Les nouvelles règles de l’assurance chômage

Saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales sur le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 25 novembre 2020, considéré que les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) portaient atteinte au principe d’égalité et a par conséquent annulé les articles correspondants. Il a également censuré, à compter du 1^er janvier 2021, les articles concernant le bonus-malus sectoriel estimant que le décret procédait à une subdélégation illégale (CE, 25 novembre 2020, n° 434920).

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Covid-19 : les entreprises peuvent-elles continuer à imposer à leurs salariés de prendre certains jours de congés à des dates déterminées ?

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1^er avril 2021 semble remettre en cause la possibilité pour les entreprises d’imposer à leurs salariés de prendre leurs jours de RTT à des dates déterminées.

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Le chemin de croix du licenciement des salaries protégés : analyse des règles en vigueur

Un motif disciplinaire, une insuffisance professionnelle, une inaptitude ou encore un motif économique : multiples sont les raisons pour lesquelles un employeur peut se trouver contraint d’envisager le licenciement d’un salarié.

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Activité partielle et garde d’enfants : les conditions sont précisées

Avec la fermeture des écoles et des structures de garde d’enfant, le dispositif d’activité partielle au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler au motif qu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé, connaît un nouvel essor.

Dès l’annonce de cette décision, la ministre du Travail a annoncé que le recours à l’activité partielle dans ce cadre n’entraînerait aucun reste à charge pour l’employeur et a indiqué qu’un salarié en télétravail pourrait demander le placement en activité partielle si la garde de ses enfants l’empêchait de travailler.

C’est désormais officiel avec la publication d’un nouveau décret modifiant le taux de l’allocation d’activité partielle et la mise à jour le 13 avril 2021 du questions-réponses relatif à l’activité partielle publié sur le site du ministère du Travail.

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Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles : les précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail prévoit que les élections professionnelles peuvent se dérouler par le biais du vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »[1]. Par un arrêt en date du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533), la Cour de cassation est venue apporter des réponses à plusieurs interrogations découlant de cette disposition, susceptibles d’être étendues à d’autres situations.

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Le renforcement du rôle des employeurs en vue de favoriser l’usage des véhicules électriques

La question de la lutte contre le dérèglement climatique prend une place de plus en plus importante au sein de notre société et le développement des véhicules électriques constitue une des réponses que souhaitent promouvoir les pouvoirs publics. Dans cette perspective, le parlement a prévu des mesures incitatives applicables auprès des différents acteurs économiques dont les entreprises dans leurs relations avec leurs salariés.

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RGPD : les analyses d’impact concernant les traitements de données RH régulièrement mis en œuvre avant l’application du RGPD doivent être réalisées avant le 25 mai 2021

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, visant à créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données est applicable depuis le 25 mai 2018.

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Régulation des rapports entre les plateformes digitales et les travailleurs : Les 13 recommandations du rapport Frouin

Le 1^er décembre 2020, Jean-Yves Frouin a remis au Premier ministre son rapport « Réguler les plateformes numériques de travail », afin de répondre à l’objectif confié par le Gouvernement : « sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et ces travailleurs et (…) renforcer le socle de droits dont bénéficient les travailleurs des plateformes, sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant »[1]. Un pari réussi ?

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Transaction rédigée en termes généraux : quelle est sa portée sur le sort d’une clause de non-concurrence ?

Par un arrêt récent du 17 février 2021 [1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les conséquences d’une transaction rédigée en termes généraux en précisant qu’une clause de non-concurrence est alors comprise dans l’objet de la transaction.

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Covid-19 : actualités de l’activité partielle

Avec la poursuite de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle, initialement prévu pour s’arrêter le 30 septembre 2020 sauf pour les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise du Covid-19, ne cesse d’être prolongé.

Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables institués au cours de cette période sont une nouvelle fois maintenus par deux décrets n° 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021.

Compte tenu de cet allongement du dispositif exceptionnel de l’activité partielle, la période de neutralisation du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) est étendue par le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 et l’Administration a mis à jour le 30 mars 2020 son questions-réponses sur l’activité partielle et apporte, dans son questions-réponses sur l’activité partielle longue durée (APLD) de nouvelles précisions.

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L’impossible reclassement d’un salarié déclaré inapte, mentionné par le médecin du travail, se limite-t-elle à l’entreprise ou vise-t-elle également le groupe ?

Lorsqu’il déclare un salarié physiquement inapte, le médecin du travail peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’impossible reclassement ainsi exprimé par le médecin du travail vise-t-il le seul périmètre de l’entreprise à laquelle le salarié est contractuellement lié, ou concerne-t-il également le groupe auquel cette dernière appartient le cas échéant ?

La prudence commande semble-t-il que les employeurs interrogent le médecin du travail par écrit sur ce point, et qu’ils ne considèrent pas d’emblée, en l’absence de mention expresse et claire en ce sens de la part du médecin du travail, que l’impossibilité de reclassement vise également le groupe.

