La loi sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte est publiée !

Adoptées définitivement par le Parlement le 16 février 2022, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n°2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été publiées au Journal officiel le 22 mars 2022, après leur validation par le Conseil constitutionnel (décisions n°2022-838 DC et 2022-839 DC du 17 mars 2022).

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Traitements informatiques et contrôle fiscal : quel délai pour formaliser son option ?

Lors de la présentation de la demande de traitements informatiques par un service vérificateur, l’entreprise doit pouvoir formaliser son choix pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements en toute connaissance de cause. Pour cela, encore faut-il lui laisser … Read More

Pourquoi la RSE doit désormais être une priorité pour tous les employeurs ?

Au-delà de l’application stricte des dispositions légales existant en matière d’environnement, de gouvernance d’entreprise et d’emploi, la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) ou l’ESG est devenue un élément majeur pour démontrer l’engagement d’une entreprise dans une stratégie de croissance durable, se différencier positivement de ses concurrents, mais aussi pour lever des fonds par le biais de financements responsables. Cette tendance s’est accentuée depuis la pandémie de Covid-19.

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Financement intragroupe : La saga continue – Les apports de la décision Apex Tool

Dans le prolongement des récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de financement intragroupe[1] et des fiches publiées par l’administration[2], la décision Apex Tool (cf. CE, 29 décembre 2021, n° 441357, Apex Tool) vient apporter des précisions utiles dans le cadre … Read More

Report de déficits et changement d’activité : un rescrit rassurant…

Le changement d’activité d’une société emporte cessation d’entreprise et donc perte des déficits en cas d’adjonction, ou au contraire abandon ou transfert d’une activité qui entraîne, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation ou … Read More

Poursuite du contrat de mission après le décès du salarié remplacé : la requalification en CDI n’est pas automatique

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation tranche la question des conséquences du décès du salarié remplacé sur le contrat de mission conclu de date à date avec son remplaçant, pour considérer que celui-ci doit se poursuivre jusqu’à son terme (Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404).

Cette solution, transposable au contrat de travail à durée déterminée (CDD), est l’occasion de revenir sur les conséquences de la cessation définitive de l’activité du salarié remplacé sur le terme du contrat de mission ou du CDD.

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Salarié inapte : Faut-il toujours lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?

Lorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement.

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Régimes frais de santé et prévoyance : attention à l’échéance du 30 juin 2022 !

Une instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a précisé les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. La publication de cette instruction va obliger la plupart des entreprises à procéder à une mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale, au plus tard le 30 juin 2022.

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Fin du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : que reste-t-il des mesures sanitaires en entreprise ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a pris fin le 14 mars 2022, selon le souhait du Gouvernement. Un guide repère, daté du 15 mars 2022, s’y substitue et indique les mesures de prévention qui demeurent applicables en entreprise. Par ailleurs, un décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (publié au JO du 13 mars) prévoit expressément le maintien de certaines mesures sanitaires spécifiques, notamment dans les établissements de santé et dans les transports publics.

Enfin, certaines des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire subsistent en application de dispositions légales et règlementaires toujours en vigueur.

Focus sur les mesures sanitaires suspendues depuis le 14 mars 2022 et celles qui demeurent applicables après cette date.

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La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électronique

Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B … Read More

ATAD III : passer la substance des holdings au filtre de la directive société écran s’impose dès cette année.

Les administrations fiscales des Etats de source des revenus ou de résidence de l’actionnaire se résoudront elles réellement à l’analyse de l’Etat de résidence de la société « à risque » ?

Répondant à une demande du Parlement Européen à la … Read More

AP/APLD : Questions-réponses dans le contexte du conflit en Ukraine

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre d’agression russe en Ukraine, le ministère du Travail précise dans un questions/réponses du 16 mars 2022 les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.

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Publication du guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au COVID-19

Pour accompagner les salariés et les employeurs, le ministère du Travail vient de publier son guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au COVID-19 daté du 15 mars 2022.

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Le projet de licenciement d’un membre du CSE n’est pas soumis à la consultation de celui-ci dans les entreprises de moins de 50 salariés

Saisi d’une demande d’avis sur l’obligation de consulter le CSE sur le projet de licenciement concernant l’un de ses membres, le Conseil d’Etat a précisé que cette consultation préalable du CSE ne s’appliquait pas dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CE, 29 déc. 2021, n° 453069).

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Le traitement en paye des indemnités de non-concurrence : quel changement ?

Le traitement en paye des indemnités de non-concurrence : voici un sujet qui peut faire l’objet d’un contrôle par les URSSAF au sein de votre entreprise.

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L’exception d’illégalité des accords collectifs

Par deux arrêts récents du 2 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales la faculté de contester un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité – laquelle constitue une modalité de contestation distincte de l’action en nullité – lorsque l’accord les prive de leurs droits propres, résultant des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi.

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Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1ère ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19

Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives pesant sur les contribuables espagnols détenant des avoirs à l’étranger, la CJUE condamne l’Espagne sur le fondement de la … Read More

Les prix de transfert en Afrique, si loin et si proches du Manuel ONU : l’exemple de la Côte d’Ivoire

Nous poursuivons notre tour du monde des pratiques des Etats en matière de prix de transfert, et nous intéressons plus particulièrement à la première puissance d’Afrique francophone subsaharienne, la Côte d’Ivoire.

L’objectif du Manuel ONU est de définir une approche … Read More

Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021.

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La prise en compte des risques psychosociaux dans le cadre d’une cessation d’activité nécessitant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Dans un arrêt du 29 novembre 2021 (1), la Cour administrative d’appel de Versailles a fait droit à la demande du Comité social et économique (CSE) de l’UES l’Equipe visant l’annulation de la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Presse Sports Investissement (PSI) dans la mesure où la prévention des risques psychosociaux n’avait pas suffisamment été prise en compte par l’employeur.

Cette décision rappelle l’importance du respect par l’employeur de son obligation de sécurité et les risques engendrés par la méconnaissance de cette dernière.

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Fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise le 14 mars 2022

La ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé ce matin, 8 mars 2022, lors d’un entretien télévisé, que le protocole sanitaire cessera de s’appliquer en entreprise lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.

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Webinaire : What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in France & the UK

Vous souhaitez être à jour sur les dernières mesures relatives au Covid-19 pour les entreprises ?

Assistez au webinaire « What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in France & the UK » organisé par CMS le mercredi 16 mars 2022 de 15h00 à 16h00.

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