fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Droit du patrimoine

Bilan 2016 des droits de succession

8 février 2017 |

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale.

Lire la suite

Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options

16 décembre 2016 |

La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».

Lire la suite

Assurance vie : la réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options

28 novembre 2016 |

Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du premier bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en second, sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.

Lire la suite

Droits de donation/succession : intérêt de déposer au plus vite une réclamation

25 novembre 2016 |

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.

Lire la suite

Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution

14 novembre 2016 |

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.
Lire la suite

Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions

17 juin 2016 |

Il n’existe pas d’obligation de déclarer fiscalement un don manuel sauf en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession postérieure.

Lire la suite

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016 |

Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Lire la suite

Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

17 février 2016 |

Nombre de souscripteurs prêtent peu d’attention au libellé de la clause du contrat d’assurance vie qu’ils souscrivent. Le libellé type de ces contrats est souvent «mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers». Or, ces désignations successives peuvent se révéler non adaptées au plan civil et/ou au plan fiscal. Lire la suite

Assurance-vie : la fin annoncée de la doctrine Bacquet

12 février 2016 |

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire.
Lire la suite

Tout ce qui a changé en matière de droits de succession

1 février 2016 |

Voici les principales nouveautés qui sont intervenues en 2015.

L’administration fiscale peut réintégrer la totalité du solde d’un compte joint dans la succession de l’époux qui l’a alimenté seul

Un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 17 mars 2015 a été l’occasion de rappeler que si la loi permet de présumer que les comptes joints des époux sont détenus à parts égales, il s’agit d’une présomption simple : l’Administration peut apporter la preuve que l’époux décédé le premier a alimenté seul le compte joint, et réintégrer le solde du compte dans sa succession. Lire la suite

Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur

29 janvier 2016 |

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite

Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit

18 décembre 2015 |

Le tarif des droits de succession entre frères et sœurs est de 45% après abattement de 15 932 € et taxation à 35% sur les premiers 24 430 €. Lire la suite

Attention aux donations indirectes entre époux

30 octobre 2015 |

Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple 50%/50%) différentes de celles du financement (exemple : l’époux finance 100%) donnent souvent lieu à contentieux.
Lire la suite

Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales

24 septembre 2015 |

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Lire la suite

Un parent donne la nue-propriété de ses titres et garde l’usufruit : que se passe-t-il en cas de distribution de réserves par la société ?

18 septembre 2015 |

Il est courant qu’un parent donne la nue-propriété de titres de société et en conserve l’usufruit. Si cette opération permet à l’usufruitier de continuer de percevoir les dividendes distribués par la société, les juristes étaient partagés sur l’identité du bénéficiaire en cas de distributions de réserves de la société.

Lire la suite

Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible

16 septembre 2015 |

Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite

Fiscalité : co-souscription et contrat d’assurance vie

20 juillet 2015 |

La co-souscription «décalée dans le temps» d’un contrat d’assurance sur la vie initialement, souscrit individuellement, est une solution intéressante puisqu’elle permet un maintien du contrat d’assurance vie au profit du souscripteur survivant, sans incidence négative sur la fiscalité de l’assurance vie applicable au moment du dénouement du contrat, au décès du second souscripteur, ainsi qu’il résulte d’un arrêt du 19 mars dernier.

Lire la suite

Contrat d’assurance sur la vie : co-souscrivez sans perte d’antériorité !

22 juin 2015 |

La solution qui consiste pour des époux à souscrire ensemble un contrat d’assurance sur la vie avec dénouement au décès du survivant est souvent une bonne réponse à leur besoin de protection réciproque. En cas de prédécès d’un époux, le contrat est maintenu avec le conjoint survivant comme seul souscripteur.
Lire la suite

Fongibilité et pactes Dutreil

24 avril 2015 |

Un associé qui détient 90 actions de la société A s’engage à en conserver 80 dans le cadre d’un pacte Dutreil « transmission » pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission.

Lire la suite

Les libéralités caritatives facilitées en Europe

27 mars 2015 |

Les dons et legs consentis à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique sont exonérés de droits de donation et de succession. L’activité des organismes doit être non lucrative et les biens donnés doivent être affectés uniquement à des œuvres, par exemple scientifiques, culturelles, artistiques, d’enseignement scolaire ou universitaire, d’assistance, de défense de l’environnement ou de protection des animaux. Sont également concernées les associations cultuelles autorisées.

Lire la suite

Le piège des acquisitions mal démembrées

4 mars 2015 |

On dit que les droits de succession «purgent» la plus-value car lorsqu’un héritier recueille un bien par succession puis le vend, la plus-value taxable est égale à la différence entre le prix de vente et sa valeur au jour du décès. Soit une plus-value nulle lorsque le bien est vendu à sa valeur au jour du décès.

Lire la suite

Démembrement d’un bien immobilier : les pièges fiscaux à éviter

2 mars 2015 |

Des acquisitions d’actifs immobiliers mal démembrés peuvent aboutir à la double peine : droits de succession et impôt de plus-value.

Lire la suite