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Intégration d’un talent étranger en France : quelles nouveautés?

24 mai 2019 |

L’un des principaux objectifs que se sont donnés les gouvernements successifs depuis le début des années 2010 est de rénover le droit des étrangers provenant d’Etats hors de l’Union européenne. Le législateur s’est emparé de ce sujet dès 2012 et a achevé cette réforme d’ampleur par les lois du 7 novembre 2016 et du 10 septembre 2018. En particulier, ce droit rénové doit permettre aux entreprises implantées en France d’attirer des talents étrangers dans des conditions simplifiées, sous réserve de respecter plusieurs points de vigilance.

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Les référents dans l’entreprise : de nouveaux interlocuteurs à ne pas négliger

23 mai 2019 |

Depuis 2012, avec la création du référent « sécurité », le nombre de référents légaux s’est multiplié, dans différents domaines d’action. Les référents à désigner varient suivant la taille des entreprises. Veiller à ces désignations permet de disposer d’interlocuteurs essentiels permettant au chef d’entreprise de respecter son obligation de sécurité et d’éviter de lourdes sanctions financières et pénales selon le cas. Lire la suite

Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?

20 mai 2019 |

La « raison d’être » est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi PACTE, le deuxième des « trois étages de la fusée » s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des entreprises.

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Covoiturage et vélo : est-ce fiscalement intéressant?

18 mai 2019 |

Des avantages fiscaux sont prévus pour le covoiturage et les déplacements en vélo. Ils peuvent faire économiser… quelques poignées d’euros.

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IFI : certaines conventions fiscales font obstacle à son application

17 mai 2019 |

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement à Paris. Lire la suite

Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale

16 mai 2019 |

Par 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. Lire la suite

Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !

16 mai 2019 |

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.

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Entre tentation et hésitation : une année en suspens pour le M&A européen

13 mai 2019 |

L’activité M&A a été affectée par une forte incertitude géopolitique et économique tout au long de l’année 2018 à l’échelle mondiale et plus particulièrement en Europe. Malgré une baisse du volume d’activité en fin d’année, le marché reste favorable aux vendeurs. C’est ce que nous apprend l’étude annuelle que CMS1 vient de publier, résultat de l’analyse de plus de 4 000 transactions.

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Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement

13 mai 2019 |

L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure constituait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme. Lire la suite

Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

10 mai 2019 |

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

9 mai 2019 |

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite

Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL

3 mai 2019 |

Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail.

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