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Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport

20 janvier 2017 |

Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?

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La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF

20 janvier 2017 |

Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.

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Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent

20 janvier 2017 |

Le parasitisme ne peut se déduire de la seule atteinte à une valeur économique : il suppose que l’entreprise ait tiré profit du savoir-faire ainsi que des investissements de son concurrent.

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Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : vade-mecum des règles procédurales en cause d’appel

19 janvier 2017 |

Voilà sept ans que le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a donné compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des appels formés à l’encontre des jugements rendus par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce interdisant les pratiques restrictives de concurrence.

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Rupture des relations commerciales établies : l’action indemnitaire ne relève pas de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

19 janvier 2017 |

Aux termes de l’article L.442-6 I 5 du Code de commerce, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale engage la responsabilité de son auteur.

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Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions

18 janvier 2017 |

Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.

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Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt

18 janvier 2017 |

Dans le cadre d’un contentieux récent relatif à la rupture brutale d’un contrat de concession automobile, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de la réglementation nationale et les règles d’indemnisation applicables en la matière (Cass. com., 5 juillet 2016, n°15-17.004).

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Le recours au vote électronique facilité

17 janvier 2017 |

Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.

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Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres

17 janvier 2017 |

Dans cette affaire, la responsabilité d’une société tête d’un réseau de franchise a été retenue du fait de la brutalité de l’un de ses membres, en contradiction apparente avec le principe d’indépendance des personnes morales.

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Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément

16 janvier 2017 |

Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.

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Publicité : notions d’offre et de prix TTC

13 janvier 2017 |

Un concessionnaire automobile avait publié dans un journal une publicité portant sur un véhicule automobile de marque Citroën, qui comportait le prix du véhicule et l’indication sous la forme d’un renvoi situé au bas de cette publicité : « prix plus 790 [euros] de frais de transfert. Offre destinée aux particuliers valable pour toutes les Citroën C 4 […] commandées jusqu’au 10 avril 2011 […] ». Le prix total, incluant ces frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le client devait s’acquitter pour l’acquisition d’un tel véhicule, n’était donc pas indiqué dans ladite publicité. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile a assigné l’annonceur au motif que le prix total à payer par le consommateur ne figurait pas dans la publicité.

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Gabon : Avis d’expert

13 janvier 2017 |

La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu’en matière de droit interne.

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