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De la parfois délicate gestion de l’«humour» en entreprise

L’affaire avait défrayé la chronique et son dénouement est passé davantage inaperçu. Le 3 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les propos reprochés à l’animateur de télévision Jean-Christophe Le Texier ou « Tex » – consistant à avoir raconté en direct la « blague » suivante : « Les gars vous savez c’qu’on dit à une femme qu’a déjà les deux yeux au beurre noir – Elle est terrible celle-là ! – on lui dit plus rien on vient déjà d’lui expliquer deux fois ! » – caractérisaient une faute grave, justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail[1].

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Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’exigence se limite aux listes syndicales

Au fil des récents arrêts rendus par la Cour Suprême, les contours de l’exigence de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles issue de l’article L.2314-30 du Code du travail, apparaissent de plus en plus nets.

Par une décision récente (Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222), la Cour de cassation restreint la règle de la représentation équilibrée aux seules listes syndicales et considère que les dispositions de l’article susvisé, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er avril 2021

Créé par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et les URSSAF, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), consultable depuis le 8 mars 2021 sur boss.gouv.fr, est une nouvelle base documentaire unique qui a vocation, à l’instar du Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP), à présenter une version consolidée de la doctrine administrative relative aux contributions et cotisations de sécurité sociale.

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Conséquences de l’annulation de la décision de validation du PSE sur les licenciements prononcés : interprétation stricte des cas de nullité des licenciements

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est validé ou homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le juge administratif. A la date de la décision définitive des juridictions administratives, des licenciements peuvent avoir été notifiés en application du PSE.

Quelles sont alors les conséquences de l’annulation de la décision de la Direccte sur les licenciements prononcés ?

La décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021[1] apporte d’utiles éclairages en la matière.

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La délicate identification et prévisibilité des risques sociaux dans les opérations de cession

L’identification des risques en droit social dans les opérations de cession est le plus souvent un exercice délicat et difficilement appréhendable avec précision. Délicat tout d’abord tant les mouvements de fond qui intéressent cette matière peuvent apparaitre contradictoires.

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Engagements et garanties de l’acquéreur dans les opérations de fusion-acquisition

La pratique, favorisée notamment par les processus concurrentiels de vente, conduit à mettre à la charge de l’acquéreur un nombre croissant d’engagements et garanties dont la nature et l’étendue varient fortement en fonction des spécificités et du contexte de l’opération. Sans entrer dans un vain exercice de catalogue, cet article présente quelques exemples récurrents dont notamment les engagements en matière de sécurisation de l’opération ou de maintien de l’emploi et/ou de l’activité.

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Covid-19 : renforcement des règles relatives au télétravail et à la restauration en entreprise

Face à l’augmentation rapide du nombre de cas de Covid-19 ces dernières semaines, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de prévention de la propagation du virus dans 16 départements.

Corrélativement, le ministère du Travail a publié sur son site Internet le 23 mars 2021, une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 qui modifie notamment les règles encadrant le recours au télétravail dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacements et les modalités de restauration en entreprise.

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Index de l’égalité professionnelle : quelles nouvelles obligations ?

Depuis l’entrée en vigueur progressive de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes à compter du 1er mars 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er mars 2020, calculer et publier cet index.

Selon les premiers résultats publiés par le ministère du Travail au 1er mars 2021, 70 % des entreprises concernées ont publié leur index contre 59 % en 2020. Toutes entreprises confondues, la note globale obtenue s’élève à 85 points sur 100 contre 84 points en 2020.

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Covid-19 : nouvelles restrictions de déplacements dans 16 départements

Outre la mesure de couvre-feu qui continue à s’appliquer sur l’ensemble du territoire métropolitain de la République, depuis le 20 mars 2021, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures dans les huit départements de l’Ile-de-France, ainsi que dans les départements de l’Aisne, l’Eure, la Somme, les Alpes Maritimes, le Nord, l’Oise, la Seine Maritime et le Pas-de-Calais. Dans ces départements, tout déplacement en journée est désormais soumis à la production d’attestations dont les nouveaux modèles sont désormais en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.

Ces nouvelles restrictions instituées par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ne sont pas sans conséquence pour les employeurs qui doivent à nouveau s’adapter à la règlementation. Lire la suite

Quelles sanctions en l’absence de télétravail ?

Le gouvernement a fait du télétravail l’un des axes majeurs de sa stratégie de lutte contre le Covid-19. Comme le souligne le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (actualisé au 29 janvier 2021) : « Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au Sars-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. »

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Les télétravailleurs exclus du bénéfice des tickets-restaurant

Les salariés en télétravail n’étant pas placés dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site en l’absence de surcoût lié à leur restauration ne peuvent prétendre au maintien du bénéfice des tickets-restaurant. C’est ce que décide le tribunal judiciaire de Nanterre dans une décision rendue le 10 mars 2021 (n° 20/09616).

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