentaires relatifs à l’introduction législative du droit à l’erreur, ces nouvelles dispositions méritent toutefois une lecture attentive. Retour sur les principales nouveautés applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

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Pouvoirs de l’inspection du travail : quels sont les fondamentaux à connaître ?

Depuis plusieurs années, les pouvoirs et les moyens de l’inspection du travail sont renforcés, avec un nombre de contrôles accru lesquels s’exercent dans une grande indépendance en respectant des règles de déontologie. En pratique, les employeurs se doivent de bien connaître ses prérogatives afin de se préparer au mieux aux visites de ses agents de contrôle, sans commettre un délit d’obstacle au contrôle, et de gérer les suites de celui-ci. Lire la suite

Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux contrats courts

En reprenant la main sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre la précarité de l’emploi, en particulier par des contributions patronales plus élevées en cas de recours aux contrats de courte durée. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs mesures dont la plus récente découle de la loi de finances pour 2020

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Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l’article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ».

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Elections du conseil économique et social et parité : des précisions qui sèment le trouble

Alors que les entreprises étaient dans la dernière ligne droite pour mettre en place leur CSE (Comité social et économique), la Cour de cassation a apporté, par une série d’arrêts rendus le 11 décembre 2019, plusieurs précisions sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles du CSE.

Revenant sur une position antérieure, elle admet, lorsque deux sièges sont à pourvoir, qu’une liste puisse ne comporter aucun candidat du sexe sous-représenté. Analyse des précisions. Lire la suite

Actionnariat des salariés et loi PACTE : les 4 principales mesures pour encourager l’actionnariat des salariés et des dirigeants

Au moment où les entreprises définissent leur stratégie de développement et d’investissement et fixent les plans de rémunération pour l’année à venir, il est utile de faire un point sur les récentes réformes apportées aux dispositifs d’actionnariat des salariés. Elles permettent d’associer les salariés et les dirigeants aux succès de l’entreprise, en complétant leur rémunération contractuelle.

Tour d’horizon de ces principales mesures.

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Transaction et médiation avec l’URSSAF : Quelles sont les conditions de ces modes de résolution des conflits ?

Nouveaux modes de résolution des conflits avec l’URSSAF, la transaction et la médiation interrogent les praticiens. A quelles conditions peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ? Comment se déroule la médiation ? Le point sur ces nouvelles possibilités.

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Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir de 2020 ?

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d’un « droit à l’erreur » à l’égard de l’URSSAF. Il étend, notamment, la possibilité de se prévaloir d’un tel droit en cas d’erreur commise dans les déclarations. Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. Parallèlement, il modifie les règles de remise des majorations de retard applicables en cas de redressement.

L’occasion de se pencher sur les principaux cas d’application du droit à l’erreur tels que résultant du décret du 11 octobre 2019 et d’en mesurer la portée réelle.

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Peut-on licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle ? Point sur la jurisprudence

Depuis une vingtaine d’années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l’employeur de s’appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire.

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