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«Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en France

11 janvier 2019 |

La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l’occasion de leur transfert de résidence à l’étranger. Lire la suite

Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé

4 janvier 2019 |

La publication du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 portant « modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette » marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé. Lire la suite

J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?

3 janvier 2019 |

La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés.

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Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des parts

3 janvier 2019 |

Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts. Lire la suite

Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?

2 janvier 2019 |

Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Lire la suite

PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

2 janvier 2019 |

Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée par le retrait – se limite dans ce cas aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

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Acquisition par emprunt de titres de participation : la limitation était trop sévère!

21 décembre 2018 |

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit « amendement Carrez » prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019 prévoit sa suppression pour l’avenir).  On rappelle en effet qu’en application de ce dispositif, la déductibilité des intérêts suppose qu’il puisse être démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés sœurs (établies en France ou dans un Etat de l’UE ou de l’EEE), exercent le pouvoir de décision sur les titres et, le cas échéant, exercent effectivement le pouvoir de contrôle ou d’influence sur la société acquise.

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Prélèvement à la source : que se passe-t-il si j’ai pris ma retraite en 2018?

21 décembre 2018 |

Les rémunérations que vous avez perçues en tant que salarié en 2018, de même que vos pensions de retraite consécutives à la liquidation de vos droits et versées cette même année, ne donneront pas lieu à perception effective de l’impôt sur le revenu. Lire la suite

La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle : l’approche Nexus, saurez-vous faire le lien?

20 décembre 2018 |

La réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité. Lire la suite

Particuliers employant des salariés à domicile : un prélèvement à la source adapté

20 décembre 2018 |

Malgré l’instauration du prélèvement à la source, l’année 2019 devrait finalement bien se « PASser » pour les particuliers employeurs.

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Brexit : les incertitudes persistantes quant à la reconnaissance et à l’exécution dans l’UE des jugements rendus au Royaume-Uni

20 décembre 2018 |

Après la validation par les 27 Etats membres de l’UE de l’accord de retrait du Royaume-Uni en novembre 2018, le plus dur reste à venir : l’approbation de cet accord par le Parlement britannique.

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Quels niveaux de représentativité syndicale pour quels niveaux de négociation collective?

19 décembre 2018 |

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le droit des organisations syndicales de négocier et de conclure des accords collectifs est conditionné par la reconnaissance -au niveau considéré- de leur représentativité, laquelle s’apprécie notamment au regard de leur audience électorale. Lire la suite