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TVA

Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ?

24 juin 2015 |

Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits «frais de mission». Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?

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Règle de l’affectation : un peu de finesse dans un monde de TVA brute?

11 juin 2015 |

Les débats actuellement en cours devant les juridictions administratives sur le calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) illustrent la persistance d’incertitudes et de difficultés d’appréciation de la portée qu’il convient de donner à la règle de l’affectation (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat).

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TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue

9 juin 2015 |

La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite

Relations siège/succursales et principe de neutralité : l’improbable rebondissement

5 mai 2015 |

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la réallocation par une succursale des coûts qu’elle engage pour son siège étranger lui conférerait la qualité d’un assujetti partiel pour la détermination de ses droits à déduction.
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Le Conseil d’Etat précise le régime de TVA applicable à la résiliation anticipée d’un bail commercial

16 avril 2015 |

Le Conseil d’Etat a récemment apporté une utile précision sur le traitement, au regard de la TVA, d’une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial (27 février 2015, n°368661, 9è sous-section, SCI Catleya). A l’occasion de l’acquisition d’un local commercial, la SCI bailleresse a conclu un accord avec le preneur aux termes duquel le bail en cours a été résilié de manière anticipée, moyennant une indemnité versée par la bailleresse au preneur.

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Produits phytopharmaceutiques : instauration d’une nouvelle taxe pour financer l’ANSES

7 avril 2015 |

L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime (C. rur), à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques (nouvel article L. 253-8-2 du C. rur).

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Redressements en matière de TVA immobilière

1 avril 2015 |

Les redressements actuellement notifiés en matière de TVA immobilière concernent les travaux effectués par le preneur moyennant une franchise de loyer, les dations en paiement et les travaux de rénovation.

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Livraisons à soi-même de biens d’investissement : suppression de cas d’imposition à la TVA

6 mars 2015 |

L’évolution du régime de la TVA applicable aux livraisons à soi-même de biens d’investissement qui est intervenue à la fin de l’année dernière est passée relativement inaperçue.

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Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement

30 janvier 2015 |

La promotion du logement intermédiaire en zones tendues mise en place par le gouvernement comporte notamment l’application du taux réduit de TVA de 10% à la livraison de nouveaux logements destinés à la location sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des occupants.

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La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : mesures intéressant les entreprises

12 janvier 2015 |

La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.

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Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires

26 décembre 2014 |

L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la Cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient, suivant les dispositions de l’article 231 du CGI, de tenir compte au dénominateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (arrêt du 18 juillet 2014 n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine).

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TVA : relations siège/succursale

9 octobre 2014 |

L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.

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Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»

31 juillet 2014 |

Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés. Lire la suite

Le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti à partir de l’étranger ne peut pas être inclus dans son prorata de déduction

16 juin 2014 |

Par deux décisions du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a définitivement rejeté la possibilité, pour un assujetti, de calculer son prorata de déduction de la taxe d’amont en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé à partir de ses succursales à l’étranger. Lire la suite

Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?

20 mars 2014 |

 

Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90% de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires. Lire la suite

TVA : Modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux

2 janvier 2014 |

Les changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations qui seront en cours à la fin de l’année 2013

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Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…

7 novembre 2013 |

Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux frais d’acquisition qu’elle a engagés alors même que l’acquisition était réalisée par une de ses filiales : analyse de la décision et prolongements en matière d’impôt sur les sociétés. Lire la suite

TVA : taux, mode d’emploi

2 août 2013 |

Taux TVA : Dans le contexte économique actuel, un rappel utile de l’encadrement juridique dans lequel peuvent être effectués les choix des Etats de l’Union européenne pour les taux de TVA, première ressource fiscale des Etats de l’Union européenne. Lire la suite