Actualités
L’imposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
23 février 2023 | Estelle Bouquet
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui vient d’être votée renforce l’obligation de solarisation des nouveaux bâtiments non résidentiels et des parcs de stationnement extérieurs à compter du 1er juillet 2023[1] … Read More
Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…
23 février 2023 | Estelle Bouquet
À propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, no 21PA05210, Sté Agapes
Par sa décision Crédit Agricole , le Conseil d’État avait admis qu’une société peut comptabiliser des titres d’une même filiale à la fois en titres de participation et … Read More
Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite
23 février 2023 | Pascaline Neymond
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave
22 février 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable
17 février 2023 | Estelle Bouquet
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupe, la décision Willink (cf. CE, 22 décembre 2022, n° 446669, Willink) vient confirmer la position du Conseil d’Etat en matière d’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse … Read More
Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ?
17 février 2023 | Estelle Bouquet
Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de COVID-19 afin de régler le sujet des jours travaillés par les salariés frontaliers dans leur Etat de résidence en télétravail. A la sortie de cette période, … Read More
Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective
17 février 2023 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.
CDD : Peut-on utiliser une signature numérisée ?
17 février 2023 | Pascaline Neymond
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L’exigence d’un écrit n’est remplie que si le contrat porte la signature de chacune des parties. Faute de signature, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, et ce peu important que la signature manquante soit celle du salarié ou celle de l’employeur.
Le recouvrement des créances impayées en France en Europe
16 février 2023 | Estelle Bouquet
En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un professionnel est recommandée et peut s’avérer indispensable, tant au niveau amiable qu’au niveau judiciaire.
Au niveau amiable, il saura rapidement, en effet, adresser au … Read More
Licenciement économique : pas de dispense des obligations relatives au préavis et au reclassement même en cas de demande du salarié
15 février 2023 | Pascaline Neymond
Au cours d’une réorganisation, un employeur informe l’une de ses salariées que son poste sera supprimé et qu’elle peut bénéficier de mesures d’accompagnement.
Dans une démarche proactive, la salariée lui précise qu’elle a retrouvé un emploi sous réserve d’être disponible rapidement, et lui demande d’être licenciée au plus vite sans effectuer de préavis.
IR-PME : quel taux pour la réduction d’impôt 2023 ?
12 février 2023 | Estelle Bouquet
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements qu’elles effectuent au titre de leurs investissements dans certaines PME.
En principe, la réduction d’impôt est égale à 18 % du montant … Read More
Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion selon la Cour de cassation
10 février 2023 | Pascaline Neymond
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une contribution intéressante sur la liberté d’expression du salarié, en particulier sur son domaine d’application et sur l’appréciation de son usage abusif (Cass. Soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).
L’avocat et la responsabilité sociétale des entreprises : quelles perspectives ?
9 février 2023 | Pascaline Neymond
Développement durable, transition vers un nouveau modèle économique et social, évolution des façons de produire, de consommer, de travailler et de vivre ensemble : un défi pour notre société, une ambition pour l’entreprise.
Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
6 février 2023 | Pascaline Neymond
Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.
Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
3 février 2023 | Pascaline Neymond
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.
Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
2 février 2023 | Pascaline Neymond
Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et naturellement, plus l’ancienneté du salarié est importante plus son indemnité de licenciement sera élevée.
Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone
1 février 2023 | Estelle Bouquet
Nous avions exposé au début du mois de septembre 2022 l’intérêt des « Carbon CFD » pour le financement de la décarbonation : le CCfD semble plus particulièrement être un outil de choix pour permettre le déploiement de la filière … Read More
Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
31 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail publie sur son site un nouveau plan d’action pour le système d’inspection du travail (SIT) élaboré par Direction générale du Travail (DGT) pour la période 2023-2025.
Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD
31 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Ainsi que le précise la CNIL sur son site le 30 janvier 2023, un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.
Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année
30 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Invitation événement hybride
Jeudi 16 février 2023 – 09h30 – 12h30
Dans un contexte économique et social rendu difficile par une inflation élevée qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – 6,7% en moyenne sur un an en décembre 2022 – le gouvernement réaffirme sa volonté de réformer le pays et présente un nouveau projet de loi portant sur la réforme des retraites.
Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs
27 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.
Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
24 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Dans notre précédent article « Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni » (*), nous établissions une comparaison entre les systèmes français et anglais portant sur la définition du licenciement pour motif économique.
Ce nouvel article est l’occasion de poursuivre notre étude comparative en s’intéressant désormais à la procédure de licenciement pour motif économique dans ces deux systèmes juridiques, en particulier en ce qui concerne les obligations communes préalables aux licenciements.
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