Fiscalité nationale et internationale des entreprises
La société de libre partenariat : une alternative pour les investissements immobiliers ?
7 décembre 2015 | CMS FLLa loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé dénommée la société de libre partenariat (SLP), se rajoutant à la SICAV et au fonds commun de placement. Pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle structure juridique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modification, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.
Biens professionnels et groupe de sociétés : la Cour de cassation donne tort à l’administration
27 novembre 2015 | CMS FLLa limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux professionnels, ne s’applique qu’à la société de tête.
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Investissement dans des titres de PME de moins de 10 ans puis apport : l’abattement renforcé en péril ?
25 novembre 2015 | CMS FLL’impôt sur le revenu applicable aux plus-values réalisées depuis 2013 est calculé sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention, dont le taux peut atteindre 85% lorsque les titres cédés ont été acquis dans une PME de moins de 10 ans.
Se céder des titres pour les rentrer au PEA ne rime pas forcément avec abus de droit
24 novembre 2015 | CMS FLLe Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre dernier une décision favorable au contribuable, et qui n’allait pas de soi au vu de plusieurs avis rendus, dans des affaires similaires, par le comité de l’abus de droit fiscal. Read More
Lutte contre la fraude fiscale : les débiteurs de redevances potentiellement visés
23 novembre 2015 | CMS FLLe 1er avril 2015, le site Internet de l’administration fiscale dédié à la lutte contre la fraude fiscale s’est enrichi d’une « carte des pratiques et montages abusifs » décrivant les montages les plus courants. Cette publication a pour but de décourager la mise en place de pratiques jugées abusives voire frauduleuses et d’inviter les personnes y ayant eu recours à régulariser leur situation. Read More
Retraités : un long séjour à l’étranger n’exclut pas nécessairement une imposition en France
20 novembre 2015 | CMS FLEn application du droit fiscal français, un contribuable possède sa résidence fiscale en France, et est donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, s’il répond à l’un des trois critères suivants : avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, exercer en France son activité professionnelle principale, ou détenir en France le centre de ses intérêts économiques.
FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») fait sa rentrée
17 novembre 2015 | CMS FLLa loi américaine FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraine une retenue à la source («RAS») de 30% sur le montant des paiements de source américaine. Read More
Les plus-values des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel
17 novembre 2015 | CMS FLOn sait que les entrepreneurs sont très sensibles à leur traitement fiscal, notamment lorsqu’ils sont imposés sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur société. Le Conseil d’Etat s’est lui-même montré sensible à leur cause et a renvoyé, le 14 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur un aspect particulièrement inique de notre système fiscal. Read More
Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ?
16 novembre 2015 | CMS FLL’exonération de plus-values et de dividendes propre au régime fiscal du PEA suppose que les titres aient été acquis dans cette enveloppe fiscale au moyen du numéraire disponible dans le compte espèces y attaché.
Plus-values de dirigeants de PME: le délai de 3 ans pendant lequel le cédant ne doit détenir ni droit de vote, ni droit dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire court dès la date de la cession
13 novembre 2015 | CMS FLLes dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’abattements renforcés pour le calcul du montant de la plus-value de cession taxable à l’impôt sur le revenu. Ces abattements renforcés prennent alors la forme d’un abattement proportionnel pouvant atteindre 85% de la plus-value et d’un abattement forfaitaire de 500.000 € (article 150-0D ter du CGI). Read More
L’apport-cession sous le régime du report d’imposition et le casse-tête du réinvestissement
12 novembre 2015 | CMS FLLe régime du report d’imposition applicable à l’apport de titres à une société contrôlée (CGI art. 150-0 B ter), entré en vigueur le 14 novembre 2012, s’apprête à fêter son troisième anniversaire. Il s’avère hélas plus rigoureux (s’agissant notamment de la typologie des réinvestissements éligibles) que la jurisprudence rendue pour l’application des précédents dispositifs d’apport en différé d’imposition, qu’il était supposé légaliser.
Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles – le retour de la sécurité juridique
4 novembre 2015 | CMS FLDepuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n°11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de à la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.
Les contours ambigus de la « substance économique » dans le contexte de la théorie de l’abus de droit
3 novembre 2015 | CMS FLPar plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de « substance économique ». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus. Read More
Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert : publication des commentaires de l’administration
29 octobre 2015 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de supprimer la double peine qui résulte de l’application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués en cas de redressement prix de transfert1. Read More
La société de libre partenariat : une fiscalité attractive
28 octobre 2015 | CMS FLInspiré du dispositif des sociétés en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoises l’introduction, par la récente loi Macron1 d’une nouvelle forme de fonds professionnels spécialisés désignée sous le vocable de « société de libre partenariat » (SLP), répond largement aux préoccupations des acteurs du capital-investissement. Read More
Quelle fiscalité s’applique(ra) à l’économie du partage ?
26 octobre 2015 | CMS FLL’économie collaborative constitue déjà un phénomène économique majeur qui, grâce à Internet, se développe très rapidement. Avec l’augmentation des transactions, les gains pour les entreprises et leurs « adhérents » se multiplient. Fiscaliser ces activités est donc devenu un enjeu de taille pour l’Etat.
Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite
26 octobre 2015 | CMS FLLes entrepreneurs qui cèdent leur entreprise perçoivent souvent en plusieurs fois le prix de cession des actions ou parts de la société : une partie lors de la cession, puis un (ou plusieurs) complément selon les performances de la société.
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Prix de transfert : aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper
26 octobre 2015 | CMS FLLe PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper. Read More
Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue
23 octobre 2015 | CMS FLLe Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Read More
La société de libre partenariat
19 octobre 2015 | CMS FLLa société de libre partenariat (SLP) est une création originale issue de la loi Macron et qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. L’objectif du législateur a été d’introduire une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs comparables à ceux que l’on peut rencontrer chez certains de nos voisins sous l’appellation de partnerships. C’est donc une structure sociétaire qui a été retenue.
Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !
19 octobre 2015 | CMS FLLa Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire. Read More
Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique
16 octobre 2015 | CMS FLL’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération dont l’effet consiste pour l’apporteur à différer l’imposition de la plus-value portée par les titres. En cas de cession consécutive des titres par la société, aucune plus-value n’est en principe dégagée.