Relations financières siège-succursale : les prix de transfert tissent leur toile

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger, malgré l’absence de personnalité morale distincte de la succursale. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des relations siège-succursale et d’envisager la portée de cette décision. Lire la suite

Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

Nombre de souscripteurs prêtent peu d’attention au libellé de la clause du contrat d’assurance vie qu’ils souscrivent. Le libellé type de ces contrats est souvent «mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers». Or, ces désignations successives peuvent se révéler non adaptées au plan civil et/ou au plan fiscal. Lire la suite

Plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi¹ d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui l’amènera à se prononcer sur la validité des dispositions légales excluant du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values d’échange mises en report d’imposition avant le 1er janvier 2013.
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Maroc | Mesures communes de la loi de Finances pour 2016

Mesures communes en matière d’assiette

• Suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricoles

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, l’article 144 du CGI prévoyait que la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.

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Assurance-vie : la fin annoncée de la doctrine Bacquet

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire.
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Exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux: l’activité principale peut ne pas être rémunérée

L’article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions que les salariés ou mandataires sociaux détiennent dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.

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Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: un n-ième revirement doctrinal s’annonce

En annonçant l’abandon de la réponse Bacquet, le gouvernement conforte le statut fiscal particulier des contrats d’assurance-vie, nécessitant de coordonner la règle fiscale avec les règles du droit civil. Lire la suite

Imputation des frais de siège des entreprises françaises à leurs établissements stables en Algérie

Une problématique à anticiper
La question de l’imputation des frais de siège demeure, sans aucun doute, un sujet majeur de l’actualité fiscale algérienne. En effet, le risque de rejet de la déductibilité de tout ou partie des frais de siège portés dans les charges des établissements stables sis en Algérie paraît assez important. Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement (DE) et à la vignette automobile (TSAVA) de la loi de finances pour 2016

Exonérations

L’article 129-III du CGI a été modifié et complété par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, pour inclure au chapitre des actes présentant un intérêt social exonérés de droits d’enregistrement : Lire la suite

L’inégalité des armes dans le contentieux fiscal de la fraude carrousel

L’expérience du contentieux en matière de fraude carrousel conduit à s’interroger sur le point de savoir si la défense du contribuable impliqué dans une fraude, dont il n’est pas l’instigateur, reste possible.
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Maroc | Procédures fiscales de la loi de finances pour 2016

Vérifications de comptabilité

Les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 212 du CGI ont été modifiées par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016. À compter du 1er janvier 2016, les délais relatifs à la durée des vérifications de comptabilités sont ramenés respectivement à :

• 3 mois au maximum pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 50 millions de dirhams (contre 6 mois auparavant) ;
• 6 mois au maximum pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 50 millions de dirhams (contre 12 mois auparavant).

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Compléments de prix : le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !

La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des questions, parmi lesquelles l’application de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix (earn out) perçus après le 1er janvier 2013, mais afférents à des cessions antérieures à cette date. Lire la suite

Maroc | Sanctions de la loi de finances pour 2016

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants : Lire la suite

ISF-PME : Dans les méandres des règles européennes relatives aux aides d’État

Si l’ampleur de l’avantage fiscal accordé au contribuable n’est pas modifiée – le taux et le plafond de l’avantage fiscal obtenu par le redevable de l’ISF sont inchangés – le dispositif qui favorisait le financement de PME sans limite d’âge, est principalement ciblé sur les jeunes entreprises et sur celles qui, ayant franchi les premières étapes de leur développement, ont un besoin de financement important pour conquérir de nouveaux marchés. Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) de la loi de finances pour 2016

Instauration d’un régime fiscal spécifique au produit «Ijara Mountahia Bitamlik»

Les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 ont modifié les dispositions du CGI pour accorder le même traitement fiscal au produit «Ijara Mountahia Bitamlik» qu’au produit «Mourabaha». Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

L’application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l’article 99 du CGI, avec droit à déduction, les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :

• «Mourabaha»
• «Ijara Mountahiya Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.

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Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite

Maroc | Loi de finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016

Les mesures fiscales insérées dans la loi de finances pour l’année 2016 s’inscrivent dans le cadre :
– d’une part, de la poursuite de la réforme du système fiscal marocain, conformément aux engagements du Gouvernement pour la mise en application progressive des recommandations issues des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirate les 29 et 30 avril 2013 ;
– et d’autre part, de l’application des orientations de la lettre de cadrage du chef du Gouvernement en date du 6 août 2015.

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Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?

Les lois de finances de fin d’année comportent de très nombreuses mesures, mais seules quelques-unes méritent une attention particulière. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix

Les compléments de prix de cession d’actions (ou earn out) constituent pour les entrepreneurs qui les perçoivent une plus-value taxable au titre de l’année de leur perception. Lire la suite

Niger : projet d’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Niger : Le Conseil des ministres¹ a adopté le 15 décembre un projet d’ordonnance prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite

De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

Les plateformes internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la Loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront aussi bien sur les entreprises établies en France que sur celles qui sont établies à l’étranger. Lire la suite