Droit fiscal
L’appréciation du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS : il est temps de réclamer
11 décembre 2015 | CMS FL
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est due par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Lire la suite
Bien calculer la valeur locative des usines
11 décembre 2015 | CMS FL
En raison du contrôle systématique de l’administration fiscale, il est nécessaire de se pencher sur la gestion des immobilisation foncières.
Exonération d’ISF sur l’immobilier d’entreprise : attention aux pièges
11 décembre 2015 | CMS FL
Parmi les différents régimes d’exonération d’ISF, celui qui concerne le plus les entrepreneurs est celui des biens professionnels. Il permet d’exclure de l’assiette de cet impôt les biens nécessaires à une activité professionnelle et les parts ou actions de la société dans laquelle le redevable exerce une fonction de direction.
Sodas : fin de la saga judiciaire sur le champ d’application de l’article L 520 A du CGI (droit spécifique sur les eaux)
10 décembre 2015 | CMS FL
Par deux arrêts rendus le 28 octobre 20151, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est enfin ralliée2 à la position de la Chambre commerciale3 selon laquelle ne sont pas redevables du droit spécifique prévu par l’article 520 A-I b du Code général des impôts, les débitants de boissons qui reconstituent des sodas dans leur établissement à l’aide de gaz carbonique ou d’appareils appropriés. Lire la suite
Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est tous les ans
10 décembre 2015 | CMS FL
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportent des correctifs significatifs au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Point d’arrêt sur ce régime à la complexité de nouveau renforcée. Lire la suite
Distributions reçues ou versées : des opportunités de réclamation à considérer en cette fin d’année
10 décembre 2015 | CMS FL
La date du 31 décembre approche avec, pour les sociétés, la question de l’intérêt à déposer des réclamations tendant au dégrèvement ou au remboursement d’une imposition qu’elles estimeraient avoir indûment supporté, en règle générale depuis le 1er janvier 2013, afin d’éviter de voir leurs droits prescrits. Plusieurs contentieux portant sur les dividendes doivent les inciter à réclamer. Lire la suite
Contestation des prélèvements sociaux: le Gouvernement cherche à limiter l’addition
10 décembre 2015 | CMS FL
Les décisions de Ruyter rendues par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 puis par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 ont confirmé les critiques formulées à l’encontre de l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements additionnels) aux contribuables relevant d’un régime de sécurité sociale étranger, en particulier, depuis l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 16 août 2012, au titre des revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents. Lire la suite
Le Code des douanes de l’Union
9 décembre 2015 | CMS FL
Le Code des douanes de l’Union (« CDU »), ainsi que ses actes délégués et d’exécution, entreront en application le 1er mai 2016. Ils remplaceront l’actuel Code des douanes communautaire et ses dispositions d’application. Lire la suite
Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets
9 décembre 2015 | CMS FL
Avec la levée des sanctions contre l’Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.
Dividendes intragroupe : anticiper le nouveau frottement fiscal
8 décembre 2015 | CMS FL
Un amendement gouvernemental qui vient d’être adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré, et de fixer à 1% le taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente à ces dividendes.
Publication de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert
8 décembre 2015 | CMS FL
En juin dernier, l’OMD a publié un guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, sujet qui suscite depuis longtemps des débats autour des possibilités de convergence entre les notions de valeur en douane et de prix de transfert.
La société de libre partenariat : une alternative pour les investissements immobiliers ?
7 décembre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé dénommée la société de libre partenariat (SLP), se rajoutant à la SICAV et au fonds commun de placement. Pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle structure juridique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modification, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.
Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc
4 décembre 2015 | CMS FL
Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux
Le droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux pourrait faire l’objet d’une modification dans le cadre de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016. Lire la suite
Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?
4 décembre 2015 | CMS FL
Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n°80).
Sénégal : Elargissement du réseau conventionnel par la signature de trois conventions fiscales en 2015
3 décembre 2015 | CMS FL
Le Sénégal a récemment signé trois nouvelles conventions fiscales de non-double imposition, le 26 février avec le Royaume-Uni, le 22 octobre avec les Émirats Arabes Unis et le 14 novembre avec la Turquie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
3 décembre 2015 | CMS FL
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier.
Taxation du foncier : à bonne intention, mauvaise imposition
2 décembre 2015 | CMS FL
Une disposition de la loi de finances pour 2013 (modifiée par la LFR 2014) qui vise à majorer lourdement la taxation du foncier dans les zones de fortes tensions immobilières est passée inaperçue en raison de son effet différé au 1er janvier 2015.
Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal
2 décembre 2015 | CMS FL
Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de lois qui transposent les dispositions des lois uniformes établie par l’UMOA sur la définition et la répression de l’usure d’une part, sur le taux d’intérêt légal d’autre part.
Biens professionnels et groupe de sociétés : la Cour de cassation donne tort à l’administration
27 novembre 2015 | CMS FL
La limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux professionnels, ne s’applique qu’à la société de tête.
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Burkina Faso – Projet de loi organisant l’institution de lutte contre la corruption
27 novembre 2015 | CMS FL
Le Conseil des Ministres a transmis au Conseil national de la Transition un projet de loi organique examiné le 28 octobre portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
Les opérations de change de bitcoins contre une monnaie sont des opérations exonérées de TVA
26 novembre 2015 | CMS FL
Alors qu’une discussion entre les Etats membres de l’Union européenne avait été lancée par la Commission européenne dans le cadre du Comité de la TVA sur le traitement des opérations portant sur les bitcoins, la CJUE juge que de telles opérations, comme celle de change de bitcoins contre devises (en l’occurrence des couronnes suédoises), portent sur des moyens de paiement et sont, en conséquence, exonérées sur le fondement des dispositions de l’article 135 paragraphe 1 sous e) de la Directive TVA, transposées en droit interne à l’article 261 C 1° d du CGI.
Investissement dans des titres de PME de moins de 10 ans puis apport : l’abattement renforcé en péril ?
25 novembre 2015 | CMS FL
L’impôt sur le revenu applicable aux plus-values réalisées depuis 2013 est calculé sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention, dont le taux peut atteindre 85% lorsque les titres cédés ont été acquis dans une PME de moins de 10 ans.
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