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Cession- Articles-

Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?

13 avril 2018 |

Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition.

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Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation

12 janvier 2018 |

Dans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).

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Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

18 novembre 2016 |

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite

Procédures collectives : halte à l’extension

19 octobre 2016 |

L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.

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Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?

18 avril 2016 |

Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée.

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Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration

4 avril 2016 |

L’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur permet de différer l’imposition de la plus-value constatée sur les titres. Le report d’imposition prend fin en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans de l’apport, sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les deux ans.

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Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

2 novembre 2015 |

Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.

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Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés

28 octobre 2014 |

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.

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Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession

5 août 2013 |

La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite

Entrepreneurs : comment réussir sa sortie fiscale

30 juillet 2013 |

Entrepreneurs, professionnels libéraux en fin d’exercice : réussissez fiscalement votre sortie. Quelques indications générales pour vous aider à vous repérer dans le maquis des dispositions qui atténuent l’imposition des cessations ou cessions d’activité.

Vous exploitez en nom ou comme associé d’une … Lire la suite

L’affectio societatis et la cession d’actions

8 juillet 2013 |

L’affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l’une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. Hormis quelques occurrences bien précises, essentiellement en matière de nullité de sociétés, le recours à l’affectio societatis … Lire la suite