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Conseil constitutionnel- Articles-

Les ordonnances Macron à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel sur la loi travail

13 décembre 2017 |

Le Conseil constitutionnel vient de rendre quatre décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi travail, deux décisions en date du 13 octobre dernier (n°2007-661 QPC et n°2017-662 QPC) et deux décisions en date du 20 octobre dernier (n°2017-665 QPC et n°2017-664 QPC).

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Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel

12 décembre 2017 |

Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.

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Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel

10 octobre 2017 |

La loi relative à la sécurisation de l’emploi et divers textes qui ont suivi1 ont encadré les délais d’une partie des consultations du comité d’entreprise (CE), notamment celles portant sur les cessions d’entreprise.

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Plus-values mobilières : nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention

9 août 2017 |

On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le revenu sur les plus-values pour les soumettre au barème progressif (au lieu du taux forfaitaire de généralement 19% auparavant prévu) après l’application d’un abattement pour durée de détention créé notamment pour réduire la sévérité de cette réforme pour les contribuables les plus taxés. Ces deux lois ont prévu que ces modifications s’appliquent aux « gains nets […] réalisés à compter du 1er janvier 2013 ».

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QPC relative à l’ amende de 5% pour défaut de souscription des états de suivi de plus-values : derniers jours pour réclamer !

22 mai 2017 |

Le Conseil constitutionnel rendra bientôt une décision sur la question de la conformité à la constitution de l’amende de 5% réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report ou sursis d’imposition.
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Le dispositif anti-abus visant les participations détenues dans certaines entités étrangères (CGI, art. 123 bis) partiellement remis en cause par le Conseil Constitutionnel : quelles conséquences pour les contribuables ?

6 avril 2017 |

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 1er mars 2017 (n°2016-614 QPC, M. Dominique L.), censure partiellement le dispositif actuel de l’article 123 bis du CGI en étendant le champ d’application de la clause de sauvegarde aux entités établie hors de l’UE, et en précisant que le revenu plancher fixé sur la base d’un taux forfaitaire appliqué aux actifs de l’entité peut être écarté lorsque le contribuable apporte la preuve que le revenu réel est inférieur.

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Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs

28 mars 2017 |

L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Loi « Sapin II » : l’état des dispositions « fiscales » après l’examen du Conseil constitutionnel

13 décembre 2016 |

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus.

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Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales

29 juillet 2016 |

Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine

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Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis

25 juillet 2016 |

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.

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Plus-values en report : la décision du Conseil constitutionnel, bien que favorable, laisse un goût d’inachevé

21 juin 2016 |

Comment imposer les plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 et qui deviennent imposables à compter de cette date ? La réponse n’est pas simple. Le Conseil constitutionnel vient de tempérer la position de l’administration fiscale et du Conseil d’Etat qui était de les soumettre au barème progressif sans aucun abattement.

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Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante

7 juin 2016 |

L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).

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Plus-values en report : un épilogue qui peut surprendre

27 mai 2016 |

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention. Mais la loi n’a pas précisé les modalités d’imposition dans le cas où un report grevant une plus-value antérieure à 2013 prend fin à compter du 1er janvier 2013.

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Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche

13 avril 2016 |

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision1 qui ouvre de nouvelles opportunités fiscales pour les groupes de sociétés.

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Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»

26 février 2016 |

Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Lire la suite

Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel

23 février 2016 |

La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
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Compléments de prix : le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !

5 février 2016 |

La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des questions, parmi lesquelles l’application de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix (earn out) perçus après le 1er janvier 2013, mais afférents à des cessions antérieures à cette date. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix

22 janvier 2016 |

Les compléments de prix de cession d’actions (ou earn out) constituent pour les entrepreneurs qui les perçoivent une plus-value taxable au titre de l’année de leur perception. Lire la suite

Les plus-values des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel

17 novembre 2015 |

On sait que les entrepreneurs sont très sensibles à leur traitement fiscal, notamment lorsqu’ils sont imposés sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur société. Le Conseil d’Etat s’est lui-même montré sensible à leur cause et a renvoyé, le 14 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur un aspect particulièrement inique de notre système fiscal. Lire la suite

La suppression du droit de vote de l’associé jugée conforme à la Constitution

3 avril 2014 |

Dans les sociétés cotées, la loi fait obligation aux actionnaires qui franchissent certains seuils de détention de capital, d’en informer la société. A défaut, les droits de vote liés aux actions dépassant ces seuils sont suspendus.

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