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La position de l’ESMA sur les classes d’actions

1 mars 2017 |

La European Securities and Markets Authority (ESMA) a rendu le 30 janvier 2017¹ son opinion (l’ « Opinion ») sur la faculté pour un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM »)² de comporter différentes catégories de parts ou d’actions.

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Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution

27 février 2017 |

L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution transpose l’article 28 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, donnant ainsi un statut aux réseaux fermés de distribution dits « réseaux privés », encore inconnus en droit français mais dont l’existence était bien réelle. Enedis a en effet recensé, selon la fiche d’impact de l’ordonnance 600 réseaux privés, dont 200 avec un dispositif de décompte et 400 sans.

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Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires

27 février 2017 |

Siglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
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Sécurité des mots de passe : de nouvelles recommandations de la CNIL

27 février 2017 |

Face à la multiplication des attaques informatiques ayant compromis nombre de bases de données de mots de passe, la CNIL a adopté, le 19 janvier 2017, une recommandation relative à la sécurisation de ces mots de passe.

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Des nouvelles de l’interconnexion électrique IFA2

24 février 2017 |

Les échanges électriques France / Royaume-Uni passent par la construction d’interconnexions électriques sous-marines entre les deux pays. A ce jour, il existe une unique interconnexion France / Angleterre (IFA), construite sous la Manche dans le détroit du Pas-de-Calais en 1986, … Lire la suite

Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC

24 février 2017 |

Les personnes exerçant à titre habituel une activité de location meublée, professionnelle ou non, savent que leurs revenus locatifs sont imposables comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence

24 février 2017 |

Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à une saga jurisprudentielle de plusieurs années autour du plagiat d’œuvres musicales. Sa décision est une belle illustration de la difficile application des critères légaux de la contrefaçon au travail créatif des auteurs et compositeurs (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n°15-24.407).

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Fiscalité allemande : les nouveaux développements

23 février 2017 |

Un certain nombre de modifications récentes de la législation fiscale allemande sont susceptibles d’intéresser les groupes français présents en Allemagne. Le but de cet article est de faire un tour d’horizon de cette actualité.

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Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet

23 février 2017 |

Une Loi du 20 janvier 2017 introduit dans le code des Télécommunications de 2011 des dispositions concernant les autorisations aux fournisseurs d’accès à Internet.

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Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant

23 février 2017 |

Aux termes d’un arrêt très médiatisé du 10 juin 2016, la cour d’appel de Paris a estimé que le film Lock Out produit par Luc Besson contrefaisait le film New York 1997 réalisé et produit par deux co-auteurs américains (CA Paris, 10 juin 2016, n°15/10188). Cette condamnation confirme la position prise dans cette affaire par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tôt (TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/01637).

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Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte

22 février 2017 |

L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne

21 février 2017 |

Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).

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