Demande de sursis à statuer devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’une décision en droit du travail : quelles suites à donner ?

Quelles sont les suites à donner à une demande de sursis à statuer présentée devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation à venir en matière de droit du travail ?

Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 15 avril 2022 (n°17/08003), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.

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Mise en œuvre de la loi Santé au travail : publication des premiers décrets d’application

Transposant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail poursuit plusieurs objectifs tels que, notamment, le renforcement de la prévention primaire en entreprise, la prévention de la désinsertion professionnelle et la redéfinition de l’offre de service des services de prévention et de santé au travail.

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Webinaire : Le «S» de ESG dans les relations de travail

Attirer et retenir les talents est devenu plus difficile à la suite de la pandémie de Covid-19.

Cependant, les employeurs ayant un engagement clair et volontariste sur les aspects « sociaux » de l’ESG sont plus susceptibles de maintenir des effectifs stables et productifs, et d’offrir de meilleures performances à long terme. Nous souhaitons assister les employeurs pour s’adapter à ces nouvelles exigences et à trouver un moyen de tirer parti des exigences ESG.

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L’immatériel et l’appréciation des risques sociaux dans les opérations de cession

Le développement de l’immatériel dans la vie des entreprises complique l’identification des risques en matière sociale à laquelle il doit être procédé dans les opérations de cession. Il oblige à la prise en compte de nouveaux indicateurs permettant de mieux apprécier la situation sociale de l’entreprise et les risques qui en résultent.

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Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail

Aux visas des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail, la Cour de cassation précise que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

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Saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins : un levier au service de la défense des employeurs

Depuis plus de vingt ans désormais, les juridictions sociales sont régulièrement saisies de demandes à titre de harcèlement moral.

Cette tendance ne faiblit pas, la crise sanitaire consécutive à la Covid19 ayant même fait émerger des nouvelles situations susceptibles de générer une « souffrance au travail », notamment en lien avec le développement du télétravail.

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Pourquoi la RSE doit désormais être une priorité pour tous les employeurs ?

Au-delà de l’application stricte des dispositions légales existant en matière d’environnement, de gouvernance d’entreprise et d’emploi, la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) ou l’ESG est devenue un élément majeur pour démontrer l’engagement d’une entreprise dans une stratégie de croissance durable, se différencier positivement de ses concurrents, mais aussi pour lever des fonds par le biais de financements responsables. Cette tendance s’est accentuée depuis la pandémie de Covid-19.

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Salarié inapte : Faut-il toujours lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?

Lorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement.

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Fin du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : que reste-t-il des mesures sanitaires en entreprise ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a pris fin le 14 mars 2022, selon le souhait du Gouvernement. Un guide repère, daté du 15 mars 2022, s’y substitue et indique les mesures de prévention qui demeurent applicables en entreprise. Par ailleurs, un décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (publié au JO du 13 mars) prévoit expressément le maintien de certaines mesures sanitaires spécifiques, notamment dans les établissements de santé et dans les transports publics.

Enfin, certaines des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire subsistent en application de dispositions légales et règlementaires toujours en vigueur.

Focus sur les mesures sanitaires suspendues depuis le 14 mars 2022 et celles qui demeurent applicables après cette date.

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Publication du guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au COVID-19

Pour accompagner les salariés et les employeurs, le ministère du Travail vient de publier son guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au COVID-19 daté du 15 mars 2022.

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Fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise le 14 mars 2022

La ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé ce matin, 8 mars 2022, lors d’un entretien télévisé, que le protocole sanitaire cessera de s’appliquer en entreprise lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.

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Webinaire : What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in France & the UK

Vous souhaitez être à jour sur les dernières mesures relatives au Covid-19 pour les entreprises ?

Assistez au webinaire « What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in France & the UK » organisé par CMS le mercredi 16 mars 2022 de 15h00 à 16h00.

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Harcèlement en entreprise : comment réagir face à une fausse dénonciation ?

Le nombre de dénonciations de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, a fortement augmenté ces dernières années. De telles dénonciations conduisent de plus en plus souvent l’employeur à mener des enquêtes internes afin d’analyser la situation et de pouvoir, le cas échéant, mettre un terme aux agissements en cause.

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Covid-19 – Port du masque : actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le ministère du Travail vient d’actualiser le 28 février 2022, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

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Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant

Le ministère du Travail a mis à jour le 22 février 2022 son questions-réponses sur l’activité partielle en apportant des précisions sur les solutions qui s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant, ainsi que pour les salariés vulnérables ou qui vivent avec une personne vulnérable.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : le passeport de prévention, les services de prévention et de santé au travail et le suivi médical des salariés (Part III)

Notre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se termine par l’évocation de diverses dispositions introduites dans le Code du travail par la loi précitée concernant notamment les nouvelles missions des services de prévention et de santé au travail, la mise en place d’un passeport de prévention et le renforcement du suivi médical des salariés.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel (Part II)

Notre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se poursuit avec l’examen de la redéfinition de la notion de harcèlement sexuel laquelle a été modifiée pour être partiellement harmonisée avec celle retenue par le Code pénal.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le renouveau du document unique d’évaluation des risques professionnels (Part I)

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 n’a certainement pas fait l’objet de la large publicité qu’elle méritait compte tenu de son objet et de ses conséquences sur les dispositifs de santé au travail.

Au-delà d’une publication au milieu … Read More

L’impact de l’arrêt de travail pour maladie sur la protection conférée au titre du congé maternité

La vigilance s’impose sur cette question qui peut entrainer des conséquences considérables.

S’assurer que les salariées en état de grossesse ou en congé maternité ne soient pas licenciées pour cette raison, tel est le postulat de départ ayant poussé le législateur à prévoir pour les salariées concernées une protection spéciale contre le licenciement.

Si le postulat de départ est simple, sa mise en œuvre a posé, comme souvent en droit, un certain nombre de questions auxquelles la jurisprudence a été amenée à répondre, en dernier lieu par un arrêt rendu le 1er décembre 2021 (Cass. Soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339).

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Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et nouvelles conditions d’obtention du passe vaccinal

Le ministère du Travail vient d’actualiser le 16 février 2022 sur son site le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Par ailleurs, les nouvelles conditions pour l’obtention du passe vaccinal viennent d’être précisées par décret du 14 février dernier.

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Mise à jour du 25 janvier 2022 du protocole sanitaire en entreprise : Passe vaccinal et gestion des cas contacts

Le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 le 25 janvier 2022.

Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur l’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public ainsi que sur la gestion des cas contacts.

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Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physique

La loi du 22 janvier 2022 permet aux inspecteurs du travail de contrôler le respect par l’employeur des mesures de prévention des risques d’exposition au Covid-19 (avec un risque d’amende de 500 euros par salarié, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros).

Dans une instruction aux inspecteurs du travail du 19 janvier 2022, la DGT appelle l’attention des contrôleurs sur les conditions de restauration collective, qui « demeurent l’un des moments les plus propices à la propagation du virus ».

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