Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le point sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 19 juillet 2021 sur l’avant-projet de loi projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Il entérine les grandes orientations sur le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale. En se référant à la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise, le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables.

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Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage : une décision en opportunité ?

Assurance chômage – Retour sur l’ordonnance du 22 juin 2021 qui a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, la décision franchit la ligne rouge qui sépare depuis toujours, au sein de la juridiction administrative, le contrôle de la légalité du contrôle de l’opportunité.

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Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des données personnelles liées à leur activité

Publié au JO du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 précise les modalités d’application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l’activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

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Prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 publié au JO du 18 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.

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CJUE | Justification de l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail

Dans son arrêt, rendu en grande chambre, le 15 juillet 2021, la CJUE précise notamment dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée.

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Ministère du travail : Accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

Le Ministère du travail énonce dans un communiqué de presse du 16 juillet 2021 les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du « pass sanitaire » à de nouveaux établissements recevant du public, pour les clients comme pour les salariés, conformément aux annonces du président de la République.

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Télétravail à l’étranger : quels enjeux pour les employeurs et les salariés ?

En raison de la fermeture des frontières, certains salariés travaillant habituellement dans un pays ont été amenés à travailler en dehors de ce pays, notamment pour ceux ayant des résidences secondaires ou de la famille à l’étranger.

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Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le Gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance chômage.

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COVID-19 : Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Ce texte, dont la version pourra être modifiée après avis du Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet prochain.

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Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques

Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1).

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L’assurance chômage des agents publics : l’Unedic publie un guide

Contrairement aux employeurs relevant du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’affilier leurs agents au régime d’assurance chômage. En principe, ils doivent assurer eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage par le régime de l’auto-assurance.

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Transfert conventionnel des contrats de travail : l’entreprise entrante est redevable du paiement des JRTT non pris à la date du transfert

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le CPH de Nîmes s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 1er juillet 2021, sur la problématique suivante : en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, qui de l’entreprise sortante ou de l’entreprise entrante doit régler les jours de RTT acquis chez la sortante, et pris chez l’entrante ?

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PLFR 2021 : La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier.

L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime de 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

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Les cadeaux dans le milieu professionnel : du rire aux larmes

Recevoir un cadeau dans le cadre de sa vie privée réserve rarement de mauvaises surprises, le seul risque encouru étant une déception que l’on masquera par courtoisie tout en remerciant la personne qui a pris le soin d’offrir le cadeau.

L’acceptation d’un cadeau offert par un client ou un fournisseur dans le cadre de l’activité professionnelle peut, quant à elle, avoir des conséquences bien plus importantes pouvant mener jusqu’au licenciement, y compris pour faute grave.

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Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est publié au JO du 11 juillet 2021.

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Covid-19 : Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie mettent à disposition des guides (mis à jour le 30 juin 2021), des fiches aux thématiques communes et et des fiches métier pour accompagner les employeurs et les salariés face au risque épidémique ainsi que 2 fiches dédiées au restaurants d’entreprise et à la gestion des cas contacts.

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Prestation de serment et liberté de conscience

La cour de cassation juge dans une décision du 7 juillet 2021 (n° 20-16.206) que lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Refuser pour un salarié de dire « je le jure » ne constitue donc pas une faute et le licenciement prononcé sur ce fondement est sans cause réelle et sérieuse.

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Modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Un décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 publié au JO du 8 juillet 2021, fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

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URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en juillet et août 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants évoluent. L’URSSAF fait le point sur les prochaines échéances des mois de juillet et août 2021.

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Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : nouvelle mise à jour du BOSS

Aux termes de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par le salarié en télétravail ne pouvait bénéficier d’une exonération de cotisations sociales que si elle était effectuée sur la base des dépenses réellement engagées par les intéressés, toute prise en charge par une allocation forfaitaire étant exclue (arrêté du 20 décembre 2002, art.6).

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Le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre le « Pass sanitaire »

En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un « pass sanitaire », papier ou numérique, dans certaines situations. Il n’est pas demandé pour les activités du quotidien (travail, magasins, restaurants…) et n’est pas nécessaire à l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation.

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La négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) : un outil de sortie de crise

Confrontées au télétravail massif du fait des confinements successifs, à la nécessité d’organiser le travail sur site pendant la crise sanitaire, d’adapter les conditions de travail et de prévenir les risques liés au travail à distance, les entreprises ont dû repenser leur organisation et leur fonctionnement dans l’urgence et de manière temporaire.

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