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Le document d’évaluation des risques : un document essentiel pour la pénibilité

Le document d’évaluation des risques : un document essentiel pour la pénibilité

Aux termes de l’article R 4121-1 : «L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L4121-3 .

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques

Le décret du 9 octobre 2014, pris pour l’application du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), a complété cet article par un article R 4121-1-1 aux termes duquel :

«L’employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L 4161-1 de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 au-delà des seuils prévus au même article ».

C’est donc le Document unique d’évaluation des risques (DUER), mis à jour chaque année, qui apparait aujourd’hui, du fait de la suppression des fiches individuelles d’exposition, comme le bon vecteur permettant à l’employeur de déterminer, en concertation avec le CHSCT, les modalités d’évaluation des différents facteurs de pénibilité dans l’entreprise.

On sait, en effet, que le C3P est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipe successive alternante, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
Pour ces quatre facteurs, les entreprises sont tenues de remplir la Déclaration annuelle de données sociales (DADS) en indiquant les facteurs de pénibilité auxquels leurs salariés sont exposés et la durée d’exposition d’ici le 31 janvier 2016 et elles devront verser les cotisations correspondantes.

Les six autres facteurs de pénibilité rentreront en vigueur le 1er juillet 2016.

En ce qui concerne les référentiels de branche, à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement le 26 mai dernier et du vote de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un certain frémissement peut être observé au niveau des branches jusqu’ici dans une position d’expectative. Une quinzaine de branches professionnelles ont, semble-t-il, engagé l’élaboration d’un référentiel de branche, notamment le bâtiment. Cela dit, cette élaboration prendra du temps et ces référentiels devront ensuite être homologués par arrêté du Ministre du travail après instruction par l’INRS ou l’OPPBTP et avis du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT). Il n’est donc pas du tout certain que, d’ici le 1er juillet 2016, l’ensemble des entreprises soient couvertes par un référentiel de branche homologué.

Dans sa démarche d’évaluation des expositions, l’employeur dispose donc en réalité de deux options :

  • soit il mène sa propre étude en y associant le CHSCT quant à l’exposition des travailleurs aux différents facteurs de pénibilité (article L 4612-2 du Code du travail) : cette solution est bien adaptée aux grandes entreprises industrielles, qui disposent de services techniques étoffés ;
  • soit l’employeur évalue conjointement avec le CHSCT l’exposition des travailleurs aux différents facteurs de pénibilité mais en se référant à un référentiel de branche (article L 4161-2) ; encore faut-il que celui-ci soit disponible au moins à l’état de projet : cette solution est évidemment la seule possible pour des PME.

Dans l’un et l’autre cas, le document essentiel sur lequel les entreprises peuvent s’appuyer pour s’engager dans cette démarche, en concertation avec le CHSCT, est le document unique d’évaluation des risques.

C’est évident si l’entreprise procède à sa propre évaluation des facteurs de pénibilité.

Cela l’est tout autant si l’entreprise décide de faire application d’un référentiel de branche : un décret en Conseil d’Etat, qui devrait sortir d’ici la fin novembre, comme l’ensemble des textes règlementaires (un décret simple et ce décret en Conseil d’Etat) et des circulaires encore attendues, complètera l’annexe pénibilité du DUER pour faire le lien avec l’utilisation des référentiels de branche.

C’est le DUER qui permettra la concertation avec les CHSCT.

C’est surtout le DUER qui, du fait de la suppression de la fiche individuelle d’exposition aux risques de chaque salarié, protégera l’employeur devant le juge en cas de contestation par le salarié ou d’accident.

Ainsi, l’un des effets paradoxaux de la mise en place douloureuse et laborieuse du compte de pénibilité, est de remettre sur le devant de la scène le DUER, un document jusqu’ici très inégalement rempli et mis à jour par les entreprises.

 

Auteur

Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat, Of Counsel, Département social.

 

Le document d’évaluation des risques : un document essentiel pour la pénibilité – Article paru dans Les Echos Business le 2 novembre 2015
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