La fiscalité complexe du financement participatif

L’engouement pour le financement participatif a conduit un grand nombre de particuliers à se découvrir une vocation d’investisseur ou de mécène. En pratique, toutefois, il faut bien garder à l’esprit que le financement participatif est une réalité multiforme assortie d’une fiscalité à nombreuses facettes.
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Primes d’expatriation : le Conseil d’Etat redonne des couleurs au régime

Les primes d’expatriation avaient perdu de leur superbe en raison des commentaires restrictifs de l’Administration cherchant à limiter le plus possible la portée de cet avantage fiscal, pourtant destiné à encourager les salariés et cadres français à effectuer des missions à l’étranger au profit de leur employeur.
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Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les « ventes en bloc »

Une récente précision apportée par la Direction de la législation fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.

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Règle de l’affectation : un peu de finesse dans un monde de TVA brute?

Les débats actuellement en cours devant les juridictions administratives sur le calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) illustrent la persistance d’incertitudes et de difficultés d’appréciation de la portée qu’il convient de donner à la règle de l’affectation (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat).

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TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue

La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite

Evaluation des immeubles en Europe

Il est intéressant de s’interroger sur les pratiques de valorisation au-delà des frontières françaises.
Nous avons donc demandé à quatre avocats spécialistes de l’immobilier dans des cabinets membres de CMS de répondre de façon synthétique aux questions suivantes portant sur l’évaluation des immeubles dans leur juridiction respective (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Allemagne) : y a-t-il une méthode de valorisation obligatoire ou privilégiée par les autorités fiscales de votre pays ?
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L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue

De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.

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La mise en liquidation judiciaire d’une filiale intégrée ne suffit pas à la faire sortir du groupe fiscal

Sauf dans certains cas bien précis, l’article 223 A du CGI exige que toutes les sociétés membres d’un groupe fiscal clôturent leur exercice social à la même date. Compte tenu de cette contrainte, comment apprécier la situation d’une filiale intégrée qui fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire en cours d’exercice ?
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Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%

On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu.

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Royaume-Uni : des atouts fiscaux indéniables pour les entreprises

Une conjoncture économique et un contexte fiscal difficiles pourraient inciter les entreprises européennes à faire davantage jouer la concurrence fiscale entre États Membres (liberté d’établissement oblige). Aux rangs des terres d’accueil, le Royaume-Uni dispose d’atouts indéniables. Nous détaillerons les plus marquants, qui peuvent convaincre les entreprises de franchir la Manche.

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La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie

L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 2014¹ destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.

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L’évaluation des sociétés immobilières et des immeubles : des méthodes de valorisation à fort enjeu fiscal

La question de la valorisation des actifs immobiliers des particuliers ou des entreprises reste toujours d’actualité dans un contexte de crise où l’immobilier est une valeur refuge, alors que l’Administration maintient une pression forte en matière de contrôles fiscaux.

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Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les «ventes en bloc»

Une récente précision apportée par la Direction de la Législation Fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.

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Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales

Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».

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Crédit-bail immobilier et société de personnes – Des précisions utiles sur les conséquences des levées d’option d’achat

Une récente décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2015 (n°360508) est l’occasion d’éclairer les lecteurs sur certaines conséquences fiscales spécifiques des levées d’option d’achat d’immeubles dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier souscrits par des sociétés de personnes.

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Taxation des indemnités de rupture transactionnelles : où en est-on ?

Le Code général des impôts prévoit la taxation de toutes les indemnités versées aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail à l’exception d’une liste limitative d’exonérations, au rang desquelles figurent les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de co-souscription « décalée dans le temps » d’un contrat d’assurance sur la vie. Elle décide que la souscription conjointe de l’épouse à un contrat initialement souscrit par l’époux seul n’emporte pas novation de ce contrat.

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Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…

Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Déclaration d’ISF allégée : un rappel de ses inconvénients

Alors qu’un projet de généralisation de la déclaration d’ISF allégée est envisagé pour simplifier les obligations déclaratives des redevables de l’ISF, il ne faut pas perdre de vue les risques qu’elle comporte.

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Primes pour missions temporaires à l’étranger : le plafond d’exonération de 40% s’applique au montant global de la rémunération annuelle

Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre heures au titre de leur activité salariée peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération qu’ils reçoivent en contrepartie de ces déplacements.

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Réduire son ISF en donnant à un organisme d’intérêt général

Fréquemment, le don porte sur une somme d’argent…
Il est généralement connu qu’un contribuable peut réduire son ISF en effectuant le don d’une somme d’argent à certains organismes d’intérêt général (article 885 0 V bis A du CGI).

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PV et abattement : le calcul de la durée de détention n’est simple qu’en apparence…

Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en même temps que la mise en ligne des commentaires définitifs de l’Administration fiscale sur le régime des plus-values des particuliers. De quoi alimenter les réflexions autour des modalités de calcul de la durée de détention des titres dans le cas des cessions de gré à gré. Point pratique sur les précautions à prendre.

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