Actualités
Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?
20 avril 2023 | Pascaline Neymond
Depuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.
La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur !
19 avril 2023 | Pascaline Neymond
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme des retraites
18 avril 2023 | Pascaline Neymond
Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 avril deux décisions relatives à la réforme des retraites : la décision n°2023-849 DC sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, et la décision n°2023-4 RIP sur la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, soumise à un référendum d’initiative partagée.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et le Q/R du ministère du Travail sont publiés
18 avril 2023 | Pascaline Neymond
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est publié au JO du 18 avril 2023 et entrera en vigueur le 19 avril 2023.
Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires à côté de la rupture conventionnelle collective
17 avril 2023 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui tend à inscrire dans les textes les plans de départs volontaires admis par la jurisprudence (Cass., soc, 26 octobre 2010, Renault, n°09-15.187).
Le contrôle URSSAF au sein des groupes : les nouvelles règles
17 avril 2023 | Pascaline Neymond
Au cours d’un contrôle URSSAF, les inspecteurs sollicitent parfois la communication d’informations ou de documents auprès de tiers.
Le médecin du travail ne deviendrait-il pas le nouveau DRH des entreprises ?
14 avril 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt récent du 29 mars 2023 (n° 21-15.472), la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
13 avril 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
CDD « multi-remplacement » : les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sont définis
13 avril 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD), sur la route de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)
13 avril 2023 | Pascaline Neymond
La directive CSRD, relative aux obligations d’information en matière de durabilité publiée le 16 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne renforce les obligations de transparence des entreprises. Elle s’inscrit dans un courant toujours plus fort vers la RSE des entreprises.
Temps de travail, temps de repos : quelles obligations pour l’employeur à l’égard des salariés en télétravail ?
12 avril 2023 | Pascaline Neymond
Pour rappel, en matière de contentieux relatifs à la durée du travail, notamment ceux qui concernent l’accomplissement d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir des «éléments» à l’appui de ses demandes et à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Actualité jurisprudentielle en matière d’inaptitude : reflet d’un évènement piégeux pour l’employeur
6 avril 2023 | Pascaline Neymond
Mener une procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié dès lors qu’elle a été constatée par le médecin du travail implique pour l’employeur autant d’étapes à appréhender que de précautions à prendre.
L’étendue du contrôle de l’administration sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE
30 mars 2023 | Pascaline Neymond
Par une décision de principe du 8 juin 2020 (1), le Tribunal des conflits a jugé que : «Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée (…)».
Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre
27 mars 2023 | Pascaline Neymond
Lorsque la création d’une société européenne ou la transformation d’une société en société européenne est envisagée, un groupe spécial de négociation («GSN») doit être mis en place.
La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques
23 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans un monde du travail «post-covid-19», de nombreux employeurs sont tentés d’explorer de nouvelles modalités d’organisation du travail, comme par exemple, le télétravail ou la semaine de travail de quatre jours.
Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué
22 mars 2023 | Pascaline Neymond
L’accord du 18 janvier 2023 (1) relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est homologué par une décision du 17 mars 2023 du directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.
Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
22 mars 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2023.
Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
20 mars 2023 | Pascaline Neymond
Les directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.
Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
15 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans l’urgence de la crise énergétique provoquée par les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, pétroliers et gaz naturel, l’Europe est contrainte de diversifier ses sources de production et d’approvisionnement, notamment en misant à court terme sur la relance du nucléaire pour répondre rapidement à ses besoins énergétiques.
Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
13 mars 2023 | Pascaline Neymond
Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».
Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
10 mars 2023 | Pascaline Neymond
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est publié au Journal officiel du 10 mars 2023.
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
10 mars 2023 | Pascaline Neymond
Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :
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