Actualités
Diminution progressive du taux normal de l’IS : des conséquences pratiques à anticiper !
18 janvier 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28%, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020 ; une baisse dont plusieurs effets méritent d’être anticipés.
Le recours au vote électronique facilité
17 janvier 2017 | CMS FL
Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.
Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres
17 janvier 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la responsabilité d’une société tête d’un réseau de franchise a été retenue du fait de la brutalité de l’un de ses membres, en contradiction apparente avec le principe d’indépendance des personnes morales.
Actions gratuites : le choc de complexification
17 janvier 2017 | CMS FL
Sur le régime des actions gratuites (AGA), on pouvait croire que le législateur était dorénavant convaincu tant de l’opportunité d’associer les salariés aux fruits de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité que de la nécessité de préserver une certaine stabilité fiscale et sociale en matière d’actionnariat salarial. Las ! La loi de finances pour 2017 vient d’introduire une troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des AGA.
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Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément
16 janvier 2017 | CMS FL
Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.
Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017
16 janvier 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l’année budgétaire 2017.
Publicité : notions d’offre et de prix TTC
13 janvier 2017 | CMS FL
Un concessionnaire automobile avait publié dans un journal une publicité portant sur un véhicule automobile de marque Citroën, qui comportait le prix du véhicule et l’indication sous la forme d’un renvoi situé au bas de cette publicité : « prix plus 790 [euros] de frais de transfert. Offre destinée aux particuliers valable pour toutes les Citroën C 4 […] commandées jusqu’au 10 avril 2011 […] ». Le prix total, incluant ces frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le client devait s’acquitter pour l’acquisition d’un tel véhicule, n’était donc pas indiqué dans ladite publicité. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile a assigné l’annonceur au motif que le prix total à payer par le consommateur ne figurait pas dans la publicité.
Gabon : Avis d’expert
13 janvier 2017 | CMS FL
La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu’en matière de droit interne.
ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc
13 janvier 2017 | CMS FL
Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services
13 janvier 2017 | CMS FL
Un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, dans un litige opposant le mandataire-liquidateur de la société « Les Jambons du Cotentin » à la société Eurauchan, centrale d’achat du groupe Auchan, vient rappeler le contrôle strict de la coopération commerciale effectué par le juge (CA Paris, 29 juin 2016, n°14/02306).
Maroc : Avis d’expert
12 janvier 2017 | CMS FL
La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la récente communication du projet de décret régissant les modalités de conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert.
Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires
12 janvier 2017 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.
Algérie, que faut-il retenir de la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement ?
12 janvier 2017 | CMS FL
La nouvelle loi relative à la promotion de l’investissement (« ci-après, la Loi ») a finalement vu le jour à la faveur de sa publication au journal officiel n°46 du 3 août 2016.
Loi Sapin II – Volet Anticorruption
12 janvier 2017 | CMS FL
L’un des apports majeurs de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique consiste en de nouvelles mesures anticorruption qui ont vocation à modifier le comportement des entreprises établies en France. Ce texte, promulgué le 9 décembre 2016, a été adopté après un long débat parlementaire suivi d’un contrôle de constitutionnalité qui a notamment porté sur, d’une part, l’obligation de certaines entreprises d’adopter un programme anticorruption et, d’autre part, l’instauration d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi
11 janvier 2017 | CMS FL
Par une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.
Côte d’Ivoire : Avis d’expert
10 janvier 2017 | CMS FL
En 2016, la Côte d’Ivoire a poursuivi sa politique d’amélioration de l’environnement des affaires et d’attraction des investisseurs étrangers.
Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise
10 janvier 2017 | CMS FL
Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.
Nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs et les business angels
6 janvier 2017 | CMS FL
La création du compte PME Innovation (CPI) est l’une des mesures phare de la loi de finances rectificative pour 2016. Ce dispositif vise à inciter les entrepreneurs-cédants ou les business angels à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.
Editeurs de site Internet, soignez vos mentions légales !
5 janvier 2017 | CMS FL
Nombreux sont aujourd’hui les sites Internet qui affichent en page d’accueil un lien renvoyant aux « mentions légales ». Nombreux sont également les sites qui présentent des mentions légales incomplètes… Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou non, doit faire figurer un certain nombre de mentions sur une page aisément accessible de son site. Quelles sont-elles ? Quelle est leur utilité ?
L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé
4 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 fait évoluer le cadre légal des communications syndicales en ligne. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Les SMS, mails, enregistrements et messages vocaux peuvent-ils être utilisés comme preuve aux prud’hommes ?
4 janvier 2017 | CMS FL
Les SMS et les mails constituent un moyen de communication courant dans le cadre des relations de travail. Les salariés échangent de cette manière avec leur supérieur hiérarchique, et vice versa. Employeurs et salariés sont également amenés à se laisser des messages vocaux –parfois fleuris- sur leur répondeur téléphonique.
Offices du tourisme et taxe de séjour : une réforme inachevée
3 janvier 2017 | CMS FL
Dans la nouvelle répartition des compétences issue de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le tourisme occupe une place singulière n’étant pas affecté à une catégorie particulière de collectivité territoriale, mais voyant toujours son exercice partagé entre les communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier (CGCT, art. L.1111-4) et l’Etat aussi (code du tourisme, art. L.111-1).
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