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Les établissements stables après BEPS : du déjà-vu en France ?

26 août 2016 |

La publication des rapports finaux sur l’initiative BEPS («Base Erosion and Profit Shifting») par l’OCDE concrétise la volonté affirmée par le G20 de lutter contre l’optimisation fiscale des groupes multinationaux. Une des actions avait pour objet de permettre aux administrations fiscales de caractériser plus facilement l’existence d’un établissement stable pour les sociétés non-résidentes.

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M&A : la compliance, un facteur de risque croissant

24 août 2016 |

Conformité, éthique et intégrité sont autant de notions qui s’imposent de plus en plus dans la vie des entreprises françaises.

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PSE : le Conseil d’Etat permet au CHSCT de demander une injonction à la DIRECCTE

22 août 2016 |

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi («PSE»), la loi prévoit une procédure d’injonction à l’initiative du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou encore en cas de négociation d’un accord majoritaire, à l’initiative des organisations syndicales représentatives.

Alors que les dispositions du Code du travail ne le prévoient pas, le Conseil d’Etat a étendu au CHSCT le droit de formuler une telle demande d’injonction dans un arrêt du 29 juin 2016.

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Echanges de renseignements avec la Suisse : derniers développements

9 août 2016 |

La banque suisse UBS a fait savoir le 5 juillet dernier qu’elle avait reçu de l’administration fiscale suisse une demande d’information très large concernant des résidents fiscaux français.

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Titres identifiables et titres fongibles : le mode de calcul des plus-values de cession revisité ?

8 août 2016 |

Dans un arrêt Langry du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que la règle «premier entré, premier sorti» (PEPS) est d’application impérative pour les besoins du calcul d’une plus-value professionnelle, que les titres concernés soient identifiables ou non.

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L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle

3 août 2016 |

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.

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Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution

2 août 2016 |

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.

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TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée

1 août 2016 |

Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).

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Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales

29 juillet 2016 |

Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine

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L’optimisation des coûts grâce à la coopération

29 juillet 2016 |

L’ optimisation des achats constitue un sujet stratégique pour les industriels et les distributeurs, tous secteurs confondus.

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Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité

28 juillet 2016 |

Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).

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Contrat de transport et rupture partielle d’une relation commerciale

28 juillet 2016 |

Un grossiste répartiteur confiait depuis 2004 à un transporteur, d’une part, des prestations de transport sous forme de tournées dites « permanentes » et, d’autre part, des tournées occasionnelles, dites « de remplacement », de livraisons de médicaments à des pharmacies. En juin 2011, le grossiste répartiteur a très significativement réduit le nombre des tournées occasionnelles et les a attribuées à un concurrent de son transporteur habituel.

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