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Et toc ! Victoire de Ferrero dans la défense des Tic Tac

20 février 2018 |

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017 en faveur de la société Ferrero, au sujet des fameuses friandises « Tic Tac », le Tribunal de l’Union rappelle qu’un titulaire de marque peut utilement invoquer son droit de marque à l’encontre de dessins et modèles postérieurs (TUE, 3 octobre 2017, affaire T-695/15).

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Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique

20 février 2018 |

L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite

Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires

20 février 2018 |

Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.

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RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données

19 février 2018 |

L’article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des responsables de traitements l’obligation de mener, dans certains cas, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).

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Un arrêt inquiétant pour les titulaires de marques de l’Union européenne exploitées uniquement dans un Etat membre

19 février 2018 |

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne (UE) ne saurait échapper à la déchéance pour non usage de sa marque en apportant la preuve d’une exploitation uniquement en Italie alors que le marché pertinent ne présente pas de spécificité territoriale de nature à justifier un usage restreint à un seul État (TUE, 6 octobre 2017, T-386/16).

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Concurrence : engagez-vous … mais en connaissance de cause

19 février 2018 |

Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.

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Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?

16 février 2018 |

L’administration fiscale a toujours prêté attention aux opérations de donation suivies d’une cession des biens transmis, surtout lorsque ces biens sont rachetés par les donateurs eux-mêmes.

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Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles

16 février 2018 |

Lorsque deux actions sont formées entre les mêmes parties, la première sur la base d’une marque nationale et la seconde sur la base d’une marque de l’Union européenne (UE) identique, le tribunal saisi en second lieu d’une demande d’interdiction d’usage sur l’ensemble du territoire de l’UE doit se dessaisir de la partie du litige relative au territoire de l’État membre concerné par la première action. Lire la suite

Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne

15 février 2018 |

CJUE 6-12-2017 aff. 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH 

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Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : les enseignements de 2017

15 février 2018 |

Plus de quinze années n’auront pas suffi pour épuiser toutes les questions que suscite l’application de l’article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce. Lire la suite

Précision sur le caractère concentratif d’une entreprise commune existante

15 février 2018 |

La CJUE a récemment jugé que le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint d’une entreprise ne remplissant pas les critères d’une entreprise commune de plein exercice ne constituait pas une concentration au sens du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le Règlement).

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Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque

14 février 2018 |

Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).

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