La pérennisation du CDI intérimaire

Fruit d’un accord de branche de juillet 2013, étendu en mars 2014, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) a pu se développer considérablement dans le cadre légal de la Loi Rebsamen du 15 août 2015. Mais la reconnaissance légale n’était pas complète puisqu’elle n’était faite qu’à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.

Lire la suite

Falsification de factures personnelles : le licenciement pour faute grave est justifié

Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée. Explications. Lire la suite

Les heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : comment ça marche et quel gain en attendre?

Le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des français comme l’illustre le mouvement des « gilets jaunes ». Dans un tel contexte, le législateur a instauré un nouveau mécanisme de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui s’inspire du dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « TEPA », abrogé au 1^er septembre 2012. La mise en œuvre de ce système initialement prévue au 1^er septembre de cette année a vu son entrée en vigueur anticipée au 1^er janvier 2019. Retour sur les modalités d’application de cette nouvelle mesure et sur ses principaux effets.

Lire la suite

PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels

Il est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur certains points, tel que l’illustrent deux récents arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite

Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés?

Dans le cadre de ses attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise, le comité social et économique (CSE) est appelé à se réunir à un rythme régulier lors de ses séances ordinaires. Il peut également être convoqué pour une réunion extraordinaire, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de la majorité de ses membres. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est justement venue préciser ce qu’il fallait entendre par cette notion de « majorité des membres ». Lire la suite

La contestation des décisions du médecin du travail

La médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.

Lire la suite

Pas de répit pour les employeurs en 2019!

Outre les mesures phares que sont la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le prélèvement à la source et la mise en place des CSE avant la fin de l’année, les employeurs doivent rester attentifs aux autres nouveautés législatives et réglementaires. Pour se préparer au mieux, un tour d’horizon des principales mesures entrées en vigueur au 1^er janvier 2019. Lire la suite

La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis du médecin du travail, en faisant notamment relever ce type de contestation de la compétence non plus du Tribunal administratif mais du Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contester

A l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »¹. Lire la suite

Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorber

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour les supprimer.

Lire la suite

L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique collectif : état des lieux

L’obligation de reclassement interne constitue, avec la définition du motif économique et des catégories professionnelles, l’un des points de vigilance des procédures de licenciement économique collectif. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été précisée au gré des évolutions législatives et donne lieu à de nombreux contentieux.

Lire la suite

En voiture ou à vélo : quel statut pour les travailleurs des plateformes numériques?

Par une décision rendue le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’épineuse question de la qualification du contrat liant un coursier à une plate-forme numérique (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079).

Lire la suite

Le nouvel accord de compétitivité: «l’accord de performance collective» ou la flexibilité pour les entreprises

L’accord de performance collective (APC), créé par l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, est plus souple que ses prédécesseurs : accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de mobilité interne et de réduction du temps de travail.

Lire la suite

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?

Lire la suite

Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?

Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France¹, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi a notamment créé le statut juridique du joueur professionnel de jeux vidéo (« e-sportif »). Lire la suite

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications sur les conditions d’exonération et les modalités de mise en place

A la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article 1^er la faculté pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales. Lire la suite

Disparition du tribunal des affaires de sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2019

La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a procédé à la suppression des juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale pour transférer ces litiges au Tribunal de grande instance. Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Si aucune révolution de ce contentieux n’est à attendre, il n’en demeure pas moins que des nouveautés procédurales précisées par un décret du 29 octobre 2018 méritent la vigilance des entreprises. Lire la suite

Où en est-on du principe «à travail égal, salaire égal» ?

La pratique assidue du contentieux prud’homal conduit à observer que la question de l’égalité salariale, autrement appelée «à travail égal, salaire égal», est régulièrement soulevée et évoquée.

Nombreux sont, en effet, les salariés qui s’estiment légitimes, à tort ou à raison, à revendiquer les mêmes avantages – notamment financiers – que ceux dont bénéficient leurs voisins de bureau, et parfois même leurs supérieurs hiérarchiques, quitte à oublier que de nombreux points concrets les distinguent.

Lire la suite

Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : suspendre, reclasser ou licencier?

Quelle attitude adopter face à des circonstances extérieures qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail : suspendre le contrat, reclasser ou licencier le salarié ?

Lire la suite

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : quels impacts sur les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire ?

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO à effet du 1^er janvier 2019 conduit à supprimer la distinction entre cadres et assimilés et non cadres et à ne prévoir plus que deux tranches de cotisation dans le cadre de ces régimes. Cette situation a des conséquences par ricochet sur les régimes de prévoyance/santé et retraite supplémentaire qui se référaient à ces critères pour déterminer le champ de leurs bénéficiaires.

Lire la suite

Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019

La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite

Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel ?

C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur et sur ses horaires de travail.

Lire la suite