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Modification du contrat de travail- Articles-

L’employeur peut-il imposer à un commercial la modification de son secteur de prospection ?

11 mars 2015 |

Dans une décision du 12 février 2015, la Cour de cassation vient confirmer que la modification du secteur de prospection d’un salarié commercial, de nature à impacter sa rémunération, consiste en une modification de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-19.309).

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