Covid-19 et gestion des cas contacts : les précisions de l’assurance maladie

Le site de l’assurance maladie Ameli a mis à jour le 22 juillet sa fiche relative à la gestion des cas contacts à la suite des annonces du Premier ministre. Les consignes sont désormais différentes selon que l’on est ou non vacciné. Si l’on dispose d’un schéma vaccinal complet et si l’on n’est pas immunodéprimé, il n’y a plus d’obligation de s’isoler.

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Après la Défenseure des droits c’est au tour de la CNIL de mettre en garde contre le Pass sanitaire

À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au « pass sanitaire » prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire.

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Projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire : les amendements votés par la Commission des Lois et les annonces du Premier ministre

Suite à son passage devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet, le texte du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été modifié. Le point sur les principaux amendements votés.

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Extension du « pass sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a souhaité rendre public un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021 au Parlement sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire considérant que ce texte propose « des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ».

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Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le point sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 19 juillet 2021 sur l’avant-projet de loi projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Il entérine les grandes orientations sur le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale. En se référant à la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise, le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables.

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Prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 publié au JO du 18 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.

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Ministère du travail : Accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

Le Ministère du travail énonce dans un communiqué de presse du 16 juillet 2021 les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du « pass sanitaire » à de nouveaux établissements recevant du public, pour les clients comme pour les salariés, conformément aux annonces du président de la République.

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COVID-19 : Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Ce texte, dont la version pourra être modifiée après avis du Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet prochain.

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Covid-19 : Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie mettent à disposition des guides (mis à jour le 30 juin 2021), des fiches aux thématiques communes et et des fiches métier pour accompagner les employeurs et les salariés face au risque épidémique ainsi que 2 fiches dédiées au restaurants d’entreprise et à la gestion des cas contacts.

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Le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre le « Pass sanitaire »

En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un « pass sanitaire », papier ou numérique, dans certaines situations. Il n’est pas demandé pour les activités du quotidien (travail, magasins, restaurants…) et n’est pas nécessaire à l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation.

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La négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) : un outil de sortie de crise

Confrontées au télétravail massif du fait des confinements successifs, à la nécessité d’organiser le travail sur site pendant la crise sanitaire, d’adapter les conditions de travail et de prévenir les risques liés au travail à distance, les entreprises ont dû repenser leur organisation et leur fonctionnement dans l’urgence et de manière temporaire.

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Accident du travail : pas de licenciement pour faute grave sans manquement à l’obligation de loyauté

« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié rendu en février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021, n°18-25.129).

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Document unique d’évaluation des risques : la consultation du CSE n’est pas obligatoire !

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met fin au feuilleton judiciaire relatif à l’obligation ou non pour l’employeur d’associer – voire de consulter – le comité social et économique (CSE) préalablement à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) rendue nécessaire par la propagation de l’épidémie de Covid-19. L’importance de cette décision doit cependant être nuancée compte tenu des évolutions prochaines de la législation résultant de l’adoption de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

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Résiliation judiciaire : Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelle que soit leur ancienneté

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-18.533), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

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Covid19 – Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise et du guide dédié à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise à compter du 30 juin 2021

Le ministère du travail vient de publier la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 applicable à compter du 30 juin 2021, date de la dernière étape du déconfinement prévue par le gouvernement.

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Assouplissement des restrictions sanitaires avant le 1er juillet

Suite au Conseil des ministres de ce jour, 16 juin 2021, et en raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France, Jean Castex a annoncé l’assouplissement de certaines mesures avant l’échéance prévue du 1^er juillet 2021

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L’administration et les crises

Dans le tumulte de la crise sanitaire, économique et sociale, l’administration occupe une place essentielle. Gardienne des deniers de l’État, elle veille à ce que les indemnités ou allocations versées à l’occasion de l’activité partielle ne soient pas détournées de leur objet ; nombre d’agents sont mobilisés pour exercer un contrôle fort. Au cœur de la crise sanitaire, l’administration accompagne aussi la politique de prévention des risques et contrôle sa mise en œuvre. Dans le contexte de la crise économique et sociale, l’administration a (et aura) vocation à contrôler les plans de réduction des effectifs.

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Covid-19 : nouveau report des visites et examens médicaux

Pour rappel, la loi du 31 mai 2021 de gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 les règles de report des visites et examens médicaux prévues par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020. Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 précise les visites et examens concernés.

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Inaptitude physique du salarié : la persistance des difficultés

Le régime de l’inaptitude a été profondément réformé par la loi du 8 août 2016 puis à nouveau par les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ces textes ont notamment donné au conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond compétence pour connaitre des recours formés contre les décisions rendues par le médecin du travail.

Initié pour répondre aux principaux enjeux pointés dans le cadre du diagnostic dressé par le rapport sur l’aptitude et la médecine du travail remis en mai 2015, le nouveau dispositif laisse subsister d’importantes incertitudes et des difficultés d’application comme l’illustrent deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation.

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Covid-19 : nouvelles règles applicables en entreprise à compter du 9 juin 2021

Alors que la troisième étape du déconfinement débute le 9 juin 2021 avec le report du début du couvre-feu de 21h à 23h et un assouplissement généralisé des règles d’accès aux commerces et à certaines activités, une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 organise les règles applicables aux travailleurs autorisés à revenir travailler sur site. Il met ainsi fin à la règle du télétravail à 100 % en autorisant un retour sur site plus régulier et en adaptant en conséquence les règles relatives à la restauration collective.

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Lancement du « Pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir

Adopté dans le cadre de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et avec l’accord de la CNIL (Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021), le « pass sanitaire » entre vigueur à partir de ce jour, 9 juin 2021. L’utilisation du « Pass sanitaire » ne pourra aller au-delà de la durée fixée par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

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Covid-19 : publication de la loi relative à la gestion de sortie crise sanitaire !

Au lendemain de l’ouverture de la vaccination à toutes les personnes majeures et compte tenu de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19, la France entame sa sortie de crise sanitaire. La publication le 1er juin 2021 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise le dispositif juridique applicable à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire qui a expiré le 1er juin 2021. Deux décrets et trois arrêtés parus au Journal officiel du 2 juin 2021 en précisent certaines modalités d’application.

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