Actualités
Entre ordre public conventionnel et primauté de l’accord d’entreprise : une articulation délicate
2 février 2017 | CMS FL
Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une plus large place est accordée à la négociation collective.
Droit d’auteur en Europe: où en est la réforme en 2017 ?
2 février 2017 | CMS FL
Nous évoquions en mai 2015 (voir notre article sur LEXplicite) les divers rapports publiés évoquant les possibilités d’évolution du droit d’auteur dans les années à venir. Cette évolution est désormais lancée par plusieurs propositions de la Commission publiées le 14 septembre 2016.
Les réformes importantes du début de l’année 2017
1 février 2017 | CMS FL
Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale… Aperçu de quelques aspects importants.
Autorité chef de file, data protection officer et portabilité : les lignes directrices du G29
31 janvier 2017 | CMS FL
Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté un jeu de trois documents contenant les lignes directrices précisant l’interprétation de certaines notions créées par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En voici une présentation synthétique.
Indemnisation du licenciement et égalité devant la loi
31 janvier 2017 | CMS FL
La jurisprudence sur le principe d’égalité devant la loi est au cœur du contrôle de constitutionnalité. Au terme d’une longue évolution de 1973 à 1997, le Conseil constitutionnel a adopté un considérant de principe aussi abstrait que puissant qui, dans sa dernière formulation, dispose : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n°97-388 DC du 20 mars 1997).
TVA sur marge : un premier revers pour l’Administration
30 janvier 2017 | CMS FL
Depuis la réforme de 2010, l’article 268 du code général des impôts1 prévoit pour les ventes de terrains à bâtir effectuées par un assujetti et imposables de plein droit à la TVA et les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui y sont soumises en raison d’une option formulée par le vendeur2, que l’assiette de la taxe est limitée à la marge si l’acquisition du bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction.
Féminisation des organes de direction des sociétés : quelles nouvelles obligations en 2017 ?
27 janvier 2017 | CMS FL
Janvier 2017 constitue une nouvelle étape dans l’entrée en vigueur progressive de la loi du 27 janvier 2011 relative à « l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance ».
Miscellanées buissonnières sur la loi Sapin II
26 janvier 2017 | CMS FL
Comment faire un commentaire synthétique d’un texte traitant d’autant de sujets différents que la loi dite « loi Sapin II » n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »… Même en ne retenant que les sujets touchant au seul droit bancaire et financier, la liste des thèmes reste longue …
Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?
26 janvier 2017 | CMS FL
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : comment les tribunaux appliquent-ils la norme AFNOR (2ème partie)
26 janvier 2017 | CMS FL
Une fois jugée applicable au contrat ou aux travaux, objet(s) du litige, quel accueil les juges réservent-ils à la norme et comment l’appliquent-ils ?
Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants
25 janvier 2017 | CMS FL
Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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Niger – Nouveau code des marchés publics
25 janvier 2017 | CMS FL
Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : conditions d’application de la norme AFNOR aux marchés privés de travaux (1ère partie)
25 janvier 2017 | CMS FL
La norme AFNOR NF P03-001 est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s’appliquerait automatiquement à tout marché de travaux qui entrerait dans son champ d’application ?
Mali – Loi sur les PPP
24 janvier 2017 | CMS FL
La loi sur les PPP adoptée le 16 décembre 2016 donne un cadre juridique unique applicable au Mali à tous types de contrats de délégations de service public ou de contrats de partenariat à client public.
Accords d’entreprise : les modalités de validation par référendum sont fixées
24 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 a redéfini les conditions de validité des accords collectifs conclus avec les organisations syndicales en généralisant progressivement le principe des accords majoritaires. Pragmatique, le législateur a prévu, qu’à défaut de majorité, les syndicats signataires minoritaires, pourront solliciter l’organisation d’une consultation directe des salariés sur le projet d’accord.
Mise en garde à l’usage des chargeurs : incoterm Ex Works et responsabilité du chargement
23 janvier 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2016 (n°14-23.137) rappelle qu’en cas de vente Ex Works (EXW, « à l’usine »), le vendeur ne doit pas se mêler du chargement et ne doit pas apparaître comme expéditeur/ remettant sur la lettre de voiture, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables à une mauvaise exécution du chargement.
Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
20 janvier 2017 | CMS FL
Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?
La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF
20 janvier 2017 | CMS FL
Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.
Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent
20 janvier 2017 | CMS FL
Le parasitisme ne peut se déduire de la seule atteinte à une valeur économique : il suppose que l’entreprise ait tiré profit du savoir-faire ainsi que des investissements de son concurrent.
Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : vade-mecum des règles procédurales en cause d’appel
19 janvier 2017 | CMS FL
Voilà sept ans que le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a donné compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des appels formés à l’encontre des jugements rendus par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce interdisant les pratiques restrictives de concurrence.
Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions
18 janvier 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.
Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt
18 janvier 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contentieux récent relatif à la rupture brutale d’un contrat de concession automobile, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de la réglementation nationale et les règles d’indemnisation applicables en la matière (Cass. com., 5 juillet 2016, n°15-17.004).
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