Taux de l’intérêt légal (second semestre 2021)

Un arrêté du 16 juin 2021 publié au JO du 25 juin fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, applicables au second semestre 2021.

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Transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage des Opco à l’Urssaf et à la MSA

Présentée hier en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et son rapport sont publiés au JO du 24 juin 2021.

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Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle

Le Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

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Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.

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Entretien professionnel : report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire au 30 septembre 2021

Dans une information publié sur son site le Ministère du travail précise que bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

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Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impact sur la situation des travailleurs frontaliers, expatriés, détachés, pluriactifs

Certaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l’ UE/EEE ou en Suisse, et les pluriactifs s’ils doivent télétravailler de leur domicile ou s’ils doivent garder leurs enfants à la maison.

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Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF

Dans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.

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Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.

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Assouplissement des restrictions sanitaires avant le 1er juillet

Suite au Conseil des ministres de ce jour, 16 juin 2021, et en raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France, Jean Castex a annoncé l’assouplissement de certaines mesures avant l’échéance prévue du 1^er juillet 2021

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Les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie sont prolongées

Dans une note datée du 10 juin 2021, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé que les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie étaient une nouvelle fois prolongées

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PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Aide au paiement des cotisations sociales

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures sociales amendées :

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Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, publié au JO du 13 juin 2021 – rectifié au JO du 19 juin 2021 – prévoit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d’attribution des indemnités journalières.

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Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantages en nature relatif à la pratique du sport en entreprise

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales. Un décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 a défini les avantages concernés par cette exonération.

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Lancement du « Pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir

Adopté dans le cadre de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et avec l’accord de la CNIL (Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021), le « pass sanitaire » entre vigueur à partir de ce jour, 9 juin 2021. L’utilisation du « Pass sanitaire » ne pourra aller au-delà de la durée fixée par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

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Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités rappelle la CNAM sur son site le 7 juin 2021.

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Activité partielle de longue durée : le Ministère du travail met à jour la fiche et le Q/R sur l’APLD

A l’instar de l’activité partielle, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche et son Q/R sur l’APLD le 2 juin 2021.

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Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale applicables aux employeurs et travailleurs indépendants et adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Un décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l’adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels est publié au JO du 4 juin 2021.

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LFR 2021 | Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

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Le Ministère du travail publie sa version actualisée du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 (Version applicable à compter du 9 juin 2021) pour préparer la 3e étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au 9 juin.

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Obligation de confidentialité du délégué syndical

Lorsque des documents sont transmis aux délégués syndicaux dans le cadre du fonctionnement du CSE, ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité.

En revanche, lorsqu’ils se voient communiquer des informations en leur stricte qualité de délégué syndical et en dehors de tout fonctionnement du CSE, ce sont alors les dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail qui ont vocation à s’appliquer et les seules limites fixées à la liberté d’expression du délégué syndical sont celles prévues par la loi de 1801 relative à la presse.

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Activité partielle : Le ministère du travail met à jour son questions/réponses et sa fiche

Le Ministère du travail a actualisé le 1er juin 2021 sa fiche et son Q/R relatifs à l’activité partielle.

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Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée ainsi que la décision du Conseil constitutionnel au JO du 1er juin 21.

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