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Administration fiscale- Articles-

Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

10 octobre 2018 |

Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions.

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Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?

14 septembre 2018 |

L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Lire la suite

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

6 septembre 2018 |

Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale

Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont été publiés récemment. Ils visent en particulier à standardiser son contenu, afin de le rendre plus exploitable pour l’administration fiscale. Lire la suite

Investisseurs outre-mer, contrôlez vos plafonds de réductions d’impôt

3 mai 2018 |

Face à la complexité du mécanisme de plafonnement des réductions outre-mer, qui est accentuée par la modification régulière du niveau desdits plafonds, le contribuable peu attentif peut être amené à se voir appliquer un plafond erroné, conduisant à l’accroissement infondé de son impôt. Lire la suite

Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?

16 février 2018 |

L’administration fiscale a toujours prêté attention aux opérations de donation suivies d’une cession des biens transmis, surtout lorsque ces biens sont rachetés par les donateurs eux-mêmes.

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Positions administratives : tous les sites Internet gouvernementaux ne se valent pas

11 juillet 2017 |

Les personnes qui entendent opposer sa propre doctrine à l’administration fiscale, ou la contester, doivent bien vérifier leurs sources. Lire la suite

Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

26 juin 2017 |

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.

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L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

8 juin 2017 |

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.

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Holding animatrice de groupe : la doctrine de l’administration fiscale à l’épreuve des juges

31 mai 2017 |

Par une série de jugements rendus tout récemment, le juge de l’impôt a eu l’occasion d’apporter des clarifications très intéressantes sur la notion de « holding animatrice de groupe », au centre d’un grand nombre de dispositifs fiscaux de faveur.

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« Aviseurs » ou « Lanceurs d’alerte » … faudra-t-il choisir son camp ?

5 avril 2017 |

La loi Sapin 2 a créé un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte désintéressés. Quelques mois plus tard la loi de finances a créé la possibilité de verser une indemnité aux aviseurs de l’administration fiscale. Comment combiner ces deux textes ? Quelle protection pour l’aviseur indemnisable ?

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Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains recours pour excès de pouvoir (REP) contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait

14 février 2017 |

Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.

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Echange de renseignements avec la Suisse : L’administration fiscale française abat de nouvelles cartes

21 décembre 2016 |

Le 11 mai 2016, la France, ainsi que l’y autorise le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016, a adressé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une demande groupée d’informations bancaires portant sur des clients de la banque UBS au cours des années 2010 à 2015. L’AFC a fait droit à cette demande et a invité la banque UBS à entrer ne contact avec ses clients résidents fiscaux de France.

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La saisine des autorités de poursuites pénales : un outil au service de l’administration fiscale

15 décembre 2016 |

La perquisition menée en mai 2016 dans les locaux français d’un acteur majeur de l’économie numérique illustre une évolution en matière de lutte contre la fraude fiscale constatée par les praticiens : la saisine des autorités de poursuites pénales, notamment pour permettre la mise en oeuvre de moyens humains, techniques et juridiques renforcés. Une tendance qui s’inscrit dans l’évolution législative de ces dernières années dans ce domaine.

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Echange de renseignements avec la Suisse : l’administration fiscale française abat ses cartes

13 juillet 2016 |

Dans un communiqué du 5 juillet 2016, la banque UBS vient d’indiquer avoir reçu, une demande d’information relative aux comptes de clients actuels ou anciens, résidents de France. La demande semble viser les années 2006 à 2008 (mais pourrait également inclure les années postérieures, allant jusqu’à 2015). La demande est faite par l’administration fiscale française et relayée par les autorités suisses, dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse, telle que modifiée en dernier lieu par l’avenant du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016.

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Location meublée : des avantages fiscaux confirmés par l’administration

27 juin 2016 |

L’administration fiscale renforce l’attractivité fiscale de la location meublée tout en mettant en garde contre les cas d’abus.

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La rémunération des avances intragroupes : l’acte anormal de gestion doit être apprécié par rapport aux opportunités de placement qui s’offrent au prêteur

17 juin 2016 |

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles1 retiendra l’attention des sociétés françaises ayant accordé des avances de fonds à d’autres sociétés de leur groupe, que celles-ci soient situées en France ou à l’étranger.

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Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration

4 avril 2016 |

L’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur permet de différer l’imposition de la plus-value constatée sur les titres. Le report d’imposition prend fin en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans de l’apport, sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les deux ans.

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Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale

22 décembre 2015 |

Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite

ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration

14 décembre 2015 |

Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel. Lire la suite

Se céder des titres pour les rentrer au PEA ne rime pas forcément avec abus de droit

24 novembre 2015 |

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre dernier une décision favorable au contribuable, et qui n’allait pas de soi au vu de plusieurs avis rendus, dans des affaires similaires, par le comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique

16 octobre 2015 |

L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération dont l’effet consiste pour l’apporteur à différer l’imposition de la plus-value portée par les titres. En cas de cession consécutive des titres par la société, aucune plus-value n’est en principe dégagée.

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Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement

11 septembre 2015 |

Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.

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