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Engagements alternatifs : obligation de les mentionner dans la décision d’autorisation

27 juillet 2016 |

Les lignes directrices de 2013 relatives au contrôle des concentrations autorisent l’ADLC, lorsqu’elle est saisie d’un engagement relatif à la cession d’un actif, à examiner s’il y lieu d’accepter, « par exemple lorsqu’il existe des incertitudes sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité » de l’actif concerné, que cet engagement soit assorti d’un « engagement alternatif » consistant en la cession d’un actif « dont la cessibilité et la viabilité posent a priori moins de difficultés ».

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Prise en charge des frais de transport : la résidence habituelle peut-elle s’entendre de la résidence de fin de semaine ?

26 juillet 2016 |

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé ce qu’il convient d’entendre par résidence habituelle du salarié.

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Pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité de la sanction civile de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée

26 juillet 2016 |

Le 18 février 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci est relative à la conformité au principe de personnalité des peines, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » (art. 8 et 9 de la déclaration de 1789), de l’article L. 442-6 III du Code de commerce, tel qu’interprété par la jurisprudence.

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Saisie pénale d’un bien dont le prévenu a la libre disposition : du nécessaire respect du droit de propriété

26 juillet 2016 |

La multiplication, ces dernières années, des poursuites du chef de blanchiment conduit à revenir ici sur des dispositions parfois méconnues, mais de plus en plus fréquemment utilisées par les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement afin d’assurer l’effectivité de la répression de ce délit lorsque la personne poursuivie a mis en œuvre des techniques d’ingénierie juridique (prête-nom, société écran…) visant à faire échapper aux poursuites des biens dont elle est, en pratique, le véritable propriétaire.

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Responsabilité du transporteur pour rupture de la chaîne du froid et absence de dommage

25 juillet 2016 |

Par un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation affirme que la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur même si les produits n’ont pas subi d’altération (Cass. com., 9 février 2016, n°14-24.219).
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Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise

25 juillet 2016 |

Le 8 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué avoir mené des contrôles dans douze enseignes sous franchise dans le secteur de la restauration rapide et à thème (voir le communiqué de presse).

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Distribution sélective et Internet : confirmation de l’approche nuancée de la cour d’appel de Paris

22 juillet 2016 |

Si le droit de la concurrence est souvent invoqué par les plaideurs désireux de remettre en cause la validité des réseaux de distribution sélective mis en place par les fournisseurs, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2016 démontre que les juges reconnaissent, en fonction des cas d’espèce qui leur sont soumis, que la mise en place d’un tel réseau, ainsi que les restrictions qu’il induit éventuellement s’agissant de la vente en ligne, peuvent être légitimes (CA Paris, 13 janvier 2016, n°13/11588).

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Louer sa résidence principale à l’occasion d’un départ en vacances, est-ce faire une bonne opération fiscale ?

21 juillet 2016 |

Partir en vacances, c’est laisser sa résidence principale libre, et donc être en mesure de la louer à des touristes, ce d’autant que le développement de certains acteurs du numérique a facilité ce type de locations.

Sans préjuger des contraintes et limitations d’ordre juridique, notamment dans les villes soucieuses de réguler l’accueil des touristes, se pose bien entendu la question de l’imposition des revenus qui en sont retirés.

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L’optimisation du taux de cotisation d’accident du travail (AT)

21 juillet 2016 |

Cet article nous permettra de présenter brièvement comment le taux de cotisation d’accident du travail est déterminé par la CARSAT et, surtout, d’envisager les moyens pouvant être utilisés par les employeurs pour réduire ce taux.

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De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations

20 juillet 2016 |

Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).

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Les innovations malheureuses de la Loi El Khomri en matière de franchise

19 juillet 2016 |

Le projet de loi «El Khomri» introduit l’obligation pour les réseaux de franchise de créer une instance de dialogue et de représentation des salariés du réseau au mépris des caractéristiques inhérentes à la franchise comme l’indépendance du franchisé.

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