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Régularité de la méthode de quantification des diffusions d’œuvres musicales employée par la SACEM

25 mai 2016 |

L’auteur compositeur d’une œuvre musicale ainsi que la société sous-éditrice de celle-ci considéraient que la méthode de mesure employée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) afin d’estimer l’importance de la diffusion de cette œuvre n’était pas appropriée. En conséquence, tous deux ont assigné la SACEM pour la voir condamnée au paiement des droits prétendument dus.

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Gabon : Augmentation du taux de l’impôt de distribution sur les revenus des succursales

25 mai 2016 |

La législation fiscale gabonaise prévoit une retenue au titre de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers sur les produits nets après taxation à l’impôt sur les sociétés des succursales appartenant à des sociétés étrangères. Le taux de cette retenue à la source, initialement de 15 %, a été porté par la loi de finances pour 2016 à 20%.

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Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?

24 mai 2016 |

Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de négociation, un cédant souhaitera parfois s’assurer du sérieux du candidat acquéreur qu’il entend retenir. Pour ce faire, il pourra notamment demander la consignation par le candidat considéré d’une somme d’argent dès le stade de l’offre d’acquisition.

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Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (2ème partie)

20 mai 2016 |

Depuis près d’un demi-siècle, des mesures et réformes successives ont été adoptées afin d’introduire dans le droit français des mécanismes visant à faciliter aux salariés l’accès au capital de la société par actions qui les emploie ; les mandataires sociaux bénéficient de ces régimes d’actionnariat selon des conditions plus strictes.

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ISF : donner peut rapporter !

20 mai 2016 |

Les redevables de l’ISF qui réalisent des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, au profit de certains organismes tels que les fondations reconnues d’utilité publique, peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à 75% du montant du don effectué.

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Rachats de titres : le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3% n’était pas due

19 mai 2016 |

On sait qu’à ce jour de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3% sur les distributions.

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Gabon : augmentation de 15% à 20% du taux de l’impôt de distribution (branch tax)

19 mai 2016 |

Au Gabon, les produits nets après impôt sur les sociétés des succursales des sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.

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Prolongation du congé parental : informer son employeur demeure obligatoire

18 mai 2016 |

Si la mise en œuvre du congé parental d’éducation est appréciée de manière souple par la jurisprudence pour le salarié qui en remplit les conditions, ce dernier doit néanmoins satisfaire à une obligation d’information de l’employeur dont le défaut peut être lourd de conséquence.

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Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications

18 mai 2016 |

Mali : Une Ordonnance publiée le 15 avril 2016 réforme l’autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information, initialement créée en 2011 au moment de la libération du secteur.

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Anticorruption : quand la prévention devient obligation

17 mai 2016 |

La loi Sapin II va obliger les entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé est de plus de 100 millions d’euros à se doter d’un dispositif de prévention des actes de corruption.

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Abattement pour durée de détention et plus-values en report : un épilogue plutôt heureux, mais un peu déroutant!

13 mai 2016 |

La réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable depuis le 1er janvier 2013 a insuffisamment tenu compte de la situation des contribuables ayant déjà réalisé une cession avant cette date – une imposition à un taux proportionnel était alors prévue – mais qui ne supporteraient l’imposition effective que postérieurement à cette date – au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention.

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Echanges de renseignements bancaires entre la France et la Suisse : vers une transparence totale

13 mai 2016 |

Un avenant à la convention fiscale franco-suisse a élargi le champ de l’échange de renseignements sur demande pour autoriser ce qu’on appelle les demandes groupées, qui portent sur plusieurs contribuables se trouvant dans la même situation au regard de l’opération contrôlée.

Les demandes formulées par l’administration française n’ont plus à être … Lire la suite