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La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalis... 10 avril 2024
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Santé sécurité & RPS
Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites
25 juillet 2019 | CMS FLLe salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il est donc impératif pour l’employeur de déterminer précisément le point de départ de la période de protection, sa durée et son étendue car toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette protection l’expose à de lourdes conséquences, telles que la nullité du licenciement. Lire la suite
La réunion d’équipe qui tourne mal, une source potentielle d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
12 juillet 2019 | CMS FL SocialOn le sait, l’un des critères qualifiants du contrat de travail est le lien de subordination, communément défini comme la faculté pour l’employeur de donner des directives à son salarié, d’en contrôler, le respect et de sanctionner ses éventuels manquements. Lire la suite
L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur : de la théorie à la réalité
27 juin 2019 | Pascaline NeymondLa décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), portant reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, emporte au profit du salarié qui en est la victime une meilleure indemnisation au plan du droit de la Sécurité sociale que lorsque lesdits accident et maladie ne relèvent pas de la législation professionnelle.
La santé des sportifs professionnels, une considération prégnante pour les clubs employeurs
29 mai 2019 | CMS FLOn l’oublie parfois mais le sport professionnel est une terre d’élection -un terrain de jeu diront certains -de la législation sociale. Ce que n’hésitent pourtant pas à rappeler certaines conventions collectives de branche du sport, telle que la Charte du football professionnel qui précise que « les joueurs professionnels jouissent des droits que leur accorde l’ensemble des dispositions du Code du travail et de la législation sociale »1.
La contestation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM après intervention du CRRMP
17 avril 2019 | CMS FLLa reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié résulte, on le sait, d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après « la CPAM » ou « la caisse »). Lire la suite
La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies
4 avril 2019 | Pascaline NeymondLa reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont un salarié a été la victime résulte d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après «la CPAM» ou «la caisse»). Cette décision emporte des conséquences financières qui peuvent, dans certaines situations être extrêmement importantes pour l’employeur, puisque la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est de nature à impacter son «compte employeur» via en particulier un accroissement de ses cotisations d’accidents du travail.
Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte?
20 mars 2019 | CMS FLL’obligation de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail donne régulièrement son lot de décisions jurisprudentielles. De nombreuses situations, posant pourtant de réelles difficultés d’application pratiques et concrètes pour les employeurs, n’ont cependant pas encore donné lieu à une position établie de la Cour de Cassation. Lire la suite
La contestation des décisions du médecin du travail
21 février 2019 | Pascaline NeymondLa médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.
Disparition du tribunal des affaires de sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2019
15 janvier 2019 | CMS FLLa loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a procédé à la suppression des juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale pour transférer ces litiges au Tribunal de grande instance. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si aucune révolution de ce contentieux n’est à attendre, il n’en demeure pas moins que des nouveautés procédurales précisées par un décret du 29 octobre 2018 méritent la vigilance des entreprises. Lire la suite
Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019
2 janvier 2019 | CMS FLLa mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite
L’incidence du congé de reclassement sur la participation
12 décembre 2018 | CMS FLPar un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite
Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de la visite de reprise anticipée
17 juillet 2018 | CMS FLTenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31), afin qu’il apprécie sa capacité à reprendre le travail ou délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude.
Réflexions sur la mise en place des CSSCT facultatives
29 juin 2018 | CMS FLLa nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’écarte du traditionnel et feu CHSCT. Simple émanation de l’instance unique qu’est le nouveau Comité social et économique (CSE), elle soulève des interrogations notamment sur la possibilité d’instaurer des CSSCT supra légales. Lire la suite
Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de l’invalidité de 2e catégorie
27 juin 2018 | CMS FLTenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (c. trav. art. R.4624-31), afin que le médecin apprécie sa capacité à reprendre le travail et délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude. Lire la suite
La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !
31 mai 2018 | CMS FLPar une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.
Du bon usage des CDD : quelques rappels bienvenus
25 mai 2018 | CMS FLAbsence pour maladie, congé maternité, congé sans solde, accroissement temporaire d’activité… Autant de motifs qui autorisent en théorie l’employeur à recourir à des contrats à durée déterminée.
Don de jours de repos : un nouveau dispositif
18 avril 2018 | CMS FLUn nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu par le nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail. Lire la suite
Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle
28 mars 2018 | CMS FLL’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015.
La révolution macronienne du droit social est en marche
8 mars 2018 | CMS FLQuelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté. Lire la suite
Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016
12 janvier 2018 | CMS FLLa loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.
Le vapotage fait un tabac… sauf au travail
21 novembre 2017 | CMS FLLa loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit l’utilisation des cigarettes électroniques « vapotage » notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret du 25 avril 2017 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Un nouveau cadre juridique favorisant le télétravail
6 octobre 2017 | CMS FLParmi les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » apporte d’importants changements au régime juridique du télétravail. Plusieurs de ces modifications s’inspirent des pistes proposées par un rapport conjoint remis aux pouvoirs publics fin mai 2017 par les partenaires sociaux relatif au « développement du télétravail et du travail à distance ».