Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?... 30 juin 2025
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?... 24 juin 2025
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge... 24 juin 2025
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail... 23 juin 2025
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : ... 20 juin 2025
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL... 17 juin 2025
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie fi... 16 juin 2025
Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche... 10 juin 2025
Analyses Droit social
Epargne salariale : peut-on conserver son PEE à la retraite ?
24 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Le plan d’épargne entreprise (PEE) n’est pas automatiquement clôturé au départ à la retraite. L’ancien salarié peut en conserver le bénéfice, mais les règles changent, explique Vincent Delage, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage
21 octobre 2022 | Pascaline Neymond
S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).
Lanceurs d’alerte : la nécessaire mise à jour du règlement intérieur
21 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte modifiées et renforcées
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a créé, pour la première fois en France, un statut juridique général pour les lanceurs d’alerte en vue de leur accorder une protection spécifique.
Maritime labour law : partly applicable to employees on offshore wind farm construction projects
19 octobre 2022 | Pascaline Neymond
In a speech given on 10 February 2022 in Belfort, French President Emmanuel Macron announced that he wanted to build 50 offshore wind farms by 2050.
Notification du licenciement : l’employeur doit-il obligatoirement mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de licenciement ?
18 octobre 2022 | Pascaline Neymond
La notification du licenciement d’un salarié doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (Article L. 1232-6 du Code du travail).
DRH de starts-up : à vos agendas !
13 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Chaque année, starts-up et salariés se retrouvent lors de rendez-vous incontournables pour évoquer la relation de travail – ou en réalité «l’aventure» start-up – qui les lie.
Un employeur peut-il se prévaloir d’une transaction signée entre une salariée et l’employeur qui lui a succédé pour faire déclarer irrecevables les demandes de la salariée dirigées contre lui ?
12 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Telle était la question qui a été tranchée par le Conseil de Prud’hommes de Nîmes aux termes d’un jugement en date du 29 septembre 2022, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de cet employeur.
La demande de requalification d’un CDD en CDI et les conséquences financières et indemnitaires qui en découlent ne prospèrent pas toujours : illustration !
11 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Aux termes d’un jugement (n°F21/10553) rendu le 3 juin 2022 et notifié le 22 septembre 2022, concernant une affaire dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté une salariée de l’ensemble de ses demandes.
Elections professionnelles : la détermination des électeurs à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel
10 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’article L.2314-18 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation qui excluait de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur pour les élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de la disposition du Code du travail en cause, obligeant par conséquent le législateur à revoir sa copie (décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021).
Lanceurs d’alerte : quels sont les impacts de la loi du 21 mars 2022 pour les entreprises ?
7 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Transposant la Directive européenne n°2019/1937 du 23 octobre 2019, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée le 22 mars 2022. Si la loi est en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sa mise en œuvre nécessitait un décret d’application qui vient d’être publié le 4 octobre 2022 et est entré en vigueur le 5 octobre 2022.
Juges et enquête interne : au rapport !
7 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Dans un contexte global de libération de la parole, les entreprises sont de plus en plus confrontées à la nécessité de diligenter une enquête interne afin de faire la lumière sur des faits portés à leur connaissance par un ou plusieurs salariés.
Egalité de traitement : des salariés peuvent-il revendiquer une prime de panier prévue par un accord collectif d’établissement au profit de salariés d’un autre établissement
5 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt (n°21-15.341 à 21-15.355) qu’elle a rendu le 28 septembre 2022 concernant 14 salariés et un syndicat et visant des affaires où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur depuis l’origine du contentieux devant le conseil de prud’hommes de Marseille puis devant la cour d’appel d’Aix en Provence, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’égalité de traitement en la présence d’un accord collectif.
Eloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
29 septembre 2022 | Pascaline Neymond
La crise sanitaire a amené de nombreux salariés à réfléchir à l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle. Certains ont profité des opportunités offertes par le télétravail pour établir leur domicile hors des grandes agglomérations où leurs employeurs sont implantés.
Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !
26 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2022 (RG n°F22/00210) concernant une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de Prud’hommes de Lille, en se fondant notamment sur les articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, a débouté un salarié de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée sous astreinte un extrait du registre unique du personnel faisant apparaître « les rédacteurs reporters embauchés entre 1989 et 1991, encore en poste en 2019 ».
Qui peut licencier dans un Groupe ?
21 septembre 2022 | Pascaline Neymond
A toutes les étapes de la procédure de licenciement, le Code du travail donne compétence à l’employeur en matière de licenciement.
France-Luxembourg : du nouveau pour les travailleurs frontaliers en télétravail ?
16 septembre 2022 | Pascaline Neymond
La crise du Covid a projeté le télétravail au premier plan, celui-ci étant par la force des choses rapidement adopté par la plupart des salariés qui y ont vu progressivement un moyen d’obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privé. Pour d’autres, le télétravail aurait également des vertus économiques et environnementales.
Consultation du CSE sur la politique sociale : l’expert peut demander des informations ne figurant pas dans la BDESE
13 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444), la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondé à réclamer la communication d’informations complémentaires à celles mises à disposition dans la BDESE.
PSE : l’inobservation des critères d’ordre de licenciement est de la compétence du juge judiciaire
9 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Rappel des faits et de la procédure
La Société Pitney Bowes, spécialisée dans les systèmes de services et de solutions intégrées de gestion du courrier et des documents, établit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) via un document unilatéral qui est homologué par la Direccte le 2 juin 2015.
Quand une blague sexiste justifie le licenciement pour faute grave du salarié
30 août 2022 | Pascaline Neymond
« Tu sais ce qu’on dit à une femme qui a déjà les deux yeux au beurre noir ? On ne lui dit plus rien, on vient déjà d’lui expliquer deux fois ».
Licenciement pour divergence de vue : attention à la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression du salarié
29 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Tout employeur a tendance à attendre de la part de ses salariés, surtout lorsqu’ils occupent des fonctions de direction, une certaine réserve ainsi qu’une pleine adhésion à la politique de l’entreprise.
La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle
28 juillet 2022 | Pascaline Neymond
La cessation collective concertée du travail qui a pour seul objet la contestation d’une décision de licenciement prononcée pour des faits strictement personnels, contestation se limitant à critiquer les fautes imputées au salarié licencié et la décision de licenciement jugée abusive et déloyale, n’est pas fondée sur une revendication professionnelle et l’arrêt de travail en résultant ne relève donc pas de l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).
Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariés
27 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Uber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées.
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