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Ruptures du contrat de travail
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal
16 janvier 2023 | Pascaline NeymondPar une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que la licéité du moyen de preuve produit par l’employeur soit contestée devant le juge civil (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841).
Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut en cacher un autre
25 novembre 2022 | Pascaline NeymondA la suite du départ d’un salarié par licenciement ou rupture conventionnelle (1), il arrive qu’il soit mis un terme au différend avec l’employeur, par la conclusion d’une transaction et le versement d’une indemnité.
Grossesse et licenciement : pas de protection «absolue» en cas d’arrêt de travail sans référence expresse au congé pathologique
10 novembre 2022 | Pascaline NeymondIl existe certaines périodes de suspension du contrat de travail durant lesquelles le pouvoir de licencier de l’employeur est limité, voire réduit à néant.
Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage
21 octobre 2022 | Pascaline NeymondS’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).
Notification du licenciement : l’employeur doit-il obligatoirement mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de licenciement ?
18 octobre 2022 | Pascaline NeymondLa notification du licenciement d’un salarié doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (Article L. 1232-6 du Code du travail).
DRH de start-up : à vos agendas !
17 octobre 2022 | Estelle BouquetChaque année, start-up et salariés se retrouvent lors de rendez-vous incontournables pour évoquer la relation de travail – ou en réalité « l’aventure » start-up – qui les lie.
Lanceurs d’alerte : quels sont les impacts de la loi du 21 mars 2022 pour les entreprises ?
7 octobre 2022 | Pascaline NeymondTransposant la Directive européenne n°2019/1937 du 23 octobre 2019, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée le 22 mars 2022. Si la loi est en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sa mise en œuvre nécessitait un décret d’application qui vient d’être publié le 4 octobre 2022 et est entré en vigueur le 5 octobre 2022.
Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est précisée !
6 octobre 2022 | Pascaline NeymondLa loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2022, son entrée en vigueur étant fixée au 1er jour du sixième mois civil suivant sa promulgation, soit le 1er septembre 2022.
Qui peut licencier dans un Groupe ?
21 septembre 2022 | Pascaline NeymondA toutes les étapes de la procédure de licenciement, le Code du travail donne compétence à l’employeur en matière de licenciement.
Quand une blague sexiste justifie le licenciement pour faute grave du salarié
30 août 2022 | Pascaline Neymond« Tu sais ce qu’on dit à une femme qui a déjà les deux yeux au beurre noir ? On ne lui dit plus rien, on vient déjà d’lui expliquer deux fois ».
Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail
29 août 2022 | Pascaline NeymondUn projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » a été transmis par le ministre du travail le 26 août 2022 aux partenaires sociaux. Ce texte devrait être examiné courant octobre par l’Assemblée nationale.
Licenciement pour divergence de vue : attention à la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression du salarié
29 juillet 2022 | Pascaline NeymondTout employeur a tendance à attendre de la part de ses salariés, surtout lorsqu’ils occupent des fonctions de direction, une certaine réserve ainsi qu’une pleine adhésion à la politique de l’entreprise.
Invoquer plusieurs motifs de licenciement ? C’est possible mais prudence…
26 juillet 2022 | Pascaline NeymondLe licenciement d’un salarié peut être fondé sur un ou plusieurs motifs (C. trav., art. L. 1232-6) et le contenu de la lettre de licenciement, qui doit mentionner précisément le ou les motifs, fixe les limites du litige (C. trav., art. L. 1235-2).
La faute lourde : retour sur la notion de faute d’une extrême gravité
12 juillet 2022 | Pascaline NeymondLe 21 avril dernier, la Cour de cassation (Cass. soc., 21 avr. 2022, n°20-22.773) s’est prononcée favorablement sur la reconnaissance d’une faute lourde d’un salarié qui avait démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l’employait, détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de fournisseurs et perçu des commissions ayant appauvri son employeur.
La mise à l’épreuve des délégations de pouvoir «horizontales» dans les groupes
8 juillet 2022 | Pascaline NeymondL’organisation des groupes conduit très souvent à ce que les liens hiérarchiques et opérationnels ne soient pas cantonnés au périmètre des entités juridiques qui les composent.
Organisation matricielle, double reporting, prestations de services intra-groupes, etc. sont aujourd’hui quelques-unes des manifestations de cette situation quasi-généralisée, en particulier dans les groupes internationaux.
Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux
16 juin 2022 | Pascaline NeymondEn cas d’annulation d’une décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui-ci a droit au versement d’une indemnité tendant à indemniser le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Cependant, ce préjudice indemnisable ne comprend pas l’éventuel surcoût fiscal correspondant au versement en une seule fois de l’ensemble des salaires dus sur cette même période (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.918).
Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de période d’essai, préavis et délégation de pouvoirs ? (Episode 5)
20 mai 2022 | Pascaline NeymondCe cinquième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de période d’essai, de préavis et de délégations de pouvoirs et d’identifier ainsi les principaux points d’attention pour les utilisateurs en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciement
12 mai 2022 | Pascaline NeymondLa chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, le 11 mai 2022, sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron ».
Profil LinkedIn et mode de preuve – Le droit à l’épreuve des réseaux sociaux
6 mai 2022 | Pascaline NeymondLes informations contenues dans le profil LinkedIn d’un salarié peuvent-elle être utilisées comme éléments de preuve lors d’un contentieux prud’homal ? La Cour de cassation répond de manière implicite par l’affirmative dans son arrêt du 30 mars dernier (Cass. soc. 30 mars 2022, n°20-21.665).
Mutation disciplinaire et discrimination : la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse
2 mars 2022 | Pascaline NeymondLa mutation disciplinaire d’un salarié à la suite de son refus d’une modification de son lieu de travail pour des raisons religieuses est-elle constitutive d’une discrimination ?
La Cour de cassation répond à cette épineuse question dans un arrêt du 19 janvier 2022, rappelant la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse du salarié.
(Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014)
Application du barème Macron dans le temps et résiliation judiciaire
28 février 2022 | Pascaline NeymondDans un arrêt rendu le 16 février 2022 (pourvoi n° 20-16.184), la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, dans le cas particulier de la résiliation judiciaire.
Rupture conventionnelle et deadline pour renoncer à la clause de non-concurrence
17 février 2022 | Pascaline NeymondLorsqu’il décide de lever une clause de non-concurrence, l’employeur doit respecter les modalités de forme et de délai prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective applicable. Mais la jurisprudence est venue imposer d’autres contraintes comme en atteste un arrêt récent de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).