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La clause de dédit formation : un outil à manier avec précaution
7 janvier 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation opère un contrôle de plus en plus restrictif des conditions d’application de la clause de dédit formation. Les employeurs devront donc apporter une attention toute particulière à sa rédaction. Lire la suite
Contrôle URSSAF : obligation de mise en conformité avec les observations antérieures
3 janvier 2014 | CMS FLLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. Lire la suite
SMS, Emails et messages vocaux : les nouveaux moyens de preuve
3 janvier 2014 | CMS FLLes SMS et courriers électroniques (Emails) constituent aujourd’hui un moyen de communication très courant, y compris dans le cadre des relations de travail.
Abus de droit : bilan de l’année 2013
2 janvier 2014 | CMS FLLe contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son déclenchement n’en est pas moins omniprésente dans la pratique. D’où l’utilité d’un bilan annuel des enseignements à retirer de la jurisprudence et des avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite
Lorsque l’intérêt du groupe sauve un cautionnement des griffes de la période suspecte
2 janvier 2014 | CMS FLL’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des dettes d’une autre société, est relativement aléatoire, même si la société (souvent une SCI) qui octroie la garantie appartient au même groupe que la société qui bénéficie de cette garantie. Lire la suite
Vers une imposition accrue des entreprises familiales ?
2 janvier 2014 | CMS FLLes entreprises familiales représentent 70% des sociétés en Europe et 83% en France, selon un récent rapport de l’Institut Montaigne. La fiscalité tient compte de leurs spécificités et s’efforce de faciliter leur détention et leur transmission. Lire la suite
Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?
2 janvier 2014 | CMS FLLe 13 mars 2013 le Tribunal de grande instance de PARIS a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un contrat de capitalisation est égale à sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année considérée. Lire la suite
Action en justice du syndicat et respect de la liberté individuelle du salarié
2 janvier 2014 | CMS FLLa mise en œuvre d’une politique des salaires peut donner lieu à des contentieux. Ils invitent à distinguer l’action en justice du salarié et celle du syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession.
Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale
2 janvier 2014 | CMS FLUne société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion. Lire la suite
TVA : Modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux
2 janvier 2014 | CMS FLLes changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations qui seront en cours à la fin de l’année 2013
Refus d’annulation du décret relatif à la conservation des données permettant l’identification des personnes contribuant à la création d’un contenu sur Internet
2 janvier 2014 | CMS FLLe 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée par l’association Internet sans frontière et l’hébergeur OVH à l’encontre du décret n°2011-219 du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Lire la suite
L’administrateur référent, illustration de la ductilité du droit français
2 janvier 2014 | CMS FLA l’heure où la rigidité (relative) de notre droit est à nouveau mise en avant, l’occasion nous est donnée de rappeler qu’il existe aussi en matière de corporate gouvernance des espaces de liberté et de créativité propres à faire vivre … Lire la suite
Donation-partage de titres de société et régime « Dutreil » : le calcul des droits de donation est confirmé
2 janvier 2014 | CMS FLLorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la forme d’une donation-partage égalitaire à l’occasion de laquelle l’un des enfants se voit attribuer les titres de la société.
Prix de transfert : les nouveautés attendues pour 2014
2 janvier 2014 | CMS FLPlusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de transfert pour 2014. Ils s’inscrivent dans le cadre de réflexions, rapports et propositions dans un cadre national et international. Où en sommes-nous ? Lire la suite
Salariés étrangers : attention aux risques de travail illégal
2 janvier 2014 | CMS FLEvoluant au gré des alternances politiques et des directives européennes, le droit des étrangers est une matière complexe qu’il faut aborder avec prudence concernant les salariés étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Lire la suite
Vente de médicaments sur Internet : état des lieux
31 décembre 2013 | CMS FLPar sa décision du 17 juillet 2013 annulant partiellement l’ordonnance du 19 décembre 2012 et rejetant au contraire certains des moyens dont il était saisi, le Conseil d’État a clarifié, dans l’attente de la décision à intervenir sur les recours formés à l’encontre de l’arrêté de bonnes pratiques, les conditions auxquelles est subordonnée la vente de médicaments sur Internet. Lire la suite
Une obligation de non-concurrence doit-elle toujours être rémunérée ?
31 décembre 2013 | CMS FLLa pratique du M&A éprouve depuis longtemps l’usage qui consiste à stipuler une obligation de non-concurrence à la charge de l’associé cédant afin que celui-ci n’entrave pas l’activité sociale sitôt qu’il a quitté la société.
La maladie du salarié, cause de rupture du contrat de travail
31 décembre 2013 | CMS FLUn salarié malade ne peut pas être licencié du fait de son état de santé. En revanche, les conséquences de son absence sur l’entreprise ou le service, et son inaptitude physique peuvent justifier, dans certains cas, la rupture du contrat de travail.
Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial
30 décembre 2013 | CMS FLLe régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.
Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
30 décembre 2013 | CMS FLDans une décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse largement celui de la taxe visée, le Conseil constitutionnel accueille une argumentation fondée sur l’incompétence négative du législateur et rappelle aux contribuables qu’il est dans leur intérêt d’anticiper d’éventuelles décisions QPC Lire la suite
L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
30 décembre 2013 | CMS FLLes produits dérivés, ou « instruments financiers à terme », n’ont pas toujours bonne presse. Leur utilisation par des particuliers est en outre restée longtemps réservée à des grands portefeuilles gérés sous mandat par des financiers dynamiques, dans le cadre d’opérations de couverture (risque de change, risque de taux) plutôt que de spéculation.
La lettre de licenciement : l’importance de la motivation et du formalisme
30 décembre 2013 | CMS FLDans une série d’arrêts rendus en octobre 2013, la Cour de cassation a rappelé certains principes importants concernant la rédaction de la lettre de licenciement, sa motivation et les formalités afférentes à sa notification au salarié.
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