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Fiscalité directe

Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique

6 novembre 2018 |

La loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. Lire la suite

ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières

6 novembre 2018 |

L’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).

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Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé

25 octobre 2018 |

Par une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs1.

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Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration

25 octobre 2018 |

Le Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.

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Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés

19 octobre 2018 |

Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite

Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!

17 octobre 2018 |

Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Lire la suite

La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?

12 octobre 2018 |

La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et reflète l’évolution moyenne des taux bancaires (dernier taux publié : 1,55%).

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Transformation du CICE en allègements de charges patronales : conséquences et enjeux pour les entreprises

12 octobre 2018 |

La loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie de la suppression, la loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a prévu un allègement de charges patronales. L’impact financier de cette transformation ne sera pas neutre.
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Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?

12 octobre 2018 |

Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions. Lire la suite

Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

10 octobre 2018 |

Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions.

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De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédure

10 octobre 2018 |

Dans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification.

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Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018?

5 octobre 2018 |

La loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires qui, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Qu’en est-il des bonus ?

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Bitcoins : quelle fiscalité pour les monnaies virtuelles ?

5 octobre 2018 |

La doctrine administrative distingue les cessions à titre occasionnel, qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), et les cessions réalisées à titre habituel, qui obéissent au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En cas de soumission à la tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ce traitement peut porter son taux au-delà de 45%.

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Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?

5 octobre 2018 |

Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié les pratiques.

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Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilières

3 octobre 2018 |

Qu’un peintre pose sur sa palette les trois couleurs jaune, bleue et rouge, et il pourra composer par mélange toutes les nuances possibles ; mais qu’un opérateur immobilier attribue à sa société civile les trois activités fondamentales (location, construction-vente, ainsi que celle d’achat-revente en l’état relevant du régime des marchands de biens) et il ne pourra obtenir qu’une seule couleur fiscale, celle de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), car les deux dernières des trois activités citées ne peuvent pas se combiner entre elles.

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Déclaration n°2777 (des revenus de capitaux mobiliers) : télédéclaration obligatoire dès octobre 2018

28 septembre 2018 |

On sait que les personnes qui, au cours d’un mois donné, procèdent à des paiements ou à des inscriptions en compte de revenus de capitaux mobiliers doivent, pour le 15 du mois suivant, remplir une déclaration et acquitter certaines impositions. En matière de télédéclaration, un décret attendu vient d’être publié.

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Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport : une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition

28 septembre 2018 |

Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n°410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition. Lire la suite

Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018 ?

25 septembre 2018 |

La loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires lesquelles, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Des précisions sur ce point ont été apportées en août dernier par la doctrine administrative et permettent d’opérer une distinction.

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Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires

25 septembre 2018 |

La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne.

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Pertes de succursales étrangères

21 septembre 2018 |

Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes « définitives » de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
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Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?

14 septembre 2018 |

L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Lire la suite

IFI et conventions fiscales, le courant passe (ou pas)

14 septembre 2018 |

Les conventions fiscales s’appliquent-elles à l’IFI, le nouvel impôt sur la fortune ? Telle est la question que peuvent se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